L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE »,
Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25 Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE Représenté par :
Directeur Général
d’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
- la Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière
représentée par :
Délégué Syndical,
- L’UNSA
Représentée par :
Délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Il est apparu indispensable de modifier les dispositions relatives au CET au vu du volume du nombre de jours épargnés et le coût que cela représente.
Le présent avenant a donc pour objet de limiter le nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET, le nombre de jours pouvant être monétisés et de compléter les dispositions concernant l’abondement ou bonification.
Article 1 – Alimentation et plafond du CET pour les salariés de droit privé :
L’article 2 de l’avenant 1 du 16 octobre 2009 et de l’avenant 2 du 20 décembre 2016 est complété par les dispositions du présent article
Selon la nature des jours épargnés, ces derniers sont versés soit dans le CET « Rémunérable », soit dans le CET « Non Rémunérable ». Ainsi, le CET « Non Rémunérable » est alimenté seulement par la 5ème semaine de congés payés. Le CET « Rémunérable » par tous les autres jours de congés pouvant être déposés.
Concernant le CET « Rémunérable » :
Le nombre maximum de jours épargnés pouvant être cumulés sur le compte épargne temps dit « Rémunérable » est de 60 jours.
Concernant le CET « Non Rémunérable » :
Le nombre maximum de jours épargnés pouvant être cumulés sur le compte épargne temps dit « non Rémunérable » est de
20 jours.
Article 2 – Utilisation et indemnisation du CET
L’article 3 de de l’avenant 2 du 20 décembre 2016 est complété par les dispositions du présent article
Bénéficier d’une rémunération immédiate ou différé
Le salarié peut choisir d’utiliser sous forme monétaire les jours affectés sur son CET.
Le nombre de jours épargnés pouvant donner lieu à monétarisation est de 15 jours maximum par an (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N).
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 3 – Abondement ou de Bonification du CET des salariés de droit privé
L’article 4 de de l’avenant 2 du 20 décembre 2016 est modifié et remplacé par les dispositions du présent article Il est prévu de réaliser une bonification du CET de 50 % lors de son application dans les deux cas suivants :
pour une formation professionnelle qualifiante en lien avec l’activité de l’Office et sur justification du suivi régulier de la formation.
Pour une cessation progressive ou totale d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite, dans la limite de 20 jours.
Les CET dont le nombre de jours épargnés dépassent 60 jours (CET Rémunérable et Non Rémunérable confondus) ne pourront bénéficier d’un abondement ou d’une bonification.
Il est prévu de réaliser une bonification du CET de 25 % lors de son application pour un congé de solidarité familiale en référence à l’article L. 3142-16 du code du travail.
Article 4 : Mesures exceptionnelles
Tous les salariés ayant sur leur CET « Rémunérable », à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, un nombre de jours épargnés supérieur au plafond de 60 jours fixé à l’article 1, auront jusqu’au 31 décembre 2019 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Par conséquent, ils devront avant le 31 décembre 2019 :
soit utiliser sous forme de congé les jours dépassant le plafond
soit demander la monétisation de ces derniers (la limite prévue à l’article 2 ne s’appliquera pas dans ce cas)
Ainsi, au 1er janvier 2020, tous les salariés devront impérativement avoir un nombre de jours épargnés sur leur CET inférieur ou égal à 60 jours. A défaut, les jours dépassant ce plafond seront définitivement perdus.
Par ailleurs, tous les salariés ayant à la date d’entrée en vigueur du présent avenant un nombre de jours épargnés sur leur CET « Non Rémunérable » supérieur au plafond de 20 jours fixé à l’article 1 auront jusqu’au 31 décembre 2018 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Ils devront prendre ces jours sous forme de congé.
Ainsi, au 1er janvier 2019, tous les salariés devront impérativement avoir un nombre de jours épargnés sur leur CET « Non Rémunérable » inférieur ou égal à 20 jours. A défaut, les jours dépassant ce plafond seront définitivement perdus.
Article 5 – Révision
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord. Les organisations syndicales de salariées habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision adressée par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé, devra être accompagnée de propositions relatives aux points sujets à révision et donnera lieu à l’ouverture de discussions dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de ladite demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions soit par HMP, soit par une ou plusieurs organisations syndicales signataires conformément aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail selon la procédure suivante :
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR ou par courrier simple remis en main propre contre décharge par son auteur à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.
Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Durant les négociations, l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue à défaut le jour de sa signature. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois à l’expiration du préavis 3 mois.
Article 7 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir obligatoirement avant la fin du 1er trimestre 2019 pour faire un point sur l’application des présentes dispositions et engager, si nécessaire, des négociations en vue de la révision de certaines. Les autres dispositions de l’accord initial et de ses avenants 1 et 2 en date respectivement des 16 octobre 2009 et 20 décembre 2016 sont inchangées.
ARTICLE 8 - Dépôt
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de la date de signature de ce dernier et pour une durée indéterminée.
Le présent texte sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
Les salariés seront informés de la signature du présent avenant.
Fait en 5 exemplaires,
Marseille, le 20/09/2018
Pour le Syndicat Pour le SyndicatPour Habitat Marseille Provence Aix-Marseille
