ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE
Entre :
L'Association Habitat et Humanisme Soin dont le siège social est situé au 69 Chemin de Vassieux, 69 300 Caluire, représentée par XXXXXXXX, en qualité de Président,
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A3.1.3 de la convention collective nationale des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif de 1951 et tient compte de l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er décembre 2016 n°15-24693, il a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Les modalités ainsi définies sont applicables à effet du 1er janvier 2026. Les modalités définies ci-après sont applicables de plein droit à tous les établissements d’Habitat et Humanisme Soin et se substituent à tout éventuel accord local, usage local ou décision unilatérale locale en vigueur sur un ou des établissements. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2026. Au cours du dernier trimestre de l’année, une nouvelle concertation aura lieu pour déterminer les modalités d’attribution pour l’année civile suivante.
2. BENEFICIAIRES :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'Association, y compris aux salariés sous contrats aidés qui répondent aux conditions prévues par la convention collective.
Les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires sont également bénéficiaires de la prime décentralisée sauf avis contraire du Conseil d’Administration. Les salariés entrés ou sortis en cours d'année auront droit à la prime au prorata de leur temps de présence.
3. Modalités d'attribution :
Il est rappelé que le critère d'attribution est le non absentéisme.
Les seules absences suivantes, assimilées légalement à du temps de travail effectif au sens du code du travail, sont sans conséquence sur le calcul de la prime et du reliquat : - absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels - période de congés payés - absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales ou conventionnelles - périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, - jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail.
3.1 - Modalités applicables à l'ensemble du personnel :
La prime sera versée par trimestre civil avec la paie de mars, juin, septembre et décembre et représentera 5 % du salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale du trimestre du personnel concerné sans prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale (car le retraitement des IJSS diminue la base brute soumise à cotisations) et sans prise en compte des primes Ségur conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. La prime est versée intégralement si, à l'échéance de l’année, le salarié ne compte pas plus de dix jours calendaires d'absence au cours de l'année civile. Au-delà de dix jours calendaires d'absence par année civile, toute nouvelle absence donne lieu à une retenue de 1/15ème sur le montant de la prime trimestrielle. A compter de 15 jours calendaires d'absence en sus du contingent des 10 jours annuels conventionnels, la prime est supprimée pour le trimestre considéré. Il est précisé que le dispositif des 15 jours d’absence supprimant la prime décentralisée devra être apprécié sur le trimestre civil tous contrats confondus (une fois les 15 jours d’absences atteints sur le trimestre, tous contrats confondus, la prime décentralisée du trimestre est supprimée).
Il est entendu que le décompte, à l'exception des 10 jours, redémarrera au 1er jour du trimestre civil. Il est précisé que pour les salariés effectuant plusieurs contrats dans l’année, le dispositif des 10 jours annuels devra être apprécié sur l’année (ne pas déduire à chaque contrat les 10 jours de franchise).
3.2 – Le reliquat
Le reliquat est versé chaque année avec la rémunération du mois de février de l’année N+1 aux salariés présents le jour du versement.
Le reliquat sera constitué de toutes les minorations de la prime décentralisée résultant des absences de l'année des salariés.
Les intérimaires, n'étant pas salariés de l'Association, ne seront pas concernés par le reliquat de la prime décentralisée.
Candidats au reliquat
Le montant du reliquat est versé à l’ensemble des salariés présents au jour du versement qui auront, selon les cas :
Soit été présents du 1er janvier au 31 décembre 2026 inclus et comptant au maximum 10 jours d’absence sur l'année (CDD comme CDI) ; excepté les absences précisées à l'article 3. Le versement sera effectué de manière égalitaire entre tous les salariés y ouvrant droit au sein de chaque établissement au prorata de la durée du travail inscrite à leur contrat de travail.
Soit été présents au moins 6 mois, en continu, en 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus et comptant au maximum 5 jours d’absence sur l'année (CDD comme CDI) ; excepté les absences précisées à l'article 3. Le versement sera effectué de manière égalitaire entre tous les salariés y ouvrant droit au sein de chaque établissement au prorata de la durée du travail inscrite à leur contrat de travail.
Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes La prime est calculée et versée selon les mêmes modalités qu'au 3.1 ci-dessus cependant l'attribution du reliquat s'effectue de manière séparée, en distinguant d'une part les médecins, pharmaciens et biologistes et d'autre part le reste du personnel.
3.3 – Modalités de suivi de l’accord
Un suivi trimestriel du nombre de personnes impactées par un abattement de la prime décentralisée sera effectué en CSE et CSE Central.
4. Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent protocole, est remis à chaque signataire. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le panneau réservé aux communications de la Direction dans chaque établissement. Fait en 5 exemplaires à Caluire, le 6 février 2026, Pour la CFDT Santé Sociaux Pour l’Association Madame XXXXXXXX Mme XXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
