Entre : L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est situé au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Monsieur……., Directeur Général, dument habilité à cet effet, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :
Madame …., déléguée syndicale centrale CFDT
Monsieur ……., délégué syndical central CGT en remplacement de M….
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, et la qualité de vie au travail. Cette négociation, en principe annuelle, peut être triennale si un accord majoritaire en modifie la périodicité. Un accord du 18/03/2015 sur l’égalité hommes femmes dans l’Association a été conclu pour une durée déterminée de 3 années. Conformément à l’article L.2253-3, à compter du 1er janvier 2017, la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail doit porter sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue de respecter les temps de repos, de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur sexe et catégorie professionnelle, pour l’ensemble des établissements présents de l’association HEVEA (Siège HEVEA – ESAT La Hêtraie – FV/FAM La Hêtraie (Olivaie) – SAVS La Hêtraie – FH La Charmille - VPA Protection de l’Enfance - La Garenne du Val – VPA Pôle Handicap) et à venir.
Article 3 : Affirmation du droit à la déconnexion
L’Association HEVEA réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et la communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Article 4 : Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables.
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’Association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, formation…)
Article 5 : Mesures favorisant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature. Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Pour des absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’établissement en cas d’urgence ;
Prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et appels téléphoniques à un autre membre de l’établissement, avec son consentement exprès lorsque l’absence est supérieure à une semaine. Des modalités de mise en œuvre propre à chaque établissement pourront être formalisées.
Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.
Article 6 : Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Lors de l’utilisation de la messagerie, il doit veiller :
A la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions (« répondre à tous » et « copie à » ;
A la précision de l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
A la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;
A la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
Il est rappelé aux salariés qu’il est formellement interdit d’utiliser la messagerie électronique ou téléphone portable professionnel et personnel lors de réunions de travail, de prise en charge.
Article 7 – Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un message téléphonique. Article 8 – Actions menées par l’association Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par l’accord, l’association organisera des actions de formation et sensibilisation. Plus particulièrement, l’association s’engage :
Organiser des journées de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.
Article 9 – Entrée en vigueur, durée du régime et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sans préjudice du respect des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation obligatoire. Le présent accord a fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du personnel.
Un exemplaire est déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ; deux exemplaires (dont une version électronique) sont déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail, et de l’Emploi. Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie en présence. Il fera en outre l’objet d’un affichage sur l’ensemble des établissements de l’Association HEVEA.
Fait à Jouy Le Moutier, le 17 novembre 2017 en 8 exemplaires
Pour la Direction :
Directeur Général
Pour les organisations syndicales :
Déléguée syndicale centrale CFDTDélégué syndical central CGT
