ACCORD D‘ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Habitat Saint-Quentinois, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 142, Boulevard Gambetta CS 70041 - 02315 SAINT QUENTIN CEDEX, représenté par X agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET :
L’organisation syndicale FAFPT représentée par le délégué syndical, X, dûment mandaté à cet effet,
Seule organisation syndicale représentée au sein d’Habitat Saint Quentinois par un délégué syndical, D’autre part. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique. Sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel d’Habitat Saint-Quentinois.
A ce titre, les parties se sont réunies le 12 -14 septembre et le 27 novembre 2018 afin de déterminer :
Le périmètre du CSE
La prise d’effet,
la durée des mandats
La composition du CSE,
L’organisation des réunions ordinaires,
Les heures de délégation,
la formation des membres
Les budgets du CSE
TITRE UN
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
PERIMETRE DU CSE
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
PRISE D’EFFET
Le CSE prendra officiellement ses fonctions le lendemain du 2ème tour des élections professionnelles (renouvellement des instances représentatives du personnel). A défaut de 2ème tour dans l’ensemble des collèges électoraux, alors le CSE prendra ses fonctions le lendemain du 1er tour des élections professionnelles.
Dès lors qu’un CSE est mise en place alors il disposera de la personnalité civile.
DUREE DES MANDATS
Conformément aux obligations légales et règlementaires issues de notre branche d’activité, la durée des mandats des représentants du personnel est fixée à 4 ans (en coïncidence avec les élections de la Fonction Publique Territoriale – FPT –).
Le nombre de mandats successifs est limité à 3 pour un même représentant sauf si l’accord d'entreprise en dispose autrement.
COMPOSITION
La présidence du CSE est assurée par le Directeur Général (ou son représentant). Ce dernier peut se faire assister par 3 collaborateurs de son choix.
Le nombre de titulaires et suppléants pour le CSE a été fixé par accord pré électoral à 7 titulaires et 7 suppléants
A l’occasion de la première réunion du CSE, un bureau est constitué :
Secrétaire (uniquement élu(e) parmi les titulaires)
Le secrétaire est chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE avec le président. Il est aussi chargé d’établir les procès-verbaux après les réunions.
Trésorier (uniquement élu(e) parmi les titulaires)
Le trésorier est responsable des ressources du comité. Ce dernier est tenu de présenter, lors d’une réunion en séance plénière, un rapport sur les conventions passées directement, indirectement ou par des personnes interposées entre le CSE et l’un de ses membres (art. L. 2315-70 du Code du travail).
Des personnes extérieures qualifiées (ou de droit) sont invités par le Président :
En matière de santé, sécurité au travail et conditions de travail (pour les seuls points figurant à l’ordre du jour) : Médecin du Travail, le responsable interne de sécurité dans l’entreprise, l’agent de contrôle de la CARSAT et l’Inspection du Travail
Toutes autres personnes jugées qualifiés lors de l’élaboration de l’ordre du jour
Les parties conviennent que les suppléants assistent aux réunions. En l’absence du titulaire, le suppléant dispose dans ce cas d’une voix délibérative. Les suppléants auront connaissance des dates de réunion, recevront les ordres du jour et documents d’information dans les mêmes conditions que les titulaires.
LES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE
Le CSE tient huit réunions mensuelles ordinaires par an dont la fréquence sera déterminée à l’issue de chacune des réunions.
Toutefois des réunions extraordinaires peuvent s’ajouter pour quelque raison que ce soit.
Parmi ces huit réunions mensuelles, quatre porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation membres du CSE.
HEURES DE DELEGATION
Le crédit d’heures alloué à chaque représentant du personnel est fixé par décret : - Nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire : 21 heures - Total d’heures de délégation pour l’ensemble des titulaires : 147 heures
Règles sur la mutualisation mensuelle/annuelle :
Chaque titulaire peut utiliser jusqu’à une fois et demi son plafond d’heures de délégation mensuelle.
Pour chaque dépassement, le représentant du personnel doit informer par écrit l’employeur au minimum 8 jours calendaires avant au risque de voir sa demande rejetée et considérée comme non rémunérée.
Chaque titulaire peut aussi répartir ses propres heures de délégation parmi les membres du CSE (titulaire comme suppléant). Si tel est le cas, le représentant du personnel doit informer par écrit l’employeur au minimum 8 jours calendaires avant au risque de voir sa demande rejetée et considérée comme non rémunérée.
Dans tous les cas, la mutualisation (mensuelle et/ou annuelle) ne peut avoir comme objet de dépasser le contingent d’heures annuel règlementaire. En cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d’heure pourra être dépassé selon les conditions règlementaires.
Dans le cadre des heures de délégation, les temps de trajet seront imputés sur le crédit d’heures conformément aux obligations règlementaires.
Pour veiller à la bonne application des règles de mutualisation et d’utilisation des heures de délégation, des bons de délégation spécifiques seront mis en place par l’entreprise (nom du délégataire, nom du déléguant, nombre d’heures mutualisés).
FORMATION DES MEMBRES
A l’occasion du renouvellement du CSE, les membres titulaires et suppléants seront formés sur les thématiques suivantes :
Economique (5 jours maximum) pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement
Hygiène sécurité et des conditions de travail (3 jours maximum) pris en charge par l’entreprise
Le temps passé à ces formations sera rémunéré par l’employeur et ne sera pas déduit du crédit d’heure.
LES BUDGETS DU CSE
Masse salariale de référence
Pour calculer le budget de fonctionnement et des œuvres sociales, la masse salariale de référence est la prise en compte de toutes les rémunérations soumises à charges sociales à l’exception de toutes les indemnités de ruptures du contrat de travail à durée indéterminée et pendant l’année civile.
Le budget de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est fixée à 0.2% de la masse salariale de référence.
Le budget des activités sociales et culturelles
La contribution de l’entreprise aux œuvres sociales sera de 1.6% de la masse salariale de référence.
Transfert d’excédents entre les deux budgets
Le transfert d’excédents entre les deux budgets est permis par délibération du CSE tous les ans dans les limites suivantes :
Activités sociales et culturelles vers le fonctionnement (y compris le don aux associations) : permis dans la limite de 10% du reliquat de fin d’année
Fonctionnement vers les activités sociales et culturelles : permis dans la limite de 10% du reliquat de fin d’année. Cette somme et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites d’une part dans les comptes annuels du CSE et d’autre part dans son rapport annuel d’activité et de gestion financière.
Transfert des biens du CE vers le CSE
Cette disposition concerne tous les biens, droits et obligations, dettes du CE. Lors de la dernière réunion, le CE décide de l’affectation des biens et des conditions de ce transfert au futur CSE. Lors de la première réunion du CSE, ce dernier décide d’accepter ces affectations soit il décide de les modifier (transfert gratuit).
TITRE DEUX
DISPOSITIONS FINALES
APPLICATION DE L’ACCORD
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
DEPOT
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Saint Quentin, le 5 décembre 2018 en quatre exemplaires
Pour Habitat Saint-QuentinoisPour l’organisation syndicale FAFPT
