Accord d'entreprise HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE
Avenant à l’article I de l’accord du 15 octobre 2012 relatif à la classification des empois, aux barèmes et autres éléments de rémunération des personnels ne relevant pas de la fonction publique Territoriale
Application de l'accord
Début : 30/11/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 30/11/2020
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE
Le 30/11/2020
Avenant à l’article I de l’accord du 15 octobre 2012 relatif à la classification des empois, aux barèmes et autres éléments de rémunération des personnels ne relevant pas de la fonction publique Territoriale
ENTRE :
« Habitat 77 » dont le siège est à MELUN (Seine et Marne), 10 avenue Charles Péguy - 77 000
Représenté par M, agissant en qualité de Directeur Général dudit Office, nommé à cette fonction et agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération du Conseil d’Administration de l’Office dans sa séance du 20 décembre 2017.
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :
Le Syndicat CGT
Représenté par
Le Syndicat Fédération Autonome
Représenté par
Le Syndicat GA –OPH77/UNSA
Représenté par
D’autre part,Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord a été signé le 15 octobre 2012 intitulé « accord relatif à la classification des emplois, aux barèmes et autres éléments de rémunération des personnels ne relevant pas de la fonction publique Territoriale ».La première partie de cet accord (son préambule et son article I « la définition des emplois et leur classification ») aborde la notion de poste et d’emploi ainsi que la méthodologie de classification issues des décrets n° 2008-193 du 27 octobre 2008 et n°2011-636 du 8 juin 2011 et de l’accord collectif de branche du 24 novembre 2010 relatif aux classifications.
Une annexe est jointe à l’accord sous forme d’une grille par niveau et par échelon des emplois répertoriés au sein d’Habitat 77. Huit années après son entrée en vigueur, force est de constater que le nombre de fonctions usitées au sein d’Habitat 77 ne figurent pas dans la grille de classification de 2012, il est donc apparu nécessaire de l’amender afin de la mettre à jour.
La méthodologie adoptée
A la suite, des réunions ont été organisées avec les organisations syndicales représentatives, les 13 octobre, 5 et 10 novembre 2020. Les fiches de postes ont fait l’objet d’une proposition de classification en quatre niveaux, conformément aux décrets précités et en utilisant les cinq critères prescrits par ces textes.
Une proposition de grille de classification regroupant quatre niveaux eux-mêmes divisés en deux échelons a été transmise aux organisations syndicales représentatives puis amendée.
Il en résulte une grille de classification, objet du présent avenant.
L’architecture de cette grille est organisée comme suit :
En catégorie 4/1
- Les postes de Direction
En catégorie 3/2
- Les postes de Directeur (s) adjoint ;
- Les postes de Responsables de service et de Territoire
En catégorie 3/1
- Les postes de Responsables de pôles
- Les postes d’experts techniques ou d’experts métiers.
En catégorie 2/2
- Les postes dénommés « gestionnaires » ou « chargés de » ou « conseillers »
En catégorie 2/1
- Les postes administratifs et les postes affectés en Territoire (gardiens gérants/GA/GL).
En catégorie 1/2
- Les postes administratifs (employés administratifs, secrétaires) et les postes en contact avec les locataires (accueil, gardiens, ouvriers).
En catégorie 1/1
- Les postes qui nécessitent une affectation exclusive sur le patrimoine d’affectation concernant les agents d’entretien et ou employés d’immeubles
Les particularités de cette grille de classifications :
- Acheteurs (2/2) et acheteurs confirmés (3/1)
- Chargés de mission et d’études (2/2) et chargés de mission et d’études confirmés (3/1)
- Comptables généraux (2/2) et comptables généraux confirmés (3/1)
- Gestionnaires de secteur (2/2) et gestionnaires de secteur confirmés (3/1)
- Chargés d’opération (2/2) et responsables d’opération maitrise d’ouvrage (3/1)
Un métier est organisé autour de trois échelons ou niveaux. Il s’agit de :
- Secrétaire (1/2)
- Assistante (2/1)
- Assistante de Direction (2/2)
Ceci permettra aux collaborateurs d’envisager des parcours professionnels au sein d’Habitat 77 à mesure que leurs compétences se développent sur tout ou partie des cinq critères qui définissent la classification. Ces évolutions s’effectueront soit sur le même poste occupé (sur validation commune de la hiérarchie et de la Direction Générale) soit sur d’autres postes en lien avec la fonction initiale qu’occupent ces collaborateurs.
Les modalités d’application de cet avenant
La durée du présent avenant
La révision du présent accord
La dénonciation du présent accord
Les formalités de communication et de dépôt du présent accord
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les modalités de règlement des litiges éventuels
A Melun, le 30 novembre 2020
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Directeur Général
Le Syndicat CGT
Représenté par
Le Syndicat Fédération Autonome
Représenté par
Le Syndicat GA –OPH77/UNSA
Représenté par
Mise à jour : 2020-12-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-12-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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