Les négociations paritaires obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail se sont déroulées les 22 novembre, 29 novembre et 6 décembre 2024.
Entre :
La Société Hachette Livre, dont le siège social est sis 58 rue Jean Bleuzen, 92 178 Vanves cedex, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société » D'UNE PART Et :
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants :
C.F.D.T. – SYNDICAT NATIONAL DU LIVRE EDITION représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central ;
C.F.T.C. - Syndicat National du Personnel de l’Edition, de la Librairie et des Activités Connexes représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical Central.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I – SALAIRES – DISPOSITIONS GENERALES POUR LES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE
Art 1.1 - Champ d'application de la disposition.
La présente disposition s'applique au personnel Employé, Technicien et Agent de Maîtrise de HACHETTE LIVRE au 1er janvier 2025, présent à l’effectif à cette date et bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à trois mois et hors contrats en alternance.
Art 1.2 – Augmentation générale.
Tous les Employés, Techniciens et les Agents de Maîtrise qui remplissent les conditions prévues ci-dessus bénéficient d’une augmentation générale au 1er janvier 2025 de 1,4% calculée sur la rémunération hors éléments variables (tels que primes, intéressements sur objectifs etc.) et hors primes liées aux conditions de travail. Le montant de l’augmentation mensuelle brute en résultant ne saurait en tout état de cause être inférieur à un plancher (« plancher garanti ») égal à :
Etablissement de Maurepas
45€ bruts pour tous les Employés (avec effet sur les compléments différentiels de 13ème et 14ème mois, du fait des accords en vigueur) ;
48,5€ bruts pour les Techniciens (avec effet sur le complément différentiel de 13ème mois, du fait des accords en vigueur) ;
52,5€ bruts pour les Agents de Maîtrise (sur 12 mois, du fait des accords en vigueur).
Etablissement de l’Edition
52,5€ bruts pour les ETAM bénéficiant de 12 mensualités hors avantages individuels acquis.
Art 1.3 – Mesures individuelles concernant les salariés à temps partiel
Pour les personnes travaillant à temps partiel, il est appliqué un prorata sur l’augmentation de salaire en valeur annuelle « plancher garanti ».
TITRE II – SALAIRES – DISPOSITIONS GENERALES POUR LES CADRES
Art 2.1 – Champ d’application de la disposition
La présente disposition s’applique au personnel Cadre de Hachette Livre au 1er janvier 2025 soumis à la Convention d’Entreprise, présent à l’effectif à cette date et bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à trois mois.
Art 2.2 – Augmentation générale
Tous les Cadres dont la rémunération brute annuelle fixe, hors variables (primes, intéressements sur objectifs…) et primes liées aux conditions de travail, est inférieure ou égale à 46.400 € bruts, au 31 décembre 2024, et qui remplissent les conditions prévues ci-dessus bénéficient d’une augmentation générale de 1,3% au 1er janvier 2025.
Art 2.3 – Mesures individuelles concernant les salariés à temps partiel et en forfait jours réduit
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit au 31 décembre 2024, le seuil d’application de l’augmentation générale défini ci-dessus sera apprécié par rapport à la rémunération après application du prorata lié à la durée du travail définie dans leur contrat de travail.
Par ailleurs, il sera appliqué un prorata sur l’augmentation de salaire en valeur annuelle.
Art 2.4 – Engagement d’augmentation individuelle
La Direction s’engage en 2025 à ce qu’au moins 90 % des cadres dont la rémunération brute annuelle fixe, hors variables (primes, intéressements sur objectifs ... ) et primes liées aux conditions de travail, est supérieure à 46.400 € bruts et inférieure à 3 SMIC (soit 64.864,80 € bruts) au 31 décembre 2024 bénéficient d'une augmentation individuelle de 1,3% en moyenne. Cet engagement est exceptionnel et non reconductible.
Art 2.5 – Rémunération minimum garantie des Cadres
2.5.1 – Champ d’application
La présente disposition s’applique au personnel Cadre de Hachette Livre justifiant de trois mois d’ancienneté au 1er janvier 2025 et soumis à la Convention d’Entreprise hors Travailleurs à Domicile (TAD) et hors contrats en alternance.
2.5.2 – Rémunération minimum garantie
A compter du 1er janvier 2025, la rémunération minimum garantie des salariés visés à l’article 2.5.1 ne peut être inférieure à 30.158 € bruts en valeur annuelle brute (éléments fixes et variables inclus), base temps plein.
