Accord collectif relatif à la durée maximale quotidienne de travail
Entre d'une part : L’association Habitat Jeunes Bassin d’Arcachon dont le siège social est situé au 14 place Thiers 33260 La Teste de Buch Représentée par …………………………… en sa qualité de Présidente de l’association et d'autre part :
La CFDT Sante Sociaux 33
représentée par …………………………………..
Préambule
Le présent accord a été négocié entre les parties dans le cadre des NAO 2025 afin de permettre aux salariés d'adapter au mieux leur fonctionnement quotidien à leurs activités auprès de leurs bénéficiaires. Il prévoit par ailleurs un certain nombre de garanties et de mesures de suivi, afin que ces mesures soient respectueuses des conditions de travail des salariés. Les parties précisent que si la convention collective venait ultérieurement à évoluer sur ce point, ledit accord pourra faire l'objet d'une révision selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.
Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l’association (sauf les salariés de nuit). Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés (hormis ceux de nuit) quelle que soit la forme de leur contrat de travail.
Article 2 – Objet Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés d’Habitat Jeunes du Bassin d’Arcachon de fonctionner avec une durée quotidienne maximale de travail effectif de 12 heures, au lieu de10h (Convention collective HLA). Afin de garantir la bonne exécution de ces mesures, les parties conviennent d'encadrer la mise en œuvre de ces nouvelles règles et de suivre leur application dans le temps. Un travail d’enquête auprès des salariés sera mené deux fois par an par le CSE, afin de vérifier que cette nouvelle organisation ne nuit pas à la qualité des conditions de travail des salariés.
Article 3 - Contenu des mesures susceptibles d'être appliquées
La durée quotidienne maximale de travail effectif est de 12 heures en respectant l'amplitude journalière maximale de 12 heures. Cette durée maximale quotidienne de travail permet une meilleure concentration des temps de repos et donc une meilleure conciliation vie professionnelle/vie personnelle.
Article 4- Dispositions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés
Habitat Jeunes s'engage à renforcer les dispositifs existants d'évaluation et de gestion des risques professionnels. Pour ce faire, comme mentionné à l’article 2, des enquêtes seront régulièrement organisées par le CSE dans le cadre des missions du SSCT. Les parties signataires conviennent de l'importance d'assurer, au niveau de l'association, un suivi régulier et pérenne des incidences des changements mis en place. La Direction devra suivre les indicateurs (absentéisme, accident de travail, ….) et les présenter au CSE. Un point global sera fait chaque année avec le Comité Social et Économique. Le CSE pourra proposer des axes d'amélioration à la Direction de l'association.
Article 5- Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 6 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception l’autre partie signataire de l’accord.
Article 6- Clause de rendez-vous et de suivi
Conclu à durée indéterminée, l’accord d’entreprise prévoit : Les parties se réuniront deux fois par an suite aux enquêtes menées afin :
d’évaluer si des dégradations devaient se faire sentir sur la qualité des conditions de travail des salariés en terme de risques psycho-sociaux
d’établir ainsi des bilans biannuels en lien avec l’application de l’accord.
Article 7- Clause de révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception l’autre partie signataire de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 6 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrer en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 8- Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent contrat sera adressé, par l’employeur, à l’organisation syndicale représentative dans l’association. L’accord sera alors déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même. Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante :
Pour la branche de l’Animation : cppni@branche-animation.org
Pour la branche du Sport : cppnisport@gmail.com
Pour la branche FSJT : cppni@branche-fsjt.fr
Pour la branche TSF : cppni@fftv.fr
Pour la branche des OF : CPPNI de la branche des organismes de formation, 22 rue Joubert, 75009 PARIS
Article 9 - Date d'application
Le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Fait à LA TESTE Le 02-02-26
Pour Habitat Jeunes Bassin d’Arcachon,Pour La CFDT,
