LA COURVERTURE DES FRAIS DE SANTE POUR L’ANNEE 2024
Entre :
L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11 Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE Représentée par
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par
D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.
Préambule :
Le présent avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé ne saurait se substituer intégralement à l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé au sein de notre Association.
Le présent avenant porte uniquement sur la part de cotisation employeur/salarié de la mutuelle dite de « BASE »
obligatoire et vient ainsi modifier l’article 9 de l’accord du 23/11/2015 pour le salarié de l’Association.
1 - Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir la répartition de la cotisation mutuelle employeur/salarié du régime dit « de base » obligatoire pour le salarié de notre Association.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association répondant aux critères définit à « l’article 2-1 : Bénéficiaires à titre obligatoire » de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 instituant une mutuelle obligatoire, à savoir compter 3 mois d’ancienneté. Tous les autres articles de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 restent inchangés.
2 – Répartition de la charge de cotisation mutuelle – Base obligatoire salarié (Modification de l’article 9 : cotisation de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé)
La charge de cotisation du régime de mutuelle dit de
base obligatoire pour le salarié de l’HAD DE NICE ET REGION est repartie comme suit :
100% employeur 0% salarié
3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.
4- Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à NICE Le 27/12/2023 En 5 exemplaires originaux