Les salariés dont la rémunération annuelle (éléments fixes et variables inclus), hors prime d’ancienneté, hors avantages individuels acquis et hors primes liées aux conditions de travail, serait inférieure à ce montant sur l’année civile, bénéficieront au plus tard le 1er janvier de l’année suivante d’un complément de rémunération à due concurrence.
TITRE III – SALAIRES – DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’ETABLISSEMENT DE VANVES
Art 3.1. – Salaire minimum d’embauche des Employés
3.1.1 – Champ d’application
La présente disposition s’applique au personnel Employé de l’Etablissement de Vanves de la Société Hachette Livre justifiant de trois mois d’ancienneté au 1er janvier 2025 et soumis à la Convention d’Entreprise hors Travailleurs à Domicile (TAD) et hors contrats en alternance.
3.1.2 – Salaire d’embauche
A compter du 1er janvier 2025, le salaire minimum d’embauche des salariés visés à l’article 3.1.1 ne peut être inférieur à 26.668€ bruts en valeur annuelle brute, base temps plein, hors primes liées aux conditions de travail.
Les salariés entrés dans la Société avant l’entrée en vigueur de cette disposition et dont le salaire annuel hors prime d’ancienneté, hors avantages individuels acquis et hors primes liées aux conditions de travail, serait inférieur à ce montant, bénéficieront au 1er janvier 2025 d’une revalorisation de leur salaire annuel à due concurrence avec répercussion sur l’appointement de base mensuel en tenant compte de la périodicité de la paie.
TITRE IV – SALAIRES – DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’ETABLISSEMENT DE MAUREPAS
Art 4.1 – Complément d’augmentation générale
Il est décidé la signature prochaine d’un avenant visant la définition des nouveaux indicateurs de performance spécifiques à l’établissement de Maurepas à compter de 2026.
Dans l’attente de la signature de cet avenant et à titre exceptionnel, il est décidé pour les salariés de l’établissement de Maurepas de statuts Employé, Technicien et Agent de Maîtrise (à l’exception du réseau de diffusion LDS), qui forment une même communauté de travail et partagent ainsi des intérêts communs spécifiques, de leur attribuer en 2025 un complément d’augmentation générale de 125€ bruts annuel, soit l’équivalent de 10,41€ bruts par mois sur 12 mois.
Un salarié, éligible au complément d’augmentation générale qui quitterait la Société au cours de l’année 2025, avant le versement de la totalité des mensualités correspondant au complément d’augmentation générale, ne pourrait exiger le versement anticipé des mensualités non perçues à la date de rupture de son contrat de travail.
Pour les personnes travaillant à temps partiel il sera appliqué un prorata sur le complément d’augmentation générale de salaire en valeur annuelle.
Art 4.2 – Rémunération brute minimum mensuelle garantie des Employés
4.2.1 – Champ d’application
Sont concernés les Employés rattachés à l’établissement de Maurepas d’Hachette Livre soumis à la Convention d'Entreprise conformément à l’accord du 18 décembre 2007 (articles 6.3.2, 6.3.3 et 6.3.4)
4.2.2 – Montant de la rémunération brute minimum mensuelle garantie
La rémunération brute minimum mensuelle garantie est fixée au 1er janvier 2025 comme suit :
Classification
Valeur de la RBMMG
Ecarts
E5
1972
E6
2072
100 E7
2147
75 E8
2222
75 E9
2297
75
Pour les Employés à temps partiel, la RBMMG est calculée au prorata du temps de travail.
Il est entendu que les écarts ainsi définis ne seront applicables qu’aux échéances usuelles de mise à jour éventuelle de la grille, c’est à dire au 1er janvier de chaque année.
En conséquence, en cas de hausse du smic en cours d’année, les premiers niveaux de salaires seront ajustés si nécessaire pour tenir compte de la réévaluation du SMIC, sans mise à jour de la grille qui ne sera éventuellement réévaluée que le 1er janvier de l’année suivante, compte tenu des écarts constatés à cette date.
Art 4.3 – Rémunération brute minimum mensuelle garantie des Techniciens
4.3.1 – Rappel
La rémunération brute mensuelle minimale garantie des Techniciens est constituée de la somme des différents éléments de salaire en vigueur au sein de l’établissement tels que définis par l’article 6.3.3 de l’accord du 18/12/2007 (et rappelée à l’article 5 de l’avenant du 13 juillet 2011).
