accord d’établissement relatif à la prime d’écart d’inventaire - hachette livre établissement distribution - dtsi-lds
2026-2028
Entre :
L’établissement Distribution – DTSI- LDS de la Société Hachette Livre, dont le siège social est sis 58 rue Jean Bleuzen, 92 178 Vanves cedex, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société » D'une part
Et :
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants :
C.F.D.T. – SYNDICAT NATIONAL DU LIVRE EDITION représentée par ;
SUD CULTURE, représentée par
D'autre part
PRÉAMBULE
En application des engagements pris lors des Négociations annuelles Obligatoires 2025 et 2026, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement Distribution – LDS - DSI et la Direction de l’établissement se sont réunis en 2025, les 1er et 9 avril, 13 mai et 25 et 30 juillet puis en 2026, les 28 janvier, 4, 11 et 25 février et sont parvenus à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de l’établissement de Maurepas Distribution – DTSI – LDS de la société Hachette Livre présent à l’effectif à la date de versement de la prime d’écart d’inventaire (dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord) et bénéficiant à cette date d’une ancienneté minimale de trois mois. Pour les salariés travaillant à temps partiel, il sera appliqué un prorata du montant de la prime.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à déterminer les conditions dans lesquelles les salariés entrant dans le champ d’application son éligibles à une prime d’écart d’inventaire.
Le montant de cette prime est déterminé en fonction d’un inventaire permettant d’évaluer la qualité du maintien et de la sécurisation du stock donnant lieu à un taux d’écart d’inventaire. Il est alors déterminé un pourcentage d’écarts d’inventaire sur stock manipulé.
Article 3 – Taux d’écart d’inventaire et montant de la prime
Au titre des années 2026, 2027 et 2028, il est défini un montant de prime d’écart d’inventaire attribuée dès lors que le taux d’écart d’inventaire est inférieur ou égal à 0,16%.
Les montants sont décrits dans le tableau ci-dessous :
Ainsi, à partir de 0,16% d’écart et jusqu’à un taux strictement supérieur à 0,158%, le montant de la prime attribuée est de 100 euros bruts ; à partir de 0,158% et jusqu’à un taux strictement supérieur à 0,156%, le montant de la prime est 115 euros bruts.
Il est appliqué la même logique sur les montants suivants étant entendu que le montant de la prime est limité strictement à 220 euros bruts.
Article 4 – Modalités de versement
La prime d’écart d’inventaire est versée sur la paie du mois qui suit la date à laquelle le résultat d’écart d’inventaire est communiqué par la direction financière de l’entreprise. Cette date est susceptible de varier d’une année sur l’autre en fonction de la date où l’inventaire est effectivement réalisé.
Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, sans possibilité de tacite reconduction, au titre des années 2026, 2027 et 2028.
Article 6 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Fait à Maurepas, le 18 mars 2026 en 6 exemplaires originaux
