Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars,
Représenté par
_________________ en sa qualité de Directeur général,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales de salariés représentatives de l’Office, à savoir :
M. ___________________ représentant le syndicat CFDT ;
D’AUTRE PART,
Après avoir rappelé :
Qu’afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, le Gouvernement a été autorisé par la loi d’urgence du 23 mars 2020 à légiférer par voie d’ordonnance notamment en matière de congés payés.
L’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 précise que « (…) un accord d’entreprise ( …) peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. L'accord peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. »
A l'instar de ce qui est prévu dans le secteur privé, l'ordonnance du 15 avril 2020 prévoit quant à elle, que des jours de réduction du temps de travail et des jours de congés ordinaires peuvent être imposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale placés en Autorisation Spéciale d’Absence, en raison de la nature de leurs missions ou de contraintes personnelles, dans des conditions que les autorités territoriales définissent.
Qu’un accord d'adaptation relatif notamment à la durée et l’organisation du travail, aux congés payés et au compte épargne temps a été signé le 23 novembre 2018 et régit les conditions de travail des collaborateurs de Deux-Sèvres Habitat depuis le 1er janvier 2019,
Que confronté aux conséquences de la pandémie de COVID-19 depuis le début du mois de mars, l’Office a dû prendre des mesures transitoires, notamment la mise en œuvre d’un Plan de Continuité d’Activité puis d’un Plan de Reprise d’Activité pour poursuivre sa mission au service des locataires,
Que conformément aux dispositions de l’accord, le présent avenant a fait l’objet d’une discussion avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’Office et signataire de l’accord faisant l’objet de la révision, les échanges ayant permis de faire évoluer les dispositions préalablement en vigueur selon les modalités développées ci-après,
Que les parties au présent avenant n°05 se sont entendues pour modifier les dispositions de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT en application des articles L.2222-1 du Code du travail,
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de Deux-Sèvres Habitat, salariés de droit privé ou agent de la Fonction Publique Territoriale.
Article 2 - Objet
Le présent accord détermine les conditions dans lesquelles Deux-Sèvres Habitat est autorisé à imposer aux collaborateurs la prise des congés payés ou à modifier les dates de prise de congés payés.
Article 3 – Congés payés visés
Dans le cadre du présent accord sont visés les congés payés acquis par les salariés y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
Article 4 – Nombre de jours de congés payés imposés
Deux-Sèvres Habitat est autorisé à imposer 5 jours de congés payés à des dates déterminées par lui.
Il est précisé que la période de prise de congés payés imposée ne pourra toutefois pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 5 – Modification des congés payés
Deux-Sèvres Habitat est autorisé à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. La période de prise de congés payés modifiée ne pourra toutefois pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 6 – Délai de prévenance
Deux-Sèvres Habitat est autorisé à imposer ou modifier les congés payés sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020
Il viendra à échéance au terme de cette date.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de la réalisation des formalités de dépôt.
Article 9 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera mis à disposition des salariés dans le dossier informatique GRH de l’Organisme.
Fait à Niort, le 25 mai 2020, en 5 exemplaires originaux
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
Pour la Direction de Deux-Sèvres Habitat :Monsieur ________________________
Directeur général
L’Organisation syndicale de salariés représentative de l’Office :
