Accord d’entreprise relatif à la durée du mandat des élus CSE
ENTRE L’association dont le siège social est situé à 03110 Montluçon représentée par
SON DIRECTEUR en sa qualité de Directeur.
ET L’organisation syndicale
C. G. T. représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires constatent que le législateur :
A fixé à 4 ans la durée du mandat des élus CSE.
Permet de réduire la durée de ce mandat par accord d’entreprise.
Article 1 – Durée du mandat des délégués du personnel
La durée des mandats des délégués du personnel est portée par accord d’entreprise à quatre ans.
Article 2 – Date d’effet
L’effet des présentes dispositions sera applicable, à compter de la date de la signature du présent accord et prolongera le mandat actuel de l’élue CSE.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 4 – Révision de l’accord
La révision du présent accord peut intervenir sur la demande de l’une des parties signataires. Cette révision fera l’objet d’un avenant.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé par l’une des parties qu’après en avoir avisé l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Le préavis de dénonciation est de 3mois La dénonciation devra être accompagnée d’un nouveau projet par la partie ayant dénoncé cet accord.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires originaux à l’inspection du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage sur le panneau réservé à cet effet. Une copie sera remise aux délégués du personnel.
