Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre les soussignés :
HABITAT 08, Office Public de l'Habitat, immatriculé au RCS sous le n°351 401 500 00019 et dont le siège social est situé 22-24 avenue des Martyrs de la Résistance à Charleville-Mézières (08000), représenté par Madame …, Directeur Général par intérim. D’une part,
Et les organisations syndicales d’HABITAT 08 représentées par : - Monsieur … pour SDU 08, - Monsieur … pour CFE-CGC, - Madame … pour la CGT. D’autre part,
Ont, conformément à la législation, engagé les négociations annuelles obligatoires et les thématiques associées.
Le présent accord est issu des négociations annuelles obligatoires (NAO) prévues à l’article L. 2242-1 du Code du Travail au titre de l’année 2024.
Les parties se sont rencontrées les 9 octobre et 14 novembre 2023.
Article 1 – Etat des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale CFE - CGC sont les suivantes :
Le maintien de la prime de fin d’année d’un montant de 200 euros brut
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 800 euros
Une augmentation générale des salaires de 4,9%
La mise en place du forfait mobilité durable
Un congé dit santé (pathologies graves)
La conclusion d’un accord sénior
La conclusion d’un accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) avec la possibilité de rachat de RTT
Les propositions de l’organisation syndicale CGT sont les suivantes :
Une augmentation de 25 points pour toutes les catégories et 10 points supplémentaires pour les C2N1 et C2N2
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 3000 euros
La mise en place de tickets restaurant d’une valeur de 9 € par jour travaillé avec 60% de prise en charge par l’employeur
La modification de la date de la journée de solidarité fixée le vendredi suivant l'Ascension
Les propositions de l’organisation syndicale SDU sont les suivantes :
Une augmentation de 30 points pour les catégories allant de C1N1 à C3N1 et de 20 points pour les catégories allant de C3N2 à C4N2
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 2000 euros
Les propositions de la direction générale sont les suivantes :
Proposition 1
Une augmentation de points répartie de la manière suivante :
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 1000 euros
Une augmentation individuelle au titre de l’année 2024 (enveloppe représentant 250 points à distribuer) à effet au 01/01/2024
Article 2 – Constat d’accord
Après négociations, il a été retenu :
Une augmentation de points selon la catégorie à effet au 01/01/2024 :
Catégorie Nombre de points C1N1 16 C1N2 16 C2N1 16 C2N2 16 C3N1 16 C3N2 10 C4N1 10 C4N2 10
D’un commun accord entre les parties, un accord indépendant du présent accord sera conclu concernant le montant et les conditions de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée portant sur l’année 2024. Les dispositions qu’il contient prennent fin au 31 décembre 2024.
Article 4 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières par la partie à l’accord la plus diligente.
Fait à Charleville-Mézières, le 16 novembre 2023, En six exemplaires, dont un pour chacune des parties.
