Accord d'entreprise HABITAT SAINT -QUENTINOIS-OFFICE PUBLI
AVENANT N°7 A L'ACCORD COLLECTIF DUREE DU TRAVAIL-AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL-COMPTE EPARGNE TEMPS
Application de l'accord
Début : 09/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 09/07/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société HABITAT SAINT -QUENTINOIS-OFFICE PUBLI
Le 09/07/2019
AVENANT N°7 A L’ACCORD COLLECTIF
DUREE DU TRAVAIL - AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DU TRAVAIL- COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :Habitat Saint-Quentinois, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 142, Boulevard Gambetta 02100 SAINT QUENTIN, représenté par X agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,ET :
L’organisation syndicale FAFPT représentée par le délégué syndical, X, dûment mandaté à cet effet,
et l’organisation syndicale F.O, représentée par la déléguée syndicale, X, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part.IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE :
OBJET
- Monétisation des droits acquis sur le CET
Tous les éléments portés au compte épargne temps peuvent être monétisés à l’exception des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés annuels, lesquels doivent être obligatoirement pris sous la forme de congés.
Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation seront rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos telle que fixée à l’article relatif au calcul du montant des droits acquis (Cf. article 5.5).
Conditions requises :
Le nombre des jours inscrits sur le CET doit être supérieur à quinze au terme de chaque année civile (année n) pour que l’indemnisation monétaire soit possible.
Seuls les jours épargnés au-delà de 15 jours ouvrés versés sur le CET pourront donner lieu à monétisation.
Exemple :
Monsieur X comptabilise au 31 décembre de l’année N, 22 jours. Il pourra demander la monétisation de 7 jours, les 15 jours restant ne pouvant être pris que sous forme de congés
Monsieur X comptabilise au 31 décembre de l’année N+1, 15 jours. Aucun jour ne pourra faire l’objet d’une demande de monétisation. Seuls des jours de congés peuvent être pris.
Le salarié doit faire part, par écrit auprès du Service Ressources Humaines, de sa volonté d’être indemnisé et du nombre de jour à indemniser, au plus tard le :
- 30 avril pour un paiement sur le bulletin de paie de juin
- 31 octobre pour un paiement sur le bulletin de paie de décembre.
PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
REVISION ET DENONCIATION
DEPOT
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Saint Quentin, le 9 juillet 2019 en quatre exemplaires
Pour Habitat Saint-QuentinoisPour l’organisation syndicale FAFPT
Directeur GénéralDélégué Syndical
Pour l’organisation syndicale FODéléguée Syndicale
Mise à jour : 2019-09-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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