Avenant 1 à l'accord covid 19, accord collectif à durée déterminée permettant de limiter l'impact de la crise covid 19 sur les différentes primes valant avenant à l'accord collectif d'entreprise du 16/12/2011 et à ses avenants et à l'accord sur la prime r
Application de l'accord Début : 16/04/2020 Fin : 31/08/2021
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE PERMETTANT DE LIMITER L’IMPACT DE LA CRISE COVID 19 SUR LES DIFFERENTES PRIMES VALANT AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 16 DECEMBRE 2011 ( ET A SES AVENANTS) ET A L’ACCORD SUR LA PRIME DE RESULTAT
Entre :
L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE » (HMPAMPM),
Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25 Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE
Représenté par :Monsieur
Directeur Général
d’une part,
Et :
L’Organisation syndicale représentative au sein de l’Office:
- la Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière
Représentée par :
Monsieur,
Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
PREAMBULE
La présence des salariés est un des éléments pris en compte pour le calcul des primes individuelles de cohésion et médiation, de fin d’année et de résultat. En raison de la crise sanitaire dite covid 19; les salariés d’ HMPAMPM ont été amenés et sont amenés à s’absenter en raison des dispositions gouvernementales sanitaires mises en place dans le but de limiter la propagation du virus.
La Direction Générale et l’organisation syndicale représentative au sein d’Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole ont décidé de limiter l’impact de de la période de confinement et de l’épidémie de Covid-19 et sur les primes des salariés mentionnées ci-dessus.
En conséquence, les parties ont procédé aux révisions suivantes de l’Avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2011 (Titre III, A, 2, paragraphes concernant les primes de fin d’année et de cohésion et médiation), et de l’accord sur la prime de résultat (article 2).
Article 1 - Durée de l’accord (modifie l’article 2 de l’accord initial)
Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter de son dépôt et cessera de plein droit au 31 août 2021. Il cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement au 31 août 2021 et ne pourra en aucun cas devenir un accord à durée indéterminée.
Article 2 - Dépôt/ Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais. Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
