avenant n°3 a l’accord collectif pour la mise en place du télétravail 2022/2025 – oph habitats de haute-alsace
Entre
L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis 73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par Monsieur le Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
La CFTC ; FO.
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’accord collectif pour la mise en place du télétravail est entré en vigueur le 5 septembre 2022. L’accord prévoit la tenue annuelle d’un comité de suivi du télétravail chargé de discuter des problématiques rencontrées et des éventuelles évolutions à apporter à ce dispositif. Ce comité s’est réuni le 19 octobre 2023.
En amont de la réunion, un mail a été envoyé aux managers afin de récolter leurs avis concernant :
Des points positifs du télétravail dans les équipes ;
Des éventuelles difficultés rencontrées que ce soit dans l’organisation de l’équipe mais aussi dans l’utilisation des outils informatiques à distance ;
Des axes d’amélioration et/ou souhaits d’évolution/modification de l’accord ;
Des pratiques du télétravail en tant que managers (difficultés, points positifs, évolutions, …).
Un état des lieux de l’utilisation du télétravail entre septembre 2022 et septembre 2023 a été présenté aux membres du comité et les discussions ont fait émerger un certain nombre d’évolutions.
A la suite de cette réunion et après échanges avec les délégué·es syndicaux, un avenant à l’accord collectif pour la mise en place du télétravail 2022/2025 a été rédigé et signé.
Les articles 2.2.2, 3.2 et 4.2 de l’accord collectif pour la mise en place du télétravail OPH Habitats de Haute-Alsace signé le 03 août 2022 et entré en vigueur le 05 septembre 2022 sont donc modifiés comme suit :
Article 2.2.2 : le télétravail ponctuel
Le poste de « chargé·e RH » est ajouté à la liste des postes ouverts au télétravail ponctuel.
Article 3.2 : évaluation de la demande par le responsable d’activité
Un paragraphe est ajouté à la fin de l’article :
« Dans le cadre de la période des entretiens annuels, les managers font un bilan annuel avec leur équipe sur l’organisation du travail en tenant compte du télétravail. Ce moment est également l’occasion privilégiée de rappeler le cadre et de traiter les éventuels besoins d’évolution nécessaires au rythme de télétravail de chacun des membres de l’équipe. »
Article 4.2 : Durée du travail, temps de repos et contrôle du temps de travail
Un paragraphe est ajouté à la fin de l’article :
« Afin de garantir une présence minimale en présentiel et de ne pas désorganiser les services, il n’est pas possible d’accoler un jour de télétravail à une période d’absence de 3 jours ou plus pour quelle que raison que ce soit.
Exemple : Congés payés le lundi, mardi et mercredi, pas possible de prendre un jour de télétravail le vendredi précédant ni le jeudi suivant. »
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Le présent avenant s'applique à effet du 1er janvier 2024.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
