COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT SAINT JOSEPH A ANNONAY DE L’ASSOCIATION HABITAT HUMANISME SOIN
ENTRE :
L’ASSOCIATION HABITAT HUMANISME SOIN
Représentée par , dûment habilitée, Agissant en qualité de Directrice d’Etablissement, Ci-après désignée «
L’association
D’une part,
ET :
L’
organisation syndicale représentative au sein de l’établissement EHPAD Saint Joseph à Annonay :
Le syndicat
CGT, représenté par ,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
l’établissement Saint Joseph à Annonay issus des dernières élections professionnelles arrivaient à échéance le 24 juin 2025.
Depuis les dernières élections, l’établissement a rejoint l’Association Habitat et Humanisme Soin à compter du 1er janvier 2025. Aussi, dans un souci d’harmonisation, le recours à un alignement des mandats des élus du CSE de l’établissement Saint Joseph à Annonay sur celui des mandats des autres CSE et CSE Central de l’Association Habitat et Humanisme Soin apparait comme la solution la plus adaptée.
Après échanges, les parties sont donc convenues d’aligner la durée de mandat des élus du CSE de l’établissement Saint Joseph à Annonay au 24 juin 2028, en prorogeant les mandats en cours jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
l’établissement EHPAD Saint Joseph à Annonay au 24 juin 2028.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant cette période.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Néanmoins, les parties s’accordent à titre exceptionnel pour maintenir l’organisation des réunions mensuelles du CSE le temps des démarches d’agrément pour ne pas priver les salariés d’une représentation.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
l’association HABITAT HUMANISME SOIN et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives puis soumis à la procédure d’agrément.
Il sera déposé, à l’initiative de l’association, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
