Accord collectif de révision du temps de travail hebdomadaireavec mise en place de jours de “Reduction du Temps de Travail” (RTT)
ENTRE
Habitat et Humanisme Manche 54, rue de la Bucaille50100 CHERBOURG EN COTENTINCi-après dénommée “l’employeur” D’une part
ET
L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité de deux tiers, D’autre part
PRÉAMBULE
Habitat et Humanisme Manche est une association à but non lucratif œuvrant dans le champ du social. Son personnel est assujetti à la Convention Collective PACT et ARIM / LOGEMENT. Au 1er janvier 2025, ses effectifs sont de 4 salariés, composé de 1 Cadre (Directeur), de 2 responsables de Maison, de 1 animatrice de vie sociale. Les parties signataires affirment leur volonté de tenir compte des aspirations des salariés en matière d’aménagement du temps de travail et de qualité de vie au travail tout en donnant à la société les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses bénéficiaires. Il est de l’intérêt bien compris des salariés et de l’association de procéder à une révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT). En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association, présent et futur. Sont exclus :Les salariés au forfait jours,Les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail,Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation. Il est rappelé que conformément à l’article L.3121-43 du Code du Travail :« La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ».
ARTICLE 2 – RÉVISION DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC MISE EN PLACE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
L’horaire de travail avant révision est de 35 heures par semaine. L’horaire collectif à partir de l’application de l’accord sera de 36 heures par semaine, avec en contrepartie, six (6) jours de RTT annuels, soit 42 heures.
ARTICLE 3 – MODALITE DE MISE EN PLACE
3-1 Salariés concernés :
Sont concernés par la révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail:les salariés à temps plein ou à temps partiel,les salariés en contrat à durée indéterminé CDI ou en contrat à durée déterminée (CDD).
3-2 Nombre de jours de RTT et fixation des dates
Les salariés bénéficieront de 6 jours de RTT. Les dates seront fixées par le salarié pour 4 jours de RTT et par la direction pour 2 jours de RTT. Les 2 jours de RTT de la direction seront fixés par la direction, à chaque fin d’année N pour la période N+1.
3-3 Les salariés à temps complet
En contrepartie, chaque salarié à temps complet effectuera 1 heure de travail supplémentaire par semaine augmentant ainsi de 1 heure sa durée hebdomadaire du travail. Les modalités pratiques de répartition de cette heure supplémentaire sur la semaine sont mises en œuvre par la Direction en fonction des impératifs de fonctionnement du service. Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté en cas de modification de la journée déterminée pour effectuer cette heure de travail supplémentaire. Cette heure supplémentaire travaillée permet de bénéficier de 6 jours de RTT. Le calcul est le suivant :365 jours calendaires dans l’année - 104 jours (52 week-end) = 261 jours 261 jours – 25 jours de congés payés ordinaires = 236 jours 236 jours – 8 jours fériés tombant un jour ouvré dans l’année = 228 jours travaillés 228 jours x 7h travaillées par jour = 1596 heures travaillées par an,1596 heures travaillées dans l’année / (228 jours – 6 jours de RTT) = arrondi à 7,20 heures par jour, soit 36 heures par semaine. Les parties ont convenu, par souci de simplification, que le nombre de jours de RTT, pour 1 heure supplémentaire par semaine, sera fixé à 6 jours ouvré par an, pour chaque année civile.
3-4 Les salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel bénéficient de 6 jours de RTT, le temps supplémentaire effectué par semaine sera proportionné à leur temps de travail. A titre d’exemple, un salarié à temps partiel de 25 heures par semaine, effectuera 25,71heures (25 heures et 42 minutes) par semaine (36h/35h x 25h) et bénéficiera de 6 jours de RTT. Un avenant au contrat de travail sera effectué afin de préciser la nouvelle répartition de la durée et des horaires de travail.
3-5 Entrée/sortie en cours de période
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où le salarié aurait dû terminer son contrat s’il n’avait pas été dispensé d’effectuer son préavis. A contrario, si le salarié demande d’être dispensé d’effectuer son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de la société. Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement de l’année civile se verront appliquer des règles de prorata identiques.
3-6 Absences réduisant les droits à jours de repos RTT
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif réduisent à due proportion les droits à jours de repos RTT.
3-7 Période d’acquisition et de prise des jours de RTT
L’ensemble des jours de RTT seront acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et devront être posés au plus tard avant le 31 janvier l’année suivante. Il sera possible de poser une demi-journée de RTT. Il sera également possible de cumuler des jours de CP et des journées de RTT. Les demandes de RTT devront être présentées pour validation minimum 30 jours avant la date souhaitée. Dans un souci transparence, des systèmes de décompte du temps de travail sont mis en place pour permettre le contrôle du temps de travail effectif de tous les salariés.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATIONS
Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire. La révision de la durée de travail hebdomadaires n’entraîne aucune modification de la rémunération perçue par le salarié car la compensation de cette augmentation du temps de travail se fera via l’acquisition de jours de repos de réduction du temps de travail (RTT).
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’association afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Elle se renouvelle chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation en respectant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 – MODIFICATION ET AVENANT
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du Personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’employeur, remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Cherbourg et transmis à la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation – secretariatcppni@CCN-BETIC.fr). Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Fait à Cherbourg en Cotentin,le 7/01/2025(en deux exemplaires)