Elle permet de vérifier que cette somme atteint bien le niveau de rémunération plancher. A défaut, elle entraîne le versement d’une somme complémentaire à due concurrence.
4.3.2 – Champ d’application
Sont concernés les Techniciens rattachés à l’Etablissement de Maurepas d’Hachette Livre soumis à la Convention d’Entreprise conformément à l’accord du 18 décembre 2009.
4.3.3 – Montant de la rémunération brute minimum mensuelle garantie.
La rémunération brute minimum mensuelle garantie est fixée au 1er janvier 2025 comme suit :
Classification
Valeur de la RBMMG
T1
2332
T2
2447
T3
2567
T4
2702
Pour les Techniciens à temps partiel, la RBMMG est calculée au prorata du temps de travail.
Art 4.4 – Rémunération brute annuelle minimum garantie des Techniciens et Agents de Maîtrise
4.4.1 – Rappel
Il a été institué, le 1er janvier 2013, une rémunération brute annuelle minimum garantie (RBAMG) pour les Techniciens.
Elle permet de vérifier que cette somme atteint bien le niveau de rémunération plancher en valeur annuelle. A défaut, elle entraîne le versement d’une somme complémentaire à due concurrence, appelée complément différentiel annuel.
Les parties rappellent que le principe de la RBAMG a été étendu au terme des dispositions de l’accord relatif aux négociations paritaires pour l’année 2019 aux Agents de Maîtrise du site de Maurepas dans les conditions de calcul et d’application identiques tels que définies dans l’accord du 20 décembre 2012.
4.4.2 – Champ d’application
Sont concernés les Techniciens et Agents de Maîtrise de l’établissement de Maurepas d’Hachette Livre soumis à la convention d’entreprise conformément à l’accord du 18 décembre 2009, présents à l’effectif au 1er janvier 2025.
4.4.3 – Rappel sur la composition de la rémunération brute annuelle minimum garantie
La rémunération brute annuelle minimale garantie (RBAMG) des techniciens et Agents de Maîtrise est composée des éléments (en périodicité annuelle) tels que précisés à l’article 5.3.2 de l’accord d’entreprise daté du 20 décembre 2012.
4.4.4 – Montant de la rémunération brute annuelle minimum garantie
La rémunération brute minimum annuelle garantie est fixée au 1er janvier 2025 comme suit :
Classification
Valeur de la RBAMG
(base temps plein)
T1
32 648
T2
34 258
T3
35 938
T4
37 828
AM1
32 648
AM2
34 258
AM3
35 938
AM4
37 828
AM5
39 928
4.4.5 – Modalité d’application
La rémunération brute annuelle minimale garantie (RBAMG) constitue une valeur plancher minimale annuelle pour les Agents de Maîtrise et Techniciens présents à l’effectif du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. Pour 2025, sur la période de référence allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, si la somme des éléments individuels du technicien tels que définis à l’article 4.3.3 est inférieure à la valeur définie à l’article 4.3.4, le technicien bénéficiera d’un complément différentiel annuel correspondant qui sera versé au mois de février de l’année suivante (février 2026).
Ce complément différentiel annuel, ainsi calculé, n’est acquis que sous condition de présence de l’Agent de Maîtrise ou du Technicien à l’effectif du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Pour les Techniciens ou Agents de Maîtrise à temps partiel, le complément différentiel annuel est calculé au prorata du temps de travail.
En cas d’absences en cours d’année, les Techniciens et Agents de Maîtrise présents à l’effectif du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 bénéficieront du complément différentiel annuel abattu des absences ne donnant pas lieu à maintien de salaire.
Le complément différentiel annuel des Techniciens et Agents de Maîtrise étant versé périodes de travail et de congés confondues, il n’entre pas en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Art 4.5 – Prime intégration nouvel Editeur
4.5.1 – Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent aux Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres rattachés à l’établissement de Maurepas liés par un contrat de travail à la date de versement de la présente prime et dont il n’est pas prévu une sortie de l’effectif avant le 31 décembre 2024.
4.5.2 – Montant de la prime
Les parties conviennent de verser, de manière exceptionnelle et seulement pour l’année 2024, pour les salariés bénéficiaires, une prime dite d’intégration nouvel éditeur d’un montant de 250 euros bruts.
