Dont le siège est situé, 27 route de Bouchemaine, BP10015, 49135 Sainte Gemmes sur Loire Cédex Représentée par M…….…………………………………….., Directrice générale, Assistée par M………………………………………………….., Responsable de site. Ci-après dénommée « l’employeur »
ET
L’Organisation syndicale FO,
Représentée par M ……………………………………………….., Délégué syndical,
PREAMBULE
En application des dispositions légales visées aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La NAO 2023 a été conduite sur la base du calendrier suivant :
Le 25 janvier 2023
Le 6 février
Au cours de ces négociations, la Direction de l’HAD Saint Sauveur a présenté, conformément à son obligation, des informations relatives à la situation économique générale de l’HAD Saint Sauveur, les évolutions de l’activité, un bilan en termes d’emploi, d’organisation du travail et de durée du travail.
Propos liminaire de la direction de l’HAD Saint Sauveur
Les résultats de l’année 2023 sont positifs concernant le développement de l’activité, notamment la seconde partie de l’année. Le socle se maintient et les nouvelles activités initient une dynamique. Nous devons cependant rester vigilants car l’accroissement de l’activité concerne plutôt la fin de l’année 2023. Cette tendance doit donc être confirmée.
En 2023, nous avons engagé de gros travaux sur terrain social :
Un travail de refonte des plannings avec l’aide d’un cabinet, afin de répondre aux attentes des professionnels IDE et AS. Le surcoût en personnel des évolutions de planning est très conséquent.
Un accord de participation a été signé
Le versement d’une prime de partage de la valeur (700 euros pour un temps plein, montant égalitaire)
La majoration de 25% de la rémunération des soignants (IDE) qui assurent un remplacement le samedi et le dimanche en plus de leur roulement
L’augmentation de 1% des salaires dans le cadre de l’application de l’avenant 32 de la convention collective de branche, rétroactivement au 1er juillet 2022 (augmentation de 3% de la valeur du point compensée par une baisse de 2% de la prime NAO 2020 à 2022)
Le résultats 2023 devrait se situer approximativement à 600 K€, ce qui est un résultat satisfaisant. Il résulte du développement de l’activité et d’une maîtrise des charges. Nous devons prendre en considération les investissements importants que doit consentir l’HAD afin de procéder à certains travaux au sein de la PUI (mise en conformité).
La clause de retour à meilleur fortune ayant été levée, le remboursement du prêt de la Communauté ayant été opéré, l’HAD doit de nouveau supporter une imposition à l’impôt sur les sociétés de son bénéfice. Nous avons investi et nous avons bien fait de le faire. Cependant, la prudence s’impose puisque nous avons engagé plusieurs actions génératrices de nouvelles charges, notamment de masse salariale (postes de coordination, évaluation, IDE suite revue des plannings, …).
En 2024, nous devrons également demander le renouvellement de nos autorisations sur l’activité socle. Les dernières évolutions organisationnelles doivent favoriser la stabilité de ces activités. Concernant les mentions, l’HAD R a bien démarré et le partenariat avec les Capucins s’est renforcé. Le démarrage de l’activité Ante post partum est moins satisfaisant, mais nous restons convaincus du potentiel.
La direction souligne également l’effort croissant consenti par l’employeur pour maintenir l’investissement en formation
La direction rappelle également les avancées issues des négociations entre l’employeur et le CSE au cours des dernières années :
2014 : Journée de solidarité prise en charge par l’employeur tous les ans
2015 : Prime de noël à l’ensemble des salariés pour 2015
2015 : Prime semestrielle, Assiduité, IDE et AS
2017 : Revalorisation salariale de 1 %
2018 : 0,75 % supplémentaire en janvier et 0,3 % supplémentaire en juillet soit 1,05 %
2019 : Revalorisation salariale des salaires les plus bas tels que AS et employés 2.70 %
2020 : Augmentation de 2 % des salaires de base
2021 : Augmentation de 2% des salaires de base
2021 : Augmentation de la prime de nuit à 20% du salaire brut (au lieu des 10% conventionnels) et de la rémunération horaire brute pour chaque heure de nuit travaillée
2021 : suppression des astreintes des services administratifs avec maintien des salaires
2022 : Augmentation de 2% des salaires de base
2023 : voir propos liminaire de la Direction de l’HAD Saint-Sauveur
PARTIE 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Salaires effectifs (Toutes les mesures salariales à caractère collectif, à l ‘exclusion des mesures individuelles)
Propositions de la Direction : Des mesures salariales significatives prises par l’employeur au cours des années précédentes ont été rappelées ci-avant. En 2024, une enveloppe de participation sera distribuée aux salariés conformément aux conditions prévues à l’accord. Par ailleurs, l’employeur, sous réserve de l’attribution des fonds par les pouvoirs publics, garantira les nouveaux minima salariaux entérinés dans l’avenant 33 à la convention collective de branche. consécutifs à la mise en place de nouvelles organisations et grilles de planning, de manière à réduire le nombre de week-end travaillés et ainsi améliorer les conditions de travail.
