ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ENTRE :
HABITAT SUD ATLANTIC - OPH dénommé ci – après « l’Organisme »,
Dont le siège social est à Bayonne (64100), 2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac, Représenté par … en sa qualité de Directeur général,
D’une part,
ET :
La Confédération Générale du Travail
(C.G.T),
Dont le Siège est à Bayonne (64100), rue Ste Ursule, Représentée par …, en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’employeur et la déléguée syndicale se sont réunis afin de négocier une nouvelle classification des emplois d’HSA, suite à la signature de l’accord collectif national de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 regroupant la convention collective des OPH et sociétés de coordination (IDCC3220) et celle des Sociétés coopératives d’HLM (IDCC 1588).
L’accord national de convergence prévoit dans ses dispositions, l’obligation de négocier un accord d’entreprise avec une mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2026.
Les réunions de négociation au sein d’HSA se sont déroulées les 20/03/2025 – 09/04/2025 – 23/04/2025 – 22/05/2025 – 18/06/2025 – 03/07/2025 aboutissant à la signature du présent accord d’entreprise. Ce nouvel accord d’entreprise se substitue à l’accord collectif d’entreprise précédent et ses avenants portant classification des emplois et barème de rémunération, à compter de la date négociée de mise en œuvre, à savoir le 1er septembre 2025.
La négociation a eu pour objet :
De prendre connaissance des fiches emplois d’HSA. L’emploi est défini comme l’ensemble d’activités et de missions requises et régulièrement réalisées dans le cadre de l‘organisation du travail. La rédaction et l’actualisation des descriptifs incombent à l’employeur, conformément à l’accord national.
A la lecture des fiches emplois (pouvant regrouper plusieurs fiches de poste), de procéder à une cotation s’appuyant sur les six critères classants déclinés en huit degrés, définis dans l’accord de convergence.
De classer les emplois au vu du résultat de la cotation, sur des statuts d’employé, maîtrise, cadre, répartis sur 13 niveaux différents.
D’arrêter une classification des emplois de l’Organisme par la signature du présent accord collectif d’entreprise.
De préciser les modalités de suivi de l’accord au niveau local, de manière paritaire.
Article 1 : Classification des emplois d’Habitat Sud Atlantic - oph
Principes régissant la classification des emplois
Il est rappelé que la classification professionnelle établie au niveau de la branche a pour objet l’évaluation et la hiérarchisation des emplois et non des personnels des organismes.
Pour garantir la reconnaissance du travail réellement mis en œuvre, les emplois existants à HSA font l’objet en premier lieu d’un descriptif d’emploi établi par l’employeur (fiches emplois), puis en second lieu d’une évaluation au regard des critères classants applicables à tous les emplois.
Une négociation de la classification est mise en œuvre entre l’employeur et les organisations syndicales. La négociation intervient sur la base des descriptifs d’emplois. Ainsi, ce sont soixante fiches emplois qui ont été classées.
Classification des emplois d’HSA
Conformément à l’accord national de convergence, les emplois d’HSA sont classés en trois catégories socio-professionnelles :
Employé.
Technicien, agent de maîtrise.
Cadre.
Afin de classer les emplois dans l’une de ces 3 catégories, chaque emploi a été coté en s’appuyant sur six critères classants et huit degrés différents, tous définis dans l’accord de convergence précité.
La somme des points obtenus par la cotation permet alors de classer l’emploi dans une classe et dans une des 3 catégories socio-professionnelles. Cf ci-dessous le tableau récapitulatif arrêté dans l’accord national de convergence.
Cotations
Classes d’emplois
Catégories
6 7 8 9 1
Employé 10 11 12 13 2
14 15 16 17 3
18 19 20 4
Technicien, agent de maîtrise 21 22 23 5
24 25 26 6
27 28 29 7
30 31 32 8
Cadre 33 34 35 9
36 37 38 10
39 40 41 11
42 43 44 12
45 46 47 48 13
La définition des six critères classants établie au niveau de la branche, est rappelée ci-dessous :
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.
