D'une part, la Société HABITATIONS DE HAUTE-PROVENCE dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Simon Pietri - 04000 Digne-Les-Bains,
Et d'autre part, les élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18 octobre 2022.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d'efficacité économique. A la signature de l’accord, la proportion de femmes dans l’entreprise est de 55% et 45% pour les hommes. Le présent accord s'inscrit dans le prolongement des textes au niveau international, européen et national :
Le préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ;
La convention 111 de l’organisation internationale du travail du 25 juin 1958 ;
L'article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme ;
L'article 141 du traité de Rome ;
La loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
L'ANI du 1 mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Le principe d'égalité de traitement des femmes lors de l'embauche, l'exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (article L1142-1, 1144-3, 3221-2, 3221-3, 3221-4 et 6112-1 du code du travail.
L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalités de traitement et de diversités à toutes les étapes de la vie professionnelle.
La direction et les élus ont choisi « 4 domaines d’action auxquelles ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre ».
TITRE I : DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE :
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte),
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
TITRE II : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Habitations de Haute Provence embauché en CDI ou en CDD, ainsi qu’au personnel repris dans le cadre de l’article 1224-1 du code du travail.
TITRE III : DOMAINES D’ACTIONS :
ARTICLE 1 – PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI :
LA REMUNERATION EFFECTIVE.
Objectif : Garantir le respect du principe général de neutralité et de non-discrimination dans la définition et la réévaluation des salaires.
« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » (Article L3221-2 du Code du Travail).
L’entreprise s’attache au principe selon lequel à travail égal, salaire égal.
La rémunération des collaborateurs, hommes ou femmes, doit être fondée sur le contenu de la fonction, le niveau de technicité, de relationnel, d’autonomie et de responsabilité : critères de la convention collective applicable au sein de l’entreprise. Par ailleurs, l’expertise et la capacité individuel de chacun impact la rémunération.
Indicateurs : Chaque année, de date à date, l’entreprise s’engage à présenter, à l’occasion du CSE, l’index égalité Hommes – Femmes.
DEROULEMENT DES CARRIERES ET REMUNERATION
L’entreprise rappelle que les congés maternité, paternité et adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière. Conformément à l’article L 1225-26 du code du travail, la rémunération du salarié (au sens de l’article L 3221-3 du code du travail) est majorée à son retour du montant des augmentations générales. Il est expressément prévu que ce rattrapage salarial soit appliqué aux congés de paternité, d’adoption et parental d’éducation. Le champ d’application des mesures collectives, générales ou catégorielles d’augmentation des rémunérations, résultant d’un accord ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, ne peut exclure des salariés aux motifs de congés maternité, paternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation. L’entreprise s’engage à ce que tout salarié qui revient d’un congé maternité, parental, d’éducation, bénéficie d’un entretien avec son employeur, notamment en cas de changements de techniques ou de méthode de travail.
ARTICLE 2 – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI :
LA MIXITE DES EMPLOIS
Objectif : équilibrer le recrutement des femmes sur les métiers techniques et le recrutement des hommes sur les métiers administratifs et équilibrer le recrutement du personnel cadre.
La société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon les critères identiques entre les hommes et les femmes.
Conformément à l’ANI de 2004, la Société Habitations de Haute Provence mettra en place des mesures pour que « la part des femmes et des hommes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, l’équilibre de la mixité des emplois ».
Indicateur : Faire passer des entretiens d’embauche aux hommes et aux femmes en proportion des candidatures. Cet objectif s’inscrit dans la limite du marché de l’emploi local qui dans les Alpes de Haute Provence est parfois peu dynamique et limité.
ARTICLE 3 – TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI :
FORMATION PROFESSIONNELLE
Objectif : Assurer l’employabilité des salariés sans distinction de sexe.
L’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrières et dans l’évolution de leurs qualifications, conformément à l’article L.1142-1.
L’entreprise s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique, ce qui ne crée pas de disparités particulières de formations dispensées entre les hommes et les femmes. Afin de faciliter l’organisation des formations, l’entreprise s’engage à respecter les contraintes personnelles des salariés. A ce titre, les formations seront organisées près du lieu de travail des salariés.
ARTICLE 4 – QUATRIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI
PROMOTION
L’entreprise Habitations de Haute Provence réaffirme que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, ni d’un temps partiel, ni de la maternité ou d’un congé pour raisons familiales.
Nous assurons respecter l’article 9 de l’ANI du 1er mars 2004, stipulant qu’« une véritable politique de mixité des emplois implique que les femmes puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d'évolution de carrière, et d'accès aux postes à responsabilité ».
L’entreprise mesurera l’accès aux promotions et carrières à l’aide des indicateurs suivants : - âge et ancienneté moyens des salariés (par catégorie professionnelle), lors de leur première et dernière promotion, - niveau d’études, - nombre de promotions par catégorie professionnelle, - durée moyenne entre deux promotions, - nombre de promotions accordées à la suite de formations diplômantes et/ou qualifiantes.
Aucun retard dans la progression de rémunération et de carrière ne pourra être subi, par les salariés, du fait du temps partiel, des congés pour raisons familiales ou afférent à la grossesse.
TITRE IV : PILOTAGE ET MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 1 : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi sera composée des élus du personnel.
Elle se réunira au moins une fois par an (une réunion supplémentaire pourra avoir lieu sur demande motivée d’un ou plusieurs signataires), afin d’examiner l’avancement des engagements pris dans le cadre de l’accord, les dysfonctionnements susceptibles d’être intervenus dans son application et les réorientations éventuelles à mettre en place.
ARTICLE 2 : SENSIBILISER ET COMMUNIQUER SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
La politique exprimée par le présent accord doit être partagée et portée par l’ensemble de l’entreprise. Une présentation spécifique de l’accord sera faite notamment auprès des acteurs et actrices les plus directement impliqués dans les processus de recrutement et d’évolution professionnelle : directeurs et directrices, acteurs du recrutement, RH...
Cet accord fera l’objet d’une communication auprès de tout le personnel de l’entreprise par le biais des médias internes et sera affiché sur les lieux de travail.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 01/10/2025.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Digne les Bains.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