Lors du transfert de sous-traitance de la paie auprès de…………………………….., nous avons constaté qu’un paramétrage de la paie présent depuis plusieurs années attribuait une majoration de + 1% de la prime de nuit par rapport au référentiel de la CCN. Nous avons décidé de ne pas corriger cet avantage et donc de maintenir l’avantage pour les personnels de nuit.
Par conséquent, l’employeur n’envisage pas de mesures salariales complémentaires à celles énoncées ci-avant.
Propositions de FO :
FO reconnait les efforts consentis par la direction concernant les salaires et les dispositions organisationnelles et l’impact significatif de ces dernières sur la masse salariale et les conditions de travail. FO indique qu’en réponse à une enquête menée par elle auprès des salariés, les ¾ des personnels demandent de nouvelles augmentations de salaire. FO note également qu’en janvier 2024, une revalorisation de 25% de la base salariale des personnels de nuit exerçant dans le secteur public a eu lieu.
La prime de participation répond à une disposition légale, il s’agit d’un partage du « bon travail de tous » et non, d’un plus par rapport au légal comme l’avait été l’an passé le versement de la PPV FO regrette que l’employeur ne propose pas une revalorisation salariale générale, dans un contexte fort d’inflation. Depuis mi-décembre, 7 départs de soignants sont liés à la mise en œuvre d’un nouveau projet personnel.
Conclusion des échanges
Les parties s’entendent pour observer les résultats de cet exercice 2024 compte tenu des investissements notables en personnel et dans l’organisation qui ont été réalisées. Les parties pourront engager les NAO 2025 en pleine connaissance de ces résultats en 2024.
Une attention particulière sera portée aux travailleurs de nuit, étant entendu que la Direction reste dans l’attente d’une éventuelle transposition à la branche FHP des dispositions récemment appliquées dans le secteur public.
1.2.Durée effective et organisation du temps de travail
Propositions de la Direction : La direction a procédé à la signature d’un avenant à l’accord sur le temps de travail applicable en juillet 2022 pour les cadres au forfait jour et au 1er janvier 2023 pour les non cadres. De plus, elle rappelle qu’elle a donné son accord pour établir un avenant à l’accord temps de travail faisant passer le temps de travail annuel pour un temps plein de 1600 heures à 1575 heures.
Les plannings ont été revus avec l’aide d’un prestataire externe, dont la prise en charge (14 433 euros) a été entièrement assumée par l’employeur, afin de répondre à la demande des soignants de travailler un week-end sur trois.
Le service administratif a vu ses effectifs s’accroître de 1 ETP depuis 2021. Il en est de même pour le service TIM (+ 1 ETP).
La Direction a conscience du fait que le développement de l’activité entraîne une tension et une augmentation de la charge de travail sur certains métiers (comme les assistantes sociales). Elle appelle tout de même à rester prudent sur les augmentations d’effectif au cas où l’augmentation de l’activité ne se maintiendrait pas dans le temps
La Direction a engagé une étude de poste au sein de la PUI pour évaluer les besoins complémentaires en personnel, tenant compte de l’activité et des projets ponctuels à mettre en œuvre (sérialisation, étagères, …). Un rapport très précis de la charge de travail et des conséquences de l’absence de renfort sur les dossiers en cours a été remis à la Direction. Comme indiqué en introduction, la direction insiste sur la nécessité de faire preuve de prudence et de ne pas augmenter davantage les effectifs permanents. Le recours au CDD pour surcroît d’activité pourra être envisagé.