Coopération / management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
La définition des huit degrés pour chaque critère est reprise ci-dessous :
Critères/Degrés
Autonomie
Responsabilité
Coopération/management
Dimension relationnelle
Technicité
Connaissances
Degré 8
Décisions générales déclinant la stra-tégie définie par la gouvernance Impact des décisions sur la stratégie de l’organisme Encadrement général Partenariats et coopérations majeurs avec des décideurs enga-geant l’organisme Elaboration et dé-clinaison de stra-tégies anticipant les évolutions de l’environnement général Connaissances transversales de nature stratégique
Degré 7
Elaboration d’objectifs et détermination de moyens de façon transversale Impact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement de l’organisme Encadrement d’une partie de l’organisme ou conduite de projets stratégiques Négociation avec enjeux institutionnels majeurs Etudes prévisionnelles ou transversales visant à anticiper les évolutions ou à concevoir de nouveaux développements Connaissances transversales et approfondies relevant de plusieurs domaines professionnels
Degré 6
Elaboration des objectifs dans son périmètre et mise en œuvre des moyens après validation Impact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement de domaines professionnels Encadrement d’encadrants ou conduite de projets transversaux/majeurs Techniques de négociation avec enjeux majeurs Etudes visant à apporter des solutions ou à améliorer des méthodes ou des processus
Connaissances approfondies relevant d’un domaine professionnel
Degré 5
Contribution à l’élaboration d’objectifs et de moyens Impact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement d’un domaine professionnel Encadrement hiérarchique d’une équipe de travail ou conduite de projets Techniques de négociation, multiples interlocuteurs de différents niveaux Analyse de nature technique, sociale ou financière avec résolution de problèmes complexes Connaissances approfondies relevant de plusieurs techniques professionnelles
Degré 4
Adaptation de modes opératoires sélectionnés avec contrôle ponctuel Impact des actions/décisions sur l’organisation ou les moyens alloués d’un collectif Animation d’un collectif de travail ou coordination ou de projets simples Techniques de communication pour obtenir coopération et compromis Résolution de problèmes après interprétation d’informations provenant de sources variées Connaissances de plusieurs techniques professionnelles ou connaissances approfondies d’une technique professionnelle
Degré 3
Choix possible parmi des modes opératoires avec contrôle ponctuel Impact des actions/décisions sur le fonctionnement d’un collectif Appui-conseil auprès d’autres emplois Argumentation, persuasion, communication démonstrative Résolution de problèmes à l’aide de méthodes et moyens adaptés Connaissances d’une technicité professionnelle
Degré 2
Sélection parmi des consignes préétablies avec contrôle fréquent Impact des actions/décisions sur des emplois semblables
Coopérations ou partage d’expériences
Reformulations, adaptation de la communication Activités combinant des techniques dans le cadre de modes opératoires préétablis Connaissances professionnelles théoriques et pratiques
Degré 1
Consignes précises avec contrôle fréquent Impact limité à l’emploi, alerte en cas de dysfonctionnement Echanges simples Compréhension des informations Activités élémentaires dans le cadre de modes opératoires préétablis Connaissances professionnelles essentiellement pratiques
La grille de cotation négociée pour chacun des emplois d’HSA figure en annexe 1. Cette annexe fait partie intégrante du présent accord initial. L’évolution éventuelle de cette grille de cotation fera nécessairement l’objet d’un avenant à cet accord initial.
Article 2 : Rémunération
2-1 Détermination du salaire de base
Le salaire de base s’entend hors primes et avantages en nature. Il est fixé pour l’horaire légal de travail au sens du Code du Travail, en fonction du classement de l’emploi dans la grille de cotation établie figurant en annexe 1.
Le salaire de base minimum arrêté au 1er septembre 2025 est celui négocié au niveau de la branche, actualisé depuis le 1er janvier 2025.
Ces salaires minimas de base font l’objet d’une négociation annuelle de branche. HSA veillera au respect des minimas en comparant systématiquement le salaire de base appliqué aux salariés au salaire minimum.
2-2 Revalorisation des rémunérations
Les salaires de base individuels peuvent être supérieurs à ces minimas nationaux, sans pour autant réviser l’accord collectif local.
Les revalorisations individuelles des rémunérations sont décidées par le Directeur Général. Les revalorisations collectives des rémunérations font l’objet d’une négociation entre l’employeur et la déléguée syndicale lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, sans pour autant avoir d’incidence sur l’accord de classification.
Article 3 - Information des personnels / Suivi de l’accord
3.1 Information des personnels
Le Directeur Général informe les représentants du personnel via le Comité Social Economique de l’accord d’entreprise dont la date de réunion a été fixée au 27/08/2025. L’accord d’entreprise est déposé sur le système d’information d’HSA dédié aux salariés. Les salariés n’ayant pas d’accès informatique (9 salariés) reçoivent un exemplaire papier à domicile. Il a été décidé qu’un avenant au contrat de travail soit remis à chaque salarié portant sur leur nouvelle situation individuelle effective à compter du 1er septembre 2025.
Suivi de l’accord
En application de l’article 1.4 de l’accord de convergence, une commission paritaire interne de suivi de l’accord est créée. Elle est composée des membres suivants :
Le Directeur Général
La Déléguée Syndicale de la CGT.
Si une nouvelle organisation syndicale était créée, un deuxième représentant des organisations syndicales représentatives dans l’organisme rejoindrait alors la commission paritaire.
Elle se réunira dans les conditions prévues dans l’accord de convergence.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Préalablement à l’entrée en vigueur du présent accord, le projet d’accord est soumis à l’avis du Comité Social et Economique d’HSA. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er septembre 2025.
Article 5 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, le Directeur général invitera les organisations syndicales représentatives en vue d’une nouvelle négociation. Une procédure d’information/consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité Social et Economique sur le projet d’avenant. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du Travail selon la procédure suivante : Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité Social et Economique. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents. Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de la lettre recommandée. Durant les négociations l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.
Article 7 : Formalités
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi que du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera établi pour chacune des parties à l’accord. Copie de l’accord signé sera adressé par courrier simple aux organisations syndicales non signataires ayant une section dans l’organisme. L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera accessible sur le réseau informatique de l’organisme.
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Fait en 4 exemplaires originaux, à BAYONNE, le 28/08/2025
Pour les salariés,Pour l’OPH HABITAT SUD ATLANTIC,
La Déléguée Syndicale C.G.T.Le Directeur Général, … …
