SA Habitat du Nord, RCS Lille 456 503 556, 10 rue du Vaisseau 59665 Villeneuve d’Ascq, représentée par M. XXXXXXXX en sa qualité de Président du Directoire
D’une part
Et
L’organisation syndicale
CFE - CGC, représentée par M. XXXXXXXX, délégué Syndical CFE-CGC
L’organisation syndicale
FO, représentée par Mme XXXXXXXX, déléguée syndicale FO
D’autre part
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif permettant aux entreprises de mettre en place, de manière facultative, une prime de partage de la valeur, défiscalisée et non assujettie à cotisations et contributions sociales sous certaines conditions et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 27 octobre 2023.
Article 2 : Montant de la prime Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire prévue par la convention collective de branche applicable à l'entreprise à la date de versement de la prime. Il est fixé à :
800 € pour les Ouvriers – Employés ;
600 € pour les Agents de maîtrise ;
400 € pour les Cadres.
Ces montants sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a travaillé à temps partiel ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 3 : Versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée le 27 octobre 2023.
Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC, cette prime ne donne lieu à aucune cotisation sociale légale ou conventionnelle et n’est pas soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieur à 3 fois le SMIC (valeur 2023 : 61 829,91€), cette prime ne donne lieu à aucune cotisation sociale légale ou conventionnelle. En revanche, elle est soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Principe de non-substitution
Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 : Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 1er novembre 2023. Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 7 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. - L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 8. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
Article 8: Notification, dépôt et publicité de l’accord
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : https://accords-depot.travail.gouv.fr/)
au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également disponible sur l’intranet de l’entreprise. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 17 octobre 2023.
Pour la délégation syndicalePour la Direction
CFE-CGC représentée parLe Président du Directoire XXXXXXXXXXXXXXXX
