L’Office Public de l’Habitat, HABITAT DU GARD, dont le siège est situé 92 bis, avenue Jean Jaurès – BP 47046 – 30911 NIMES CEDEX 02
Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXX,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CGT, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le Syndicat FO, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées. La Direction générale et les organisations syndicales se sont réunies selon le calendrier suivant :
Le 04 novembre 2025
Le 18 novembre 2025
Le 25 novembre 2025
Le 16 décembre 2025
Selon les obligations légales en matière de négociation annuelle obligatoire, l’ensemble des documents relatifs à la rémunération, le temps de travail, la prime de partage de la valeur, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail ont été remis aux organisations syndicales.
La Direction générale a sollicité les organisations syndicales afin de connaitre les points ou thèmes qu’elles souhaitaient aborder dans le cadre de cette négociation.
Ainsi, par mail daté du 19 novembre 2025, l’Intersyndicale FO, CFDT et CGT a transmis les thèmes qu’elle souhaitait aborder et les propositions à la Direction.
Politique de rémunération et les titres de restauration
Protection sociale
Après quatre réunions consacrées à la négociation et les différentes propositions formulées par la Direction et l’Intersyndicale FO, CFDT et CGT.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
La Direction générale et les organisations syndicales se sont entendues sur une augmentation générale des salaires de 1,5% au 1er janvier 2026.
Concernant les fonctionnaires, la Direction annonce que la situation de leur rémunération sera étudiée en 2026, par le régime indemnitaire.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT
La Direction générale et les organisations syndicales ont convenu d’une augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant de 8€ à 9€ pour l’ensemble du personnel. La participation de l’employeur reste inchangée (50%).
D’autre part, sur proposition de la Direction générale, il est convenu de donner la possibilité aux employés d’immeubles non logés de bénéficier des titres-restaurant.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Il est acté que la Direction ne donnera pas suite à la demande d’augmentation de la participation employeur pour la complémentaire santé pour l’ensemble du personnel. Cette décision s’explique par les revalorisations déjà accordées ces dernières années pour la couverture sociale et son extension aux personnels de la fonction publique au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – AUTRES PROPOSITIONS
La Direction générale s’engage à ouvrir les négociations sur un nouvel accord d’intéressement dans le premier semestre pour l’ensemble du personnel, afin de permettre une signature avant le 30 juin 2026.
D’autre part, la Direction générale s’engage à ouvrir les négociations sur un nouvel accord relatif aux astreintes pour le personnel concerné.
La Direction générale rappelle que dans le cadre de la nouvelle convention collective, l’accord sur la nouvelle classification des emplois a été signé le 23 décembre 2025 par l’ensemble des organisations syndicales.
A la suite de cet accord, la Direction générale s’engage à ouvrir les négociations sur le principe d’égalité professionnelle hommes femmes dès le premier semestre 2026.
ARTICLE 5 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein d’Habitat du Gard et concerne l’ensemble des salariés privés et agents fonctionnaires pour les dispositions les concernant.
ARTICLE 6 – DUREE ET EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée d’un an, et prend effet le 1er janvier 2026.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’accord unanime des parties signataires.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL ET DIFFUSION DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction d’Habitat du Gard sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « téléAccords » et au conseil de prud’hommes de Nîmes.
Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)
un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la signature
une version publiable du texte (dite anonyme) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie.
La Direction informera l’ensemble des personnels de l’entrée en vigueur du présent avenant et des modalités de sa consultation sur le site Intranet d’Habitat du Gard, ainsi qu’auprès de la Direction des ressources internes et de l’organisation.
Fait à Nîmes, le …………………………………………………………………………………………….., en 5 exemplaires originaux.
