Négociation Obligatoire Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail
Entre :
La Société
HACER TRAITEMENTS DE SURFACE dont le siège social est situé 47, allée du Mont-Blanc – 74300 CLUSES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le N°328 820 290, représentée par la Société HACER INVEST, elle-même représentée par son Président actuel en exercice,
d'une part, et
l’Organisation Syndicale Représentative
CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations obligatoires se sont engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par le Délégué Syndical de l’entreprise.
Ces négociations ont été engagées le 25 mars 2024. Elles se sont poursuivies les 2 avril et 8 avril 2024.
Lors de ces réunions, il a été abordé l’intégralité des thèmes prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Dans ce cadre, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Augmentation salariale
Il est convenu que la Direction alloue un budget de 4,5 % de la masse salariale pour les augmentations générales et individuelles.
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2024
Il est convenu entre les parties que l’intégralité du personnel salarié, présent dans la Société à la date de conclusion du présent accord, se verra accorder une augmentation générale d’un montant de 85 € brut mensuel. Cette somme sera intégrée à leur taux horaire de base pour les Salariés dont le temps de travail est défini en heures et à leur rémunération forfaitaire brute mensuelle pour les salariés soumis à une Convention de forfait annuel en jours.
Cette augmentation générale sera appliquée au 1er janvier 2024. Elle apparaîtra sous la forme d’un rappel de salaire.
Cette disposition représente 3,5 % de la masse salariale brute.
Augmentation individuelle à compter du 1er avril 2024
Il est convenu entre les parties qu’un budget de 1 % de la masse salariale hors charges est alloué pour les augmentations individuelles de salaire du personnel de la Société HACER TRAITEMENTS DE SURFACE.
Cette augmentation individuelle sera appliquée au 1er avril 2024.
Il est rappelé que, pour chaque salarié de la Société, tant le principe d’une augmentation que son quantum est décidé par la Direction.
Article 2 – Journée de solidarité
Les parties rappellent que conformément aux dispositions de la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, il a été instauré une journée dite de « solidarité ».
Pour l’année 2024, les parties conviennent que la journée de solidarité est fixée au mercredi 8 mai 2024 (Armistice 1945) étant précisé que les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité resteront les mêmes que celles pratiquées précédemment, seule la date de fixation de cette journée étant modifiée par le présent accord.
Article 3 – Égalité professionnelle Hommes / Femmes
Les parties rappellent qu’un Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les homes a été signé avec l’Organisation Syndicale CFDT le 28 juillet 2023. Cet Accord a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans et porte sur les domaines d’actions suivants : l’embauche, la formation et la rémunération effective.
A ce titre, les parties rappellent que l’index égalité Hommes/Femmes a été calculé au 1er mars 2020 (pour l’année 2019), au 1er mars 2021 (pour l’année 2020), au 1er mars 2022 (pour l’année 2021) le 1er mars 2023 pour l’année 2022 et le 1er mars 2024 pour l’année 2023 et qu’il est de 92 %. Les dépôts légaux sont en cours et ces résultats figureront sur le site internet.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée et champ d’application
Le présent accord annule et remplace celui conclu précédemment.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2024. Des dates d’application particulières sont prévues pour certaines mesures du présent Accord et ne prendront effet qu’à ces dates.
Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Son champ d’application est l’intégralité des Salariés de la Société, quelle que soit leur situation contractuelle, et sans condition d’ancienneté.
Article 5 – Révision
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les parties s'engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
Article 6 – Dépôt - Publicité
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
Dépôt auprès de l'Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.
Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Fait à CLUSES, le 22 avril 2024.
Pour la Délégation Syndicale,Pour la Délégation Patronale, Délégué Syndical C.F.D.T.Président ès Qualité.
