Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AUDE
Avenant n°4 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la durée du temps de travail conclu le 4 décembre 2015
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AUDE
Le 23/10/2019
AVENANT N° 4
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
CONCLU LE 4 DECEMBRE 2015
Entre
L’Office Public de l’Habitat de l’Aude, dénomméHABITAT AUDOIS
Représenté par Monsieurd’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT,Représentée par Monsieur
d’autre part,
PREAMBULE :
Cette négociation a été lancée en vue de mettre à jour l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée du temps de travail, conclu le 4 décembre 2015, conformément à l’accord sur la négociation des accords collectifs d’entreprise signé le 24 Juillet 2019.
La négociation s’est déroulée lors de la réunion du 20 Août 2019.
L’objet de l’avenant n°4 est de mettre à jour, d’une part, les horaires de travail des agences commerciales de Carcassonne Centre et Narbonne, dont la réorganisation a été validée par le CSE au cours de la séance du 4 Avril 2019, et, d’autre part, les autorisations d’absence, suite à la publication du décret n°2019-63 du 24 Juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant, entré en vigueur au 1er Juillet 2019.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1° : L’ARTICLE 4 : LES HORAIRES DE TRAVAIL :
Le paragraphe H/ AGENCES COMMERCIALES est remplacé comme suit :
CARCASSONNE CENTRE :
Heures d’ouvertures de l’agence :
- Lundi de 14h à 18h ;
- Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h.
Horaires du personnel :
- Du Lundi au Vendredi de 8h50 à 12h30 et de 14h à 18h.
NARBONNE :
Heures d’ouvertures de l’agence :
- Du Lundi au Vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 17h10.
Horaires du personnel :
- Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30 et de13h30 à 17h10.
Les autres paragraphes de l’article 4 ne sont pas modifiés.
ARTICLE 2° : L’ARTICLE 5 : LES AUTORISATIONS D’ABSENCE :
est modifié comme suit :- A l’occasion de certains évènements familiaux :
CAS PREVUS
DUREE
NAISSANCE d’un ENFANT3 jours ouvrables
ADOPTION d’un ENFANT
3 jours ouvrables
CONGE de PATERNITE
11 jours consécutifs non fractionnables
CONGE de PATERNITE
en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance
30 jours maxi consécutifs
MARIAGE d’un ENFANT
1 jour franc
MARIAGE de l’AGENT ou PACS ou CONCUBIN
5 jours ouvrables
DECES ou MALADIE TRES GRAVE :
-------------------------------------------------------
- du CONJOINT ou PACS
-------------------------------------------------------
- du PERE ou de la MERE
-------------------------------------------------------
- d’un ENFANT
Décès ou maladie très grave
------------------------------------------------------------
3 jours ouvrables
------------------------------------------------------------
3 jours ouvrables
------------------------------------------------------------
5 jours ouvrables
DECES autres PARENTS :
------------------------------------------------------
- d’un FRERE ou d’une SŒUR
------------------------------------------------------
- d’un GRAND-PARENT
(de l’agent ou de son conjoint, PACS)
-------------------------------------------------------
- des BEAUX-PARENTS
------------------------------------------------------
- des BEAUX-FRERES ou BELLES-SOEURS
------------------------------------------------------------
3 jours francs
------------------------------------------------------------
1 jour franc
-----------------------------------------------------------
3 jours francs
--------------------------------------------------------------
1 jour franc
CONGE POUR ANNONCE DE LA SURVENANCE D’UN HANDICAP CHEZ UN ENFANT
2 jours ouvrables
Les autres paragraphes de l’article 5 ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3° : Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée du temps de
travail demeurent inchangés.ARTICLE 4° : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE :
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale et sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de l’Aude de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne.Le texte du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives d’HABITAT AUDOIS et non signataires de celui-ci.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Carcassonne, le 23 Octobre 2019
en cinq exemplaires originaux
dont un remis à chacune des parties.
Délégué Syndical CGT
Directeur Général
Mise à jour : 2019-11-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir