Accords d'entreprise

Accord d'entreprise HABITAT DU NORD SA D HLM

UN AVENANT A L'ACCORD DU 07/03/2014 RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

Application de l'accord
Début : 01/01/2017
Fin : 01/01/2999

16 accords de la société HABITAT DU NORD SA D HLM

Le 28/09/2017


Avenant à l’accord relatif au compte épargne-temps (CET)

Entre d'une part :

La

SA HABITAT DU NORD, 10 rue du Vaisseau, Le Ventôse, à VILLENEUVE D’ASCQ (59665), représentée par M./MME, Président du Directoire


Et d'autre part,

L’organisation syndicale FO

Représenté par M./MME, délégué syndicale FO

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par M./MME, délégué syndical CFE-CGC

Il a été conclu le présent avenant relatif à l’accord compte épargne-temps signé le 7 mars 2014.


Article-1 Alimentation du compte

L’Article 5 - Alimentation du compte est complété comme suit :

Le Compte Epargne Temps est alimenté exclusivement en jours et non en numéraire, et à la seule initiative du salarié.

Chaque compte peut être alimenté :

  • Par les jours de congés d’ancienneté
  • Par les jours de RTT
  • Par les jours de la 5ème semaine de congés payés


Avec une

limite globale annuelle de 6 jours


L’alimentation peut se faire par jour ou par demi-journées.

Article-2 Modalités du don

L’Article 16 – Modalités du don est modifié comme suit :

Tout salarié de l’entreprise en contrat à durée indéterminée a la possibilité de verser deux jours par année civile dans le cadre de son Compte Epargne Temps.

Article 3- Entrée en vigueur et durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu sans limitation de durée et s’appliquera de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2017.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’avenant

L’avenant suit les mêmes règles de révision et de dénonciation que l’accord initial. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.
La dénonciation produit ses effets conformément à l’article L2261-9 du code du travail.
L’accord pourra être révisé ou amendé partiellement à tout moment, par les parties signataires conformément à l’article L2261-7 du code du travail.
En cas de difficultés d’application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 4 - Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales.
Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé au greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 28 septembre 2017

Pour l’organisation syndicale FOPour la Direction


M./MMEM./MME

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC


M./MME