Propositions de FO : FO demande plusieurs créations de postes afin de répondre à l’accroissement de la charge de travail consécutivement à l’accroissement de l’activité :
PUI : 1 ETP supplémentaire en préparatrice en PUI (pas d’augmentation de poste depuis un certain temps)
Logistique : pérenniser le contrat à durée déterminé (passage en CDI)
Postes Administratif : FO n’a pas de demande car elle rappelle que des travaux sont en cours
FO demande également à ce qu’une organisation un week-end sur 3 soit étudiée pour les IDE de la pédiatrie.
Conclusion des échanges : Les parties s’accordent :
Etudier l’opportunité de passer à un rythme de travail d’un week-end sur 3 pour les IDE de la pédiatrie et formuler des propositions.
Engager au sein de la PUI un 0,7 ETP de pharmacien et 1 ETP de préparateur en pharmacie, chacun en CDD de 6 mois, afin de mettre en œuvre les projets ponctuels et de mesurer les impacts, dans l’attente d’une confirmation du niveau d’activité ;
Etudier le rapport d’activité attendu de la part du service social (sollicité par la responsable de site) ;
Etudier l’opportunité d’une pérennisation à la suite du CDD en cours sur le poste d’agent de logistique
Intéressement et épargne salariale
Proposition de la Direction : La levée de la clause de retour à meilleure fortune au 31 décembre 2023 a permis la mise en œuvre d’un accord de participation et l’ouverture pour chaque salarié d’un PEE (plan épargne entreprise) et d’un Perco (plan d’épargne retraite complémentaire) dont les frais de gestion sont pris en charge par l’employeur. Il n’est pas prévu de nouvelles mesures de partage de la valeur en 2024.
Proposition de FO : FO ne formule pas de demandes complémentaires sur ce point.
Conclusion des échanges : Les parties s’accordent sur la proposition de la direction.
1.3.Egalité des rémunérations et des carrières
Proposition de la Direction : La Direction appliquant strictement la convention collective s’agissant du niveau de rémunération, il n’est pas détecté de différence de traitement entre les femmes et les hommes.
Proposition de FO : FO ne formule pas de demande sur ce point.
Conclusion des échanges : Les parties s’accordent sur la proposition de la direction.
PARTIE 2 - Egalité professionnelle F/H et qualité de vie au travail (QVT)
Pour mémoire, un accord a été signé entre les parties sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au mois de mars 2019.
2.1.Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Proposition de la Direction : L’avenant à l’accord sur le temps de travail signé en 2022 vise à améliorer les conditions de travail et l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Par ailleurs, la responsable de site s’efforce toujours d’aménager les plannings lorsqu’un(e) salarié(e) exprime une contrainte d’ordre personnel. Les temps partiels des salariés sont majoritairement des temps partiels choisis pour raison personnelle.
La direction rappelle que les salariés cadres ayant opté pour le forfait en jours bénéficieront obligatoirement d’un entretien annuel portant principalement sur l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle. Un droit d’alerte est également prévu dans l’accord temps de travail pour cette population de salarié.
Par ailleurs, la refonte des plannings de soins afin de permettre aux IDE et AS de travailler moins le week-end vient significativement contribuer à l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Les créations de postes validées au paragraphe I- 1.2 viennent également contribuer à l’amélioration des conditions des travail des professionnels de l’HAD.
Proposition de FO : FO ne formule pas de demandes complémentaires sur ce point.
Conclusion des échanges : Les parties s’accordent sur la proposition de la direction.
2.2.Mesures permettant d’atteindre l’équilibre entre les femmes et les hommes
Proposition de la Direction : Il est précisé que l’index égalité F/H est incalculable, du fait de la forte proportion de femmes.
Proposition de FO : FO ne formule pas de demande sur ce point.
Conclusion des échanges : Les parties s’accordent sur la proposition de la direction.
2.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Proposition de la Direction : Données 2023 indisponibles La direction informe FO sur les données 2022 relatives à l’emploi de travailleurs handicapés : -Effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH : 92,89 -Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à votre entreprise : 3,79 -Effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières : 0 L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’entreprise, soit 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, arrondi à l’entier inférieur, est de 5.
Proposition de FO : FO ne formule pas de demandes complémentaires sur ce point.
Conclusion des échanges : Les parties s’accordent sur la proposition de la Direction.
2.4 Régime de prévoyance et de frais de santé
Le titre 18 de la FHP définit respectivement un régime conventionnel de prévoyance et un régime conventionnel de couverture des frais de santé.
Proposition de la Direction : La direction indique que la consultation des organisations d’assurance santé sélectionnés par la branche Fehap n’a rien donné d’intéressant. Il apparait qu’afin de renforcer leur pouvoir de négociation il faudrait que la clinique des Augustines et l’HAD renégocient concomitamment les contrats d’assurance santé et de prévoyance auprès du même assureur. Le cadre de la protection sociale des salariés est en cours de renégociation au sein de la branche Fehap. La direction souhaite donc attendre de connaître ce nouveau cadre avant de s’engager dans une renégociation des contrats. Par ailleurs, la direction a fait le choix d’un nouvel organisme d’assurance santé à partir du 1er janvier 2024 afin de limiter l’impact de la hausse des tarifs pour les salariés et l’employeur. L’organisme de prévoyance du groupe Groupama-Gan (Ocirp) a été sélectionné comme le moins-disant, sur la base d’une grille de garanties identique à celle qui était à l’œuvre précédemment. Le gestionnaire reste Génération afin que ce changement d’assureur soit administrativement neutre pour les salariés.
Proposition de FO : FO ne formule pas de demandes complémentaires sur ce point.
Conclusion des échanges : Les parties s’accordent sur la proposition de l’employeur.
2.5 Droit d’expression directe et collective des salariés
Proposition de la Direction : Un accord sur droit d’expression au sein de l’HAD Saint Sauveur a été signé en mars 2021.
Proposition de FO : FO ne formule pas de demande sur ce point.
Conclusion des échanges : Les parties s’accordent sur ce sujet.
2.6Droit à la déconnexion
Un accord ayant été signé en 2018 sur ce point et fait l’objet d’un suivi régulier dans le cadre du codir et du CSSCT.
Proposition de la Direction : La direction ne formule pas de proposition particulière sur ce point, les actions menées au cours des années antérieures lui apparaissant suffisantes. Cet indicateur de connexion continue de figurer dans le tableau de bord du Codir.
Proposition de FO : FO ne formule pas de demande sur ce point.
Conclusion des échanges : Les parties s’accordent sur la proposition de la direction.
2.7Mobilité des salariés entre résidence et lieu de travail
Depuis le 1er janvier 2020, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail sont abordées dans le cadre des NAO (dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pourvues d’un délégué syndical et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site).
Proposition de la Direction : L’accord sur le temps de travail signé en 2022 confirme l’avantage alloué aux salariés qui conservent le véhicule de service en fin de tournée et début de la suivante (dans les conditions horaires et de service définies dans l’accord susmentionné). Un abri pour les vélos a été mis en place courant 2022. Les nouveaux plannings permettent aux salariés de réduire le nombre de leurs allers et retours entre leur domicile et l’HAD.
La direction ne formule pas de proposition complémentaire.
Proposition de FO : FO formule le souhait que la Direction étudie l’opportunité de verser un forfait mobilité durable aux salariés qui se déplacent à vélo.
Conclusion des échanges Les parties s’accordent sur la proposition de FO : étudier l’opportunité de verser un forfait mobilité durable aux salariés utilisant des modes de transport alternatifs, selon les conditions prévues par la loi.
PARTIE 3– Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois.
Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée afin de ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle NAO. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.
PARTIE 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 16 février 2024.
La Direction de l’HAD Saint Sauveur notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué syndical) le présent accord à l'Organisation syndicale représentative de l’HAD Saint Sauveur.
A l'expiration du délai d'opposition (8 jours), le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de la DRET du Maine et Loire dont relève son siège social, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ».
Le présent accord sera déposé par l’employeur en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Sainte-Gemmes sur Loire, le 16 février 2024,
Pour FOPour l’HAD Saint Sauveur ………………………………..………………………………………. Délégué SyndicalDirectrice générale
