avenant n°4 a l’accord collectif pour la mise en place du télétravail 2022/2025 – oph habitats de haute-alsace
Entre
L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis 73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
La CFTC, représentée par; FO, représentée par
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’accord collectif pour la mise en place du télétravail est entré en vigueur le 5 septembre 2022. L’accord prévoit la tenue annuelle d’un comité de suivi du télétravail chargé de discuter des problématiques rencontrées et des éventuelles évolutions à apporter à ce dispositif. Ce comité s’est réuni le 02 octobre 2024.
Le Comité est composé de représentants des managers, de la Direction RH et de membres de la DRH, d’élus du Comité Economique et Social ainsi que des Délégués syndicaux.
En amont de la réunion, un mail a été envoyé aux managers afin de récolter leurs avis concernant :
Des points positifs du télétravail dans les équipes ;
Des éventuelles difficultés rencontrées que ce soit dans l’organisation de l’équipe mais aussi dans l’utilisation des outils informatiques à distance ;
Des axes d’amélioration et/ou souhaits d’évolution/modification de l’accord ;
Des pratiques du télétravail en tant que managers (difficultés, points positifs, évolutions, …).
Un état des lieux de l’utilisation du télétravail entre septembre 2022 et septembre 2023 a été présenté aux membres du comité et les discussions ont fait émerger un certain nombre d’évolutions.
A la suite de cette réunion et après échanges avec les délégué·es syndicaux, un avenant à l’accord collectif pour la mise en place du télétravail 2022/2025 a été rédigé et signé.
Les articles 2.2.2, 3.2 et 4.2 de l’accord collectif pour la mise en place du télétravail OPH Habitats de Haute-Alsace signé le 03 août 2022 et entré en vigueur le 05 septembre 2022 sont donc modifiés comme suit :
Article 2.2.1 : le télétravail régulier
Le paragraphe suivant est modifié tel que :
« Un compteur annuel de 7 jours de télétravail ponctuel sera ajouté aux collaborateur-trices ayant une autorisation de télétravail régulier (possible les mardis, jeudis et vendredis à l'exclusion de la période allant du 15 juillet au 15 août).
En cas d'autorisation de télétravail accordée en cours d'année, ce compteur sera proratisé en fonction du nombre de semaines pleines restant jusqu'à la fin de l'année.
Il est rappelé à toutes fins utiles que les soldes de télétravail ne sont
pas obligatoirement à épuiser avant la fin de l’année. »
Article 2.2.2 : le télétravail ponctuel
Les postes de « Assistant(e) d’agence » et « Assistant(e) Administrative polyvalent(e) » sont ajoutés à la liste des postes déjà ouverts au télétravail ponctuel.
Correspondant·e de site,
Conseiller·ère logement,
Conseiller·ère social·e,
Chargé·e d’accueil
*,
Chargé·e de recouvrement,
Chargé·e de contentieux,
Conducteur·trice d’opérations,
Assistant·e vente et gestion des copropriétés,
Responsables d’activités,
Développeur·euse foncier
Assistant·e de Direction
Directeurs·rices.
Chargé·e RH
Le paragraphe suivant est modifié tel que :
Un compteur, d'une valeur de
50 jours de télétravail, sera crédité sur le logiciel de
gestion des temps par la Direction des Ressources Humaines en janvier de chaque année et sera clôturé le 31 décembre suivant.
Les jours non-télé-travaillés ne seront pas reportés d'une année à l'autre. Les soldes de télétravail ne sont
pas obligatoirement à épuiser avant la fin de l’année »
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Le présent avenant s'applique à effet du 1er janvier 2025.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
