1525, Chemin du Lavarin – BP 863 84 083 AVIGNON CEDEX 9 AAssociation Loi 1901
Avenant de Complément N°1
A l’Accord d’Entreprise relatif au Temps Travail
Et à l’Aménagement du Temps de Travail
Entre :
L’Association HADAR
Dont le siège social est situé 1525 chemin du Lavarin 84000 AVIGNON Représentée par Monsieur ……………………., Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale représentative C.F.D.T.
Représentée par Madame ………………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association H.A.D.A.R. intervient sur le secteur de l’Hospitalisation à Domicile.
Les structures d’Hospitalisation à Domicile sont tenues d’assurer une permanence et continuité des soins et fonctionnent 24h/24 et 7j/7 pour répondre à l’ensembles des besoins en soins des patients pris en charge.
Le présent avenