Avenant n° 2 à l’accord collectif relatif à la classification des emplois en date du 10 avril 2013
Entre :
Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563
Représenté par , en sa qualité de Directeur général,
D’UNE PART
et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
Préambule :
Un accord d’entreprise relatif à la classification des emplois a été conclu le 10 avril 2013 au sein d’HABITAT 44 qui a défini les critères de classification ainsi qu’un référentiel des emplois types pour lesquels il a été déterminé la catégorie et le niveau de classification.
Le projet d’évolution des métiers en agence a été soumis à la consultation du CSE le 16 novembre 2023 et a été présenté aux salariés le 16 novembre 2023.
Cette évolution des métiers en agence permet de répondre aux objectifs suivants :
Mettre en cohérence et structurer l’organisation des agences
Clarifier et rendre plus lisible le fonctionnement des agences
Redéfinir la structuration à partir de 2 enjeux principaux de la relation client : la gestion locative et la proximité
Proposer une répartition plus efficiente des missions de l’ensemble des métiers des agences
Rééquilibrer le portefeuille de logements en lien avec l’évolution des missions
Contribuer à l’amélioration du fonctionnement collectif.
Compte tenu de l’évolution des métiers en agence, des fiches emplois-type des métiers des agences concernés par cette évolution ont été établies, détaillant la nouvelle appellation et les missions afférentes à chaque emploi.
De plus, la création de l’emploi-type de responsable de la proximité nécessite de procéder à la cotation de cet emploi
Le présent avenant a donc pour objet de réviser les dispositions de l’article 3 dudit accord relatif à la classification des emplois afin d’ajouter l’emploi-type de responsable de la proximité en définissant la catégorie et le niveau de classification auquel il sera rattaché
ARTICLE 1 – Cotation de l’emploi-type Responsable de la proximité :
Le référentiel des emplois-types prévu à l’article 3 de l’accord collectif relatif à la classification des emplois est modifié par l’ajout de l’emploi-type responsable de la proximité. Les emplois et leur classification sont définis au chapitre III, sous chapitre II de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat. Les catégories et niveaux des emplois se répartissent, en fonction des points obtenus par application de la méthode de cotation définie en annexe 1 de la convention collective nationale des OPH, selon le tableau suivant :
Catégories Niveaux Total des points I Employés, Ouvriers 1 5-8
2 9-12 II Techniciens, Agents de maîtrise assimilés 1 13-16
2 17-19 III Cadres 1 20-22
2 23-25 IV Cadres de direction 1 26-28
2 29-30
La cotation de l’emploi-type Responsable de la proximité a été définie comme suit :
Une nouvelle fiche-emploi de responsable de la proximité est établie.
Etant convenu que les dispositions prévues par le présent article prendront effet dès le 1er février 2024, cette nouvelle classification sera appliquée dès cette date aux salariés occupant l’emploi de responsable de la proximité.
Il sera procédé pour chaque salarié bénéficiaire de cette nouvelle classification à un examen de leur rémunération. Un avenant à leur contrat de travail sera conclu afin de formaliser cette classification et la rémunération afférente.
ARTICLE 2 – Classification des emplois :
Le référentiel des emplois-types prévu à l’article 3 de l’accord collectif relatif à la classification des emplois est modifié comme suit :
EMPLOI-TYPEAJOUTEau 1er FEVRIER 2024
CLASSIFICATION
CATEGORIE
NIVEAU
Responsable de la proximité 3 1
INTITULE DE L’EMPLOI-TYPE
NOUVEL INTITULE DE L'EMPLOI TYPEau 1er FEVRIER 2024
CLASSIFICATION
CATEGORIE
NIVEAU
Conseiller logement Chargé de gestion locative 2 1
ARTICLE 3 – Interprétation- suivi- clause de rendez-vous:
Interprétation de l'avenant :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
Les avenants interprétatifs du présent accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Suivi de l’avenant :
Un suivi du présent accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Clause de rendez-vous :
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent avenant en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 4 – Durée - Adhésion et révision :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant entreront en application de façon rétroactive au 1er février 2024.
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein d’HABITAT 44 qui n'est pas signataire du présent accord relatif aux classifications, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE des Pays de la Loire. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 5 – Publicité de l’accord :
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur le répertoire informatique dédié d’HABITAT 44.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
