Les Organisations syndicales représentatives ayant participé à la négociation :
- la CFDT, représentée par - la CGT représentée par - F.O. représenté par d’autre part
Préambule :
En 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, un accord avait été signé sur les frais de mission occasionnés par les déplacements professionnels. Cet accord était négocié en cohérence avec le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 à l‘attention des personnels des salariés de droit public.
Aujourd’hui, de nouvelles évolutions sont intervenues par arrêté ministériel de la fonction publique du 20 septembre 2023. Ainsi, lors de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire du 9 novembre 2023, la Direction a proposé d’ouvrir le débat sur le thème de la prise en charge de frais de missions et rappelé son souci d’harmoniser les modes de remboursement des frais de missions pour les personnels de statut public ou privé.
Les organisations syndicales se sont prononcées favorablement à la démarche. Le présent accord collectif d’entreprise est établi en application du décret 2021-904 du 7 Juillet 2021 qui prévoit la possibilité de conclure un accord collectif avec le personnel de droit public.
Cette harmonisation vise également la prise en charge des frais de mission formation des salariés lorsque les modalités de prise en charge par les organismes de formations ne permettent pas aux salariés de couvrir la totalité de leurs dépenses.
A l’issue des rencontres, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Habitat du Gard.
Article 2 : Définition de l’indemnité de frais de mission
La prise en charge de frais de missions prévoit le remboursement des frais engagés par les salariés à l’occasion de leurs déplacements professionnels, et notamment, leurs repas, leur hébergement, ainsi que les frais de transport.
Article 3 : Nature de la mission
La prise en charge diffère selon la raison pour laquelle le déplacement est effectué : Il peut s’agir soit de remboursement de frais professionnels, soit de remboursement de frais de formation.
Le remboursement de frais professionnels s’adresse au salarié qui supporte des frais inhérents à ses fonctions, dans l’accomplissement de ses missions pour les besoins de l’entreprise.
Le remboursement de frais de formation s’adresse au salarié qui supporte des frais inhérents à une action de formation professionnelle à l’initiative de l’employeur ou à sa demande.
Article 4 : Condition d’attribution
Une autorisation de l’employeur via un ordre de mission permet au salarié de se déplacer avec un véhicule de service et le cas échéant son véhicule personnel.
Le déplacement doit être réalisé hors de son lieu d’affectation professionnelle et hors de sa résidence familiale.
Toute demande de remboursement doit faire l’objet de présentation de justificatif de dépenses.
Article 5 : Remboursement des frais
Les frais de mission seront remboursés selon le détail suivant :
Hébergement (nuit et petit déjeuner)
Le remboursement des frais d’hébergement s’effectuera sur la base des frais réels dans la limite des plafonds prévus par les textes en vigueur. Il pourra également se faire à titre dérogatoire en cas de dépassement des plafonds.
La prise en charge se fait soit par une réservation directe et paiement par l’employeur (prioritaire) soit par la réservation directe et demande de remboursement par le salarié.
A titre indicatif
En Province : Dépense journalière jusqu’à 90 € : Prise en charge des frais réels dans la limite forfaitaire de 90 € Dépense supérieure à 90 € : Prise en charge dérogatoire sur la base des frais réels engagés et validés préalablement par la Direction Générale.
Dans les grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris : Dépense journalière jusqu’à 120 € : Prise en charge des frais réels dans la limite forfaitaire de 120 € Dépense supérieure à 120 € : Prise en charge dérogatoire sur la base des frais réels engagés et validés préalablement par la Direction Générale.
Paris : Dépense journalière jusqu’à 140 € : Prise en charge des frais réels dans la limite forfaitaire de 140 € Dépense supérieure à 140 € : Prise en charge dérogatoire sur la base des frais réels engagés et validés préalablement par la Direction Générale.
Repas
Le remboursement s’effectuera aux frais réels, dans la limite du plafond prévu par les textes en vigueur de la Fonction publique territoriale ou du montant forfaitaire fixé par le code de la sécurité sociale (application du dispositif le plus favorable) En cas de dépassement du plafond, le remboursement pourra se faire à titre dérogatoire aux frais réels, sous réserve de la validation de l’employeur.
Transport
Habitat du Gard dispose d’un parc de véhicules de service, d’abonnements et de cartes de paiement permettant au personnel d’utiliser des moyens de transports ne nécessitant pas de dépenses individuelles.
Déplacement avec son véhicule personnel: Le salarié peut être amené à utiliser son véhicule personnel dans le cadre de l’exercice de ses missions. Dans ce cas, le calcul du remboursement s’effectue de la façon suivante :
Au meilleur des 2 dispositifs existants :
Pour les salariés de droit public : sur la base du barème kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par arrêté ministériel.
Pour les salariés de droit privé : Sur la base du barème kilométrique publié chaque année par l’Administration fiscale.
Déplacements en train : Pris en charge soit par une réservation directe et paiement par l’employeur (prioritaire) soit par la réservation directe et demande de remboursement par le salarié.
Frais de stationnement
Le remboursement s’effectuera au réel de la dépense engagée à l’occasion d’un déplacement.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DREETS du Gard, après sa signature par les organisations syndicales représentatives dans le respect des règles de validité définies par l’article L2232-12 du Code du travail.
Article 7 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 - Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. La volonté de réviser, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, l’employeur et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord
Article 9 – Dépôt légal et diffusion de l’accord
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction d’Habitat du Gard sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Nîmes: Le présent accord entrera en vigueur, conformément à l’article L.2262-1 du code du travail, le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie. L’employeur informera l’ensemble des personnels de l’entrée en vigueur du présent accord et des modalités de sa consultation.
Fait à Nîmes, le ……………………… en 5 exemplaires originaux
