HABITAT 17, OFFICE PUBLIC DE L’HABITATION DE LA CHARENTE MARITIME Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial Immatriculé n° Siret 271 700 031 000 21 Code NAF 6820A Représenté par son Directeur Général - Monsieur
Et
La Déléguée syndicale – CFDT Interco – Madame ,
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Préambule
Conformément aux engagements pris dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire « rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » 2025, , Directeur Général d’Habitat 17, a convié l’organisation syndicale représentative afin de conclure la négociation d’un accord de prime partage de la valeur (PPV).
Ont participé à la négociation, , déléguée syndical CFDT Interco - assistée de et .
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de valoriser les efforts collectifs et de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, tout en tenant compte des spécificités économiques de l’entreprise.
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 – Bénéficiaires et Conditions d’éligibilité
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel (salariés en CDI à l’exception du directeur général, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et fonctionnaires) présents à la date de versement de cette prime, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022. Une condition d’ancienneté de trois mois au 31 juillet 2025 est cependant requise pour bénéficier de la prime partage de la valeur due au titre de l’exercice de calcul. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, du 1erjuillet 2024 au 30 juin 2025.
Article 3 : Montant de la prime pouvoir d’achat (PPV)
Le montant de la prime est fixé à 330 euros bruts.
La PPV sera versée :
aux salariés de droit privé, titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime (31 juillet 2025),
Aux fonctionnaires, présents dans les effectifs au 31 juillet 2025.
Le montant de la prime partage de la valeur est modulé en fonction de l’absentéisme et la durée de présence effective sur les 12 derniers mois (soit de juillet 2024 à juin 2025) :
en particulier pour les salariés entrés en cours d'année,
au prorata temporis du taux d’activité pour les salariés à temps partiel,
N’entraînent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :
Congés payés annuels, jours RTT, jours de CART,
Les congés pour événements familiaux légaux, congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, et congés acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade,
Les absences liées à la formation,
Les absences des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat.
À l’exception du critère de durée de présence mentionné ci-dessus, il convient de prévoir une prime plancher d’un montant de 49 euros.
Article 4 : Versement de la prime partage de la valeur
La PPV est versée sur la paie du mois de juillet 2025.
Article 5 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2025.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 6 : Formalités de publicité et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à La Rochelle, le 18 juillet 2025, En trois exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