Le montant de la prime est modulé selon les dispositions suivantes :
En fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois derniers mois précédant le mois de versement de la prime. Toutefois, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata les congés au titre de la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale et la présence parentale ;
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant est réduit au prorata de la durée de travail prévue par le contrat de travail au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime.
4.5.3 – Modalités de versement
La prime intégration nouvel éditeur sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois de décembre 2024.
TITRE V – DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX SALARIES REPRESENTANTS
5.1 – Champ d’application
Les dispositions du présent article concernent les salariés soumis à l’accord sur les classifications et les rémunérations des représentants du 5 avril 1994.
5.2 – Prime d’objectifs
Le barème des primes d’objectifs est revalorisé de 2,5%. A titre d’exemple la prime d’objectifs à objectif atteint à 100% est fixée pour 2025 à 9.865€ bruts annuels.
TITRE VI – ENGAGEMENT DE SIGNATURE
Il est convenu entre les parties que l’accord d’intéressement en date du 31 mai 2023 sera reconduit pour deux ans (sans possibilité de tacite reconduction), avec les mêmes termes et conditions, afin de couvrir les exercices 2025 et 2026.
A cette fin, un nouvel accord d’intéressement sera signé entre les parties avant le 30 juin 2025.
TITRE VII – DUREE, APPLICATION ET PUBLICITE
Article 7.1 - Prise d’effet - Durée - Révision - Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 7.2 – Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Société à la Drieets et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt dans les conditions prévues par la règlementation applicable. Fait à Vanves, le 16 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Pour les Organisations Syndicales Pour Hachette Livre
XXXXXXXXXXXX
Pour la C.F.D.T.Directeur des Ressources Humaines
XXXXXXXXXXX
Pour la C.F.T.C
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Annexe au protocole d’accord relatif aux négociations paritaires pour l’année 2025
Lors de la négociation paritaire, les parties présentes ont attiré l’attention de la Direction sur le fait qu’il n’y a pas identité de situation entre la très grande majorité des salariés bénéficiant de l’accord de participation de Groupe et ceux qui, entrés dans la Société ou les filiales de l’UES depuis le 01/10/23 n’ont pas pu bénéficier de la répartition de la réserve spéciale de participation 2023. En effet, ils ne peuvent bénéficier de ce fait du supplément de réserve 2023, lequel est prévu par accord spécifique entre les parties en date du 16 décembre 2024.
En outre, les salariés n’ayant pas été présents pendant douze mois au cours de 2023 ne bénéficieront que partiellement du supplément de participation.
Aussi, les représentants du personnel ont-ils demandé que le préjudice subi par ces salariés soit compensé.
Compte tenu des résultats attendus pour 2024, il a alors été convenu de faire bénéficier les personnes se trouvant dans les situations sus-visées et ayant 3 mois d’ancienneté au 31/12/2024, d’une prime exceptionnelle brute, soumise à charges sociales, versée au plus tard en février 2025 et calculée comme suit :
Salariés entrés en 2024 et présents aux effectifs au 31/12/24 :
P = 600€ bruts, au prorata temporis 2024 et au prorata du temps de travail
Salariés entrés après le 01/01/23 et justifiant d’au moins 3 mois de présence au 31/12/23 et présents aux effectifs au 31/12/24 :
P = (600€ bruts au prorata temporis et au prorata du temps de travail 2024) – (montant du dividende du travail perçu au titre de 2023)
Salariés entrés après le 1er octobre 2023, ne justifiant donc pas de trois mois de présence en 2023 et présents aux effectifs au 31/12/24 :
P = (600€ bruts au prorata temporis et au prorata du temps de travail 2024)
Salariés présents au moins trois mois en 2023 à temps partiel et travaillant en 2024 à plein temps et présents aux effectifs au 31/12/24 :
P = (600€ bruts au prorata temporis et au prorata du temps de travail 2023) – (montant du dividende du travail perçu au titre de 2023)
Salariés en suspension totale ou partielle de contrat de travail en 2023 et ayant travaillé en 2024 et présents aux effectifs au 31/12/24 :
P = (600€ bruts au prorata temporis et au prorata du temps de travail 2024) – (montant du dividende du travail perçu au titre de 2023)
