HABITAT 17, OFFICE PUBLIC DE L’HABITATION DE LA CHARENTE MARITIME Immatriculée n° Siret 271 700 031 000 21 Code NAF 6820A
Représenté par son Directeur Général -
Et
La Déléguée syndicale – CFDT Interco –.
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, Directeur Général d’Habitat 17, a invité l’organisation syndicale représentative CFDT Interco à négocier un nouvel accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois. A participé à la négociation, , déléguée syndicale CFDT Interco.
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Préambule
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un arrêté du 16 novembre 2018 a procédé à la fusion des branches des personnels des sociétés coopératives d’HLM, des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entrepris des négociations en vue de parvenir à la mise en place d’une nouvelle convention collective s’appliquant à l’ensemble des personnels relevant de la branche issue de la fusion. Les négociations ont abouti avec la signature de deux accords :
L’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023
L’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023.
La convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (OPCHS) issue de ces deux accords est entrée en vigueur le 23 décembre 2023.
L’accord de convergence n°2 met en place un nouveau dispositif de classification des emplois. Ce dispositif, effectif depuis le 1er janvier 2024, doit être progressivement déployé dans l’ensemble des organismes publics et coopératifs de l’habitat social au plus tard le 1er janvier 2026.
Au regard de ces enjeux, la direction d’Habitat 17 et l’organisation syndicale ont mené des négociations pour aboutir à un accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs. Cependant, les emplois cotés et la classification en découlant s’appliquent à tous les emplois exercés à Habitat 17, que ces emplois soient occupés par des collaborateurs de droit privé ou des agents publics. En revanche, les notions relatives aux minimas conventionnels et au statut ne s’appliquent qu’aux salariés de droit privé.
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir la cotation et la classification de l’ensemble des emplois identifiés et décrits au sein d’Habitat 17 en 13 classes d’emplois conformément à la grille de classification prévue par la convention collective nationale des OPCHS. Par conséquent, le présent accord se substitue intégralement à toutes dispositions antérieures ayant le même objet tel que l’accord collectif d’entreprise du 6 novembre 2018.
Article 3 - Evaluation et cotations des emplois
Conformément à l’accord de convergence n°2, la classification des emplois est le résultat de la cotation des emplois en points, à partir de six critères classants. Chacun des critères comporte huit degrés d’évaluation.
Les critères classants permettent de distinguer les niveaux d’exigence et/ou de compétences requis dans les emplois.
Les six critères classants sont les suivants :
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation ;
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens ;
Coopération / Management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi ;
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes ;
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées ;
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
La convention collective nationale fixe la grille de classification suivante déclinée en 13 classes d’emplois :
La convention collective nationale stipule que la cotation des emplois doit faire l’objet d’une négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Dans ce contexte, il est précisé que la direction a élaboré, sur la base des fiches d’emploi, une proposition détaillée de cotation pour chaque poste. Parallèlement, l’organisation syndicale a été sollicitée afin de produire sa propre proposition de cotation, conformément au processus de concertation prévu.
L’ensemble des propositions a été discuté, sur la base des concordances et des similitudes de cotation entre les parties.
Le résultat de la négociation est présenté ci-dessous par ordre alphabétique des intitulés des emplois.
Grille de classification des emplois
emploi
Total cotation
Classe
Catégorie
Adjoint(e) responsable comptable 27 7 Technicien /Agent de maîtrise Assistant(e) d'agence 11 2 Employé Assistant(e) d'exploitation 11 2 Employé Assistant(e) clientèle 14 3 Employé Assistant(e) de direction 27 7 Technicien /Agent de maîtrise Assistant(e) gestion locative 12 2 Employé Assistant(e) juridique 26 6 Technicien /Agent de maîtrise Assistant(e) maîtrise d’ouvrage 21 5 Technicien /Agent de maîtrise Chargé(e) de développement social urbain 20 4 Technicien /Agent de maîtrise Chargé(e) de propreté 7 1 Employé Chargé(e) de recouvrement 22 5 Technicien /Agent de maîtrise Chargé(e) de relation client 10 2 Employé Chargé(e) des ventes 24 6 Technicien /Agent de maîtrise Chargé(e) d'opération 30 8 Cadre Chargé(e) ressources humaines 23 5 Technicien /Agent de maîtrise Chargé de paie et ressources humaines 24 6 Technicien /Agent de maîtrise Comptable 20 4 Technicien /Agent de maîtrise Comptable client 19 4 Technicien /Agent de maîtrise Conseiller(e) commercial 20 4 Technicien /Agent de maîtrise Contrôleur de travaux 24 6 Technicien /Agent de maîtrise Directeur(trice) 41 11 Cadre Gardien(ne) d'immeubles 13 2 Employé Gestionnaire commande publique 26 6 Technicien /Agent de maîtrise Gestionnaire proximité 15 3 Employé Gestionnaire quittancement et charge 24 6 Technicien /Agent de maîtrise Gestionnaire ressources humaines 20 4 Technicien /Agent de maîtrise Responsable administratif des opérations 26 6 Technicien /Agent de maîtrise Responsable comptable 33 9 Cadre Responsable d'agence 35 9 Cadre Responsable de site 25 6 Technicien /Agent de maîtrise Responsable gestion locative 32 8 Cadre Responsable informatique 36 10 Cadre Responsable maîtrise d’ouvrage 36 10 Cadre Responsable performance et qualité 37 10 Cadre Responsable proximité 27 7 Technicien /Agent de maîtrise Responsable relation clients 26 6 Technicien /Agent de maîtrise Responsable ressources humaines 37 10 Cadre Technicien(ne) de patrimoine 28 7 Technicien /Agent de maîtrise Technicien(ne) de proximité 26 6 Technicien /Agent de maîtrise Technicien(ne) données du patrimoine 24 6 Technicien /Agent de maîtrise Technicien(ne) système d'information 22 5 Technicien /Agent de maîtrise
Article 4 - Information des collaborateurs
Dès l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord, une information collective sera diffusée auprès des collaborateurs. Chaque salarié présent dans l’effectif, entrant dans le champ d’application de l’accord, recevra un courrier individualisé précisant l’intitulé de son emploi, ainsi que sa classe et sa catégorie socio-professionnelle de rattachement. Une présentation au comité social et économique a été réalisée le 19 décembre 2025 afin de détailler la répartition des emplois par classe et par catégorie socio-professionnelle et recueillir d’éventuelles observations. Les parties rappellent que l’employeur conserve la faculté d’adapter les conditions de travail, les modalités d’exercice ainsi que le contenu des missions, activités et tâches associées aux postes de travail, sans que ces ajustements n’entraînent une modification des contrats de travail, à la condition que ces changements ne modifient pas substantiellement la nature et l’évaluation des emplois auxquels ces postes sont rattachés.
Article 5 - Evolution et suivi de la classification
L’évolution des emplois, métiers, organisations, changements réglementaires ou technologiques pourra entraîner une modification de la cotation. Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle de commission de suivi avec les organisations syndicales représentatives sera consacrée au bilan de l’application de l’accord. A cette occasion seront examinées les demandes de révision de cotation, l’intégration des nouveaux emplois et postes qui seraient crées et, le retrait éventuel de la grille de classification des emplois ne comportant plus de collaborateurs rattachés.
Article 6 - Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois (article L.2261-9 du code du travail). Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail. Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.
Article 7 - Formalités de publicité et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Fait à La Rochelle, le 19 décembre 2025, En trois exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
