ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société de coordination Habitat Lorrain, n° SIREN 880 579 669, dont le siège social est situé au 6 rue du Breuil – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par le Président du Directoire, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx.
Et :
L’ensemble des membres du personnel de la société, statuant à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord), l’effectif de l’entreprise étant inférieur à 11 salariés au moment de la signature du présent accord.
PREAMBULE
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, le directoire d’Habitat Lorrain a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’organisation du temps de travail pour les salariés qui ne peuvent pas prétendre au forfait annuel en jours. Cet accord a pour but de répondre aux besoins des activités de la société et il contribue à améliorer l’équilibre vie privée / vie professionnelle des salariés.
Article 1 – Salariés concernés
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Habitat Lorrain.
Sont exclus :
Les salariés au forfait jours,
Les cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du Travail,
Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation.
Le personnel d’Habitat Lorrain est régi par la C.C.N des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (I.D.C.C. n°3220).
Il est rappelé que conformément à l’article L.3121-43 du Code du travail “La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.”
Article 2 – Révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT)
L’horaire de travail avant révision est de 35 heures par semaine.
A partir de la conclusion du présent accord, les salariés travailleront 37 heures par semaine du lundi au vendredi en horaire variable avec cependant les plages suivantes à respecter :
Plage mobile :8h00 - 9 h00 Plage fixe : 9h00-11h45 Plage mobile : 11h45-14h
Plage fixe : 14h-16h30 Plage mobile : 16h30-18h00
La pause-déjeuner ou méridienne est d’une durée minimum de 30 minutes, à prendre sur la plage mobile de milieu de journée.
Le dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail donne lieu, en contrepartie,12.5 jours par an de RTT (réduction du temps de travail) avant déduction de la/des journée.s de solidarité.
Article 3 – Pose des jours de repos
Les jours de RTT devront être soldés avant le 31 décembre de l’année civile. Ils devront être posés au fil de l’eau tout au long de l’année civile.
Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’1 jour pour poser un jour de RTT.
Les jours de RTT pourront être posés en demi-journée.
L’employeur pourra imposer la pose de journées de RTT.
Article 4 - Modalité de décompte des heures
Les jours ou les fractions de jour d’absence sont décomptés sur la base d’un horaire moyen de 7 h 24 minutes (soit 7,40 heures en centième) compte tenu de la durée hebdomadaire du travail qui est fixée à 37h, soit 3 h 42 minutes (3,7 h en centième) pour une demi-journée.
Article 5 – Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont
les heures effectuées à la demande de l’employeur pour répondre à des nécessités de service au-delà de la durée hebdomadaire fixée à l’article 2 du présent accord.
Article 6 – Conditions de prise en compte des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période (année civile)
Dans la mesure où le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail donne lieu à une contrepartie en jours de repos, la rémunération n’est pas impactée par le système prévu par le présent accord. La durée du travail, compte-tenu de la contrepartie en jours de repos, est respectée à l’échelle annuelle. Par conséquent, les absences n’occasionnent aucune variation de la rémunération. Toutefois, les absences pour raison de santé donnent lieu à une diminution du nombre de jours de RTT. Les départs et arrivées en cours d’année civile n’occasionnent aucune variation de la rémunération annuelle autre que celles résultant de la réduction au prorata de leur salaire due à la durée de présence dans l’entreprise. Les jours de RTT prévus à l’article 2 de cette décision unilatérale sont également proratisés.
Article 7 – Dispositions finales
7.1 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du
1er janvier 2025.
7.2 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble de l’entreprise.
7.3 - Révision et dénonciation
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
La révision du présent accord se fera dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, suite à une demande notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties.
La dénonciation du présent accord peut émaner de chacune des parties signataires, conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception.
7.4 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 17/12/2024
XXXXX Président du Directoire d’Habitat Lorrain
L’ensemble du personnel de la société Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord) NB : Chaque signature sera accompagnée du nom du signataire et de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». De plus, les parties apposeront leur paraphe sur chaque page du contrat. PIECES JOINTES :
Liste d’émargement du personnel qui a ratifié l’accord à la majorité des 2/3.
Procès-verbal du scrutin de ratification de l’accord à la majorité des 2/3.
