ACCORD DE L’ETABLISSEMENT EDITION D’HACHETTE LIVRE
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT
Entre,
L’Établissement Edition de la Société HACHETTE-LIVRE SA situé 58 rue Jean Bleuzen 92170 Vanves représenté par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Directeur de Ressources Humaines de l’édition,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives,
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2020, les parties ont souhaité récompenser l’implication exceptionnelle de l’ensemble des salariés sur l’année 2020 dans le contexte de crise sanitaire. Dans cet objectif, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de l’établissement édition dans les conditions suivantes.
ARTICLE 1. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (« PEPA »)
Il est convenu une PEPA pour tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, sans plafond de rémunération. Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2020. Pour les salariés à temps partiel, la PEPA sera calculée au prorata de leur durée du travail sur l’année 2020.
Cas n°1 :
Les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédents est inférieure à 3 SMIC percevront une PEPA de 500€ nets (cinq cents euros nets) en équivalent temps plein, sous réserve du cas n°2. Conformément aux dispositions légales, la PEPA versée à ces salariés sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Cas n°2 :
Les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédents est inférieure à 3 SMIC qui ont été contraints, par leurs fonctions non télétravaillables, de se rendre sur leur lieu de travail pendant la première période de confinement du 17 mars 2020 au 7 mai 2020, percevront une PEPA de 700€ nets (sept cents euros nets) en équivalent temps plein, non cumulable avec la PEPA de 500€. Conformément aux dispositions légales, la PEPA versée à ces salariés sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Cas n°3
Les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédents est au moins égale à 3 SMIC percevront une PEPA de 650€ bruts (six cent cinquante euros bruts) en équivalent temps plein. Conformément aux dispositions légales, la PEPA versée à ces salariés sera assujettie aux cotisations et contributions sociales et soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 2 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 3 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La PEPA sera versée sur la paye de décembre 2020.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cessera à l’issue du versement de la PEPA soit le 31 décembre 2020 au soir.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 7 : FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Fait à Vanves, le 11 Décembre 2020
Pour les Organisations SyndicalesPour Hachette Livre
XXX XXXX Directeur de Ressources Humaines de l’édition,
