Avenant n°5 à l'accord collectif d'entreprise du 16 décembre 2011 et plus précisément à l'avenant n°4 qui est un récapitulatif de l'accord et de ses avenants
Application de l'accord Début : 02/11/2020 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 16 DECEMBRE 2011 ET PLUS PRECISEMENT A SON AVENANT N°4 QUI EST UN RECAPITULATIF DE L’ACCORD ET DE SES AVENANTS
Entre :
L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE »(HMPAMPM),
Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25 Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE Représenté par :
Monsieur
Directeur Général
d’une part,
Et :
L’ ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
- la Fédération FO,
représentée par :
Monsieur,
Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont décidé de modifier le paragraphe concernant la prime de fin d’année et plus précisément le nombre de jours d’absences à partir duquel une réduction de la part variable était appliquée.
Article 1. Prime de fin d’année (modifie et remplace la phrase relative à la partie variable (alinéa 4), du paragraphe Prime de fin d’année, de l’article A.2 du Titre III
La partie variable fait l'objet, d'une réduction d'1/27ème par jour d'absence, au-delà du 5ème jour d’absence non consécutif à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à un congé pour maternité ou paternité.
Toutes les autres clauses de l’avenant n° 4 à l’accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2011 et plus précisément du paragraphe relatif à la prime de fin d’année demeurent inchangées.
Article 2. Dépôt
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de la date de dépôt de ce dernier et pour une durée indéterminée.
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.
Il sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent avenant sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel et le texte complet de l’avenant sera disponible sous S : COM RH.
Fait en 4 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité et 1 pour chaque partie.
