ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE PERMETTANT DE LIMITER L’IMPACT DE LA CRISE COVID 19 SUR LES DIFFERENTES PRIMES VALANT AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 16 DECEMBRE 2011 ( ET A SES AVENANTS) ET A L’ACCORD SUR LA PRIME DE RESULTAT
Entre :
L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE » (HMPAMPM),
Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25 Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE
Représenté par :Monsieur
Directeur Général
d’une part,
Et :
L’Organisation syndicale représentative au sein de l’Office:
- le syndicat Force Ouvrière
Représentée par :
Monsieur,
Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
PREAMBULE
La Direction Générale et l’Organisation syndicale représentative au sein d’Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole ont signé en octobre dernier l’Accord Covid 19 pour limiter l’impact de la période de confinement et de l’épidémie de Covid-19 sur les primes des salariés.
Au vu de la situation actuelle, des mesures prises par le gouvernement pour endiguer l’épidémie, les parties ont décidé de compléter les dispositions de l’accord Covid 19 du 22 octobre 2020. L’article 1 de l’accord Covid 19 précise les absences qui sont également assimilées à du temps de présence pour le calcul de primes précisément définies. Le présent avenant vient compléter les dispositions de l’article 1 et plus particulièrement le point g et ajoute un point h. Ces nouvelles dispositions, au regard de la période de référence prise en compte pour le calcul des différentes primes ne concerneront que la prime de fin d’année 2021 versée en 2021.
Article 1– Neutralisation de certaines absences au titre du COVID 19 pour le calcul des primes individuelles de cohésion et médiation, de fin d’année et de résultat (complète l’article 1 de l’Accord Covid 19)
Les périodes d’arrêts maladies liées au COVID 19 limitativement énumérées ci-dessous, et ce
jusqu’au 31 août 2021 :
Personne atteinte du COVID 19
Absence pour réaliser un test de dépistage à la demande de l’employeur en cas de présence d’un cas avéré de COVID 19 au sein d’HMPAMPM
Isolement en cas de COVID 19 avéré au sein de la cellule familiale (parents, enfants, autre membre, vivants sous le même toit, sur justificatifs) Le salarié doit être « cas contact » au sens de la sécurité sociale, d’un salarié de l’entreprise ou d’un membre de sa famille ou autre personne vivant sous le même toit). Il doit avoir été désigné comme cas contact, contacté par la sécurité sociale et avoir un arrêt de travail (isolement).
Les absences des personnes FPT en 2021 reconnues comme vulnérables ayant remis un certificat médical d’isolement délivré par leur médecin et qui ont été placées en ASA.
Toutes les autres mentions de l’article 1 de l’accord Covid 19 demeurent inchangées.
Article 2 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est à durée déterminée. Il prendra effet à compter de son dépôt et cessera de plein droit au 31 décembre 2021. Il cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement au 31 décembre 2021 et ne pourra en aucun cas devenir un accord à durée indéterminée.
Article 3 - Dépôt/ Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire. Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais. Le présent accord sera également disponible sous S:\Com. RH\Accords.
