Accord collectif relatif àu maintien Des Institutions representatives du personnel de l’UES habitat dans l’attente de la constitution du cse
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES composée de :
La société HABITAT FRANCE (SASU) dont le siège social est sis 70 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS,
La société HABITAT DESIGN INTERNATIONAL (SASU) dont le siège social est sis 70 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS,
Toutes deux représentées par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général
D’une part
ET L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale, L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRESENT ACCORD PREAMBULE Par accord collectif en date du 21 février 2013, une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue sur le périmètre des Sociétés HABITAT FRANCE et HABITAT DESIGN INTERNATIONAL. Au sein de l’UES HABITAT la représentation du personnel est actuellement composées de : un Comité d’entreprise, un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT). des délégués du personnel, sur certains magasins comprenant plus de dix salariés. Les mandats des membres de ces instances représentatives du personnel devaient normalement prendre fin le 17 octobre 2018. Par décision de l’employeur, prise après consultation du CE en date du 10 octobre 2018, ces mandats ont été prorogés jusqu’au 31 mai 2018. Puis, par accord collectif du 29 mai 2019, ils ont une nouvelle été prorogés jusqu’à la mise en place du nouveau Comité Social et Economique et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. Parallèlement à cette prorogation de mandats, des négociations ont été engagées, dès le 2 juillet 2019, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin de permettre la mise en place du Comité Social et Economique de l’UES. Malgré de nombreuses réunions de négociation, aucun accord n’a toutefois pu être trouvé sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique. La Société HABITAT FRANCE, mandatée par la Société HABITAT DESIGN INTERNATIONAL, La Direction de l’UES a donc unilatéralement considéré qu’en l’absence d’établissement distinct, le Comité Social et Economique devait être mis en place sur l’ensemble du périmètre de l’UES. L’organisation syndicale représentative CGT a toutefois formé un recours auprès de l’Administration aux fins de contester cette position. Compte-tenu des délais dont dispose l’autorité administrative pour se prononcer sur un tel recours, le Comité Social et Economique de l’UES HABITAT ne pourra donc pas matériellement être mis en place au 1er janvier 2020. Une difficulté est ainsi apparue sur le maintien, après cette date, des Instances représentatives du personnel actuelles de l’UES HABITAT. En effet, les organisations syndicales considèrent que, nonobstant cette échéance, les mandats des représentants du personnel actuels doivent être automatiquement prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des futures élections du Comité Social et Economique en application des dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail.
De son côté, la Direction des sociétés composant l’UES HABITAT estime, au contraire, que l’ensemble des dispositions légales réglementant actuellement, à titre transitoire, le comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et les Délégués du Personnel seront abrogées au 31 décembre 2019 minuit privant ainsi, ces derniers, de toute base légale. Consciente de cet aléa juridique et de ses conséquences préjudiciables tant pour les salariés que pour les sociétés HABITAT France et HABITAT DESIGN INTERNATIONAL, les parties se sont rapprochées et ont décidé de conclure le présent accord afin de maintenir, d’un commun accord, les Instances représentatives du Personnel actuelles de l’UES entre le 1er janvier 2020 et la date de mise en place effective du CSE. Champ d’application de l’accord Le présent accord s’appliquera sur le périmètre de l’UES HABITAT composée des sociétés HABITAT FRANCE d’une part, et HABITAT DESIGN INTERNATIONAL, d’autre part. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet d’organiser, dans l’attente de la mise en place du Comité Social et Economique, le maintien des Instances Représentatives du Personnel actuelles de l’UES HABITAT. Les parties conviennent ainsi que les Instances Représentatives du Personnel actuelles de l’UES HABITAT subsisteront entre le 1er janvier 2020 et la date de la proclamation des résultats du premier tour des élections du Comité Social et Economique de l’UES HABITAT, ou, si des sièges restent à pourvoir, la date de la proclamation des résultats du second tour. A titre conventionnel, le Comité d’entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, et les délégués du personnel actuels sur les établissements concernés subsisteront donc sur le périmètre de l’UES HABITAT. Ces instances représentatives du personnel resteront composées par les représentants du personnel dont les mandats seront en cours au 31 décembre 2019. De même, les mandats des délégués syndicaux actuels de l’UES HABITAT seront maintenus jusqu’à la date de proclamation des résultats du futur Comité Social et Economique.
Modalités de fonctionnement temporaire des Instances Représentatives du Personnel de l’UES HABITAT
Dispositions générales
En application du présent accord, il est convenu que, sous réserves des dispositions spéciales exposées à l’article III.2 ci-après, les Instances Représentatives du Personnel actuelles de l’UES HABITAT continueront de fonctionner selon les modalités fixées par : Les dispositions du Titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel dans leurs rédactions antérieures à la date de la publication de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, Les dispositions du Titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives au comité d’entreprise dans leurs rédactions antérieures à la date de la publication de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, Les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du Code du travail relative au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs rédactions antérieures à la date de la publication de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Dispositions spéciales
Consultations annuelles du Comité d’entreprise Les parties conviennent que les trois consultations annuelles obligatoires seront organisées par l’UES HABITAT lorsque le Comité Social et Economique aura été constitué. Ressources du Comité d’entreprise de l’UES HABITAT
Subvention de fonctionnement
Les parties conviennent que le Comité d’entreprise de l’UES HABITAT dont le maintien est prévu en application du présent accord doit disposer des ressources nécessaires pour fonctionner normalement. Le Comité d’entreprise bénéficiera donc de la subvention de fonctionnement prévue à l’article L2325-43 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui lui sera versée sur son compte bancaire actuel. Lors de la première réunion du Comité Social et économique de l’UES HABITAT, le Trésorier du Comité d’entreprise rendra compte de la gestion de la subvention de fonctionnement qui lui aura été allouée. Il est enfin expressément convenu que le montant global dont aura bénéficié le Comité d’entreprise de l’UES HABITAT, à titre de subvention de fonctionnement, viendra en déduction du montant global de la subvention de fonctionnement allouée au titre du reste de l’année 2020 au Comité social et économique de l’UES HABITAT.
Subvention au titre des activités sociales et culturelles
Lors de sa dernière réunion, le Comité d’entreprise de l’UES HABITAT décidera de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de la première réunion du Comité Social et économique de l’UES HABITAT, le Trésorier du Comité d’entreprise conventionnel rendra compte de la gestion des fonds dédiés aux activités sociales et culturelles. Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article IV.2. ci-dessous pour une durée déterminée. Le présent accord cessera automatiquement de produire effet le lendemain de la date de la proclamation des résultats du premier tour des élections du Comité Social et Economique de l’UES HABITAT ou si des sièges restent à pourvoir, le lendemain de la date de la proclamation des résultats du second tour.
Publicité des dépôts de la convention
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de l’UES HABITAT. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à AUBERVILLIERS, le 30 décembre 2019 (En 4 exemplaires)
Pour LES SOCIETES HABITAT France et HABITAT DESIGN INTERNATIONAL, XXXXXXX
