D'une part, la Société HABITATIONS DE HAUTE-PROVENCE dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Simon Pietri – 04 000 Digne-Les-Bains,
Et d'autre part, les membres du Comité Social et Economique : en leurs qualités d'élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18 octobre 2022.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans une démarche d’adaptation et d’harmonisation du dispositif du Compte Épargne Temps (CET) de l’entreprise.
Après plusieurs années d’application, il est apparu nécessaire d’ajuster le plafond du CET afin d’en garantir une gestion plus lisible et conforme aux pratiques courantes du secteur. Par ailleurs, le nombre de jours maximal qui peut être épargné dans le CET, arrêté dans le précédent accord, est apparu largement excessif au regard du besoin légitime de repos annuel des collaborateurs. L’objectif de l’avenant est donc de maintenir pour les salariés une souplesse dans l’organisation personnelle de leurs congés annuels, tout en plafonnant le nombre maximal de jours épargnés à un niveau plus raisonnable, en cohérence avec cet objectif de repos annuel nécessaire à chacun.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée maximale de jours pouvant être épargnés sur le Compte Épargne Temps (CET) prévue à l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif au CET signé le 27 juillet 2021.
Article 2 : Nouvelle rédaction de l’article 5
L’article 5 de l’accord est désormais rédigé comme suit :
Article 5 : Plafond
Le nombre total de jours pouvant être épargnés sur le Compte Épargne Temps est fixé à soixante (60) jours maximums. Les modalités d’alimentation, d’utilisation et de gestion du CET demeurent inchangées.
Article 3 – Maintien des autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 27 juillet 2021 relatif au Compte Épargne Temps demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant rentre en vigueur le 1er janvier 2026.
Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, à savoir :
Dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail,
Remise d’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
