Accord d'entreprise HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE
Avenant à l’article I de l’accord du 15 octobre 2012 relatif à la classification des empois, aux barèmes et autres éléments de rémunération des personnels ne relevant pas de la fonction publique Territoriale
Application de l'accord Début : 06/07/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’article I de l’accord du 15 octobre 2012 relatif à la classification des empois, aux barèmes et autres éléments de rémunération des personnels ne relevant pas de la fonction publique Territoriale
ENTRE :
« Habitat 77 » dont le siège est à MELUN (Seine et Marne), 10 avenue Charles Péguy - 77 000
Représenté par Monsieur -------------, agissant en qualité de Directeur Général dudit Office, nommé à cette fonction et agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération du Conseil d’Administration de l’Office dans sa séance du 13 juillet 2021. D’une part, ET :
LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :
Le Syndicat CGT
Représenté par
Le Syndicat CFDT
Représenté par
Le Syndicat GA –OPH77/UNSA
Représenté par
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord a été signé le 15 octobre 2012 intitulé « accord relatif à la classification des emplois, aux barèmes et autres éléments de rémunération des personnels ne relevant pas de la fonction publique Territoriale ». La première partie de cet accord (son préambule et son article I « la définition des emplois et leur classification ») aborde la notion de poste et d’emploi ainsi que la méthodologie de classification issues des décrets n° 2008-193 du 27 octobre 2008 et n°2011-636 du 8 juin 2011 et de l’accord collectif de branche du 24 novembre 2010 relatif aux classifications. Une annexe est jointe à l’accord sous forme d’une grille par niveau et par échelon des emplois répertoriés au sein d’Habitat 77. Huit années après son entrée en vigueur, un premier avenant a été conclu au mois de septembre 2020. Trois années après, il est apparu nécessaire de mettre à jour à nouveau la grille de classifications de l’établissement selon la même méthodologie que celle utilisée en 2020. Pour rappel :
L’architecture de cette grille est organisée comme suit :
En catégorie 4/1
Les postes de Direction
En catégorie 3/2
Les postes de Directeur (s) adjoint ;
Les postes de Responsables de service et de Territoire
En catégorie 3/1
Les postes de Responsables de pôles, d’Adjoints aux chefs de service
Les postes d’experts techniques ou d’experts métiers.
Ces postes exigent des spécificités en matière de connaissances requises et de technicité qui définissent ces expertises métiers (souvent cinq points sur l’un ou sur les deux critères.)
En catégorie 2/2
Les postes dénommés « gestionnaires » ou « chargés de » ou « conseillers » (exception faite du poste de conseiller commercial en immobilier (3/1)
Ces postes exigent une technicité et une connaissance des pratiques des métiers affirmées, ainsi qu’un degré d’autonomie certain (souvent quatre points par critère)
En catégorie 2/1
Les postes administratifs et les postes affectés en Territoire (GA/GL/ gardiens experts/CI).
Si ces postes exigent une technicité et des connaissances réelles, elles sont cependant moins importantes que pour les « gestionnaires, chargés de ou conseillers » (souvent trois points par critère)
En catégorie 1/2
Les postes administratifs (employés administratifs, secrétaires) et les postes en contact avec les locataires (accueil, gardiens, ouvriers).
Pour ces postes la technicité et les connaissances requises sont évaluées à deux points pour chacun de ces critères)
En catégorie 1/1
Les postes qui nécessitent une affectation exclusive sur le patrimoine d’affectation concernant les agents d’entretien et ou employés d’immeubles
Les critères liés à la dimension relationnelle, à la technicité ainsi qu’aux connaissances métiers ne constituent pas les composantes les plus importantes de ces métiers (un point par critère, le plus souvent).
Les particularités de cette grille de classifications :
Plusieurs fonctions figurent sur deux échelons ou niveaux. Il s’agit des :
Acheteurs (2/2) et acheteurs confirmés (3/1)
Chargés de mission et d’études (2/2) et chargés de mission et d’études confirmés (3/1)
Comptables généraux (2/2) et comptables généraux confirmés (3/1)
Gestionnaires de secteur (2/2) et gestionnaires de secteur confirmés (3/1)
Chargés d’opération (2/2) et responsables d’opération maitrise d’ouvrage (3/1)
Un métier est organisé autour de trois échelons ou niveaux. Il s’agit de :
Secrétaires (1/2)
Assistantes (2/1)
Assistantes de Direction (2/2) et Assistantes confirmées
Les métiers liés à la mise en œuvre de la cartographie dite « gardiens » ont été inclus dans cette grille, certains métiers étaient existant en tant que tels, d’autres pas (gardien/gardien expert/ correspondant d’immeubles/gestionnaire de résidence)
Les modalités d’application de cet avenant
La durée du présent avenant
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, il est conclu pour une durée indéterminée.
La révision du présent accord
Le présent avenant à l’accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation du présent accord
Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra respecter les formes prescrites par le droit du travail.
Les formalités de communication et de dépôt du présent accord
Le présent avenant à l’accord sera publié sur le site intranet de l’établissement. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les modalités de règlement des litiges éventuels
Les différents éventuels qui pourraient survenir dans l’application des clauses du présent avenant ou des litiges individuels se règleront dans la mesure du possible à l’amiable. Une réunion « Ad Hoc » pourra se tenir en cas de besoin.
A Melun, le 6 juillet 2023 Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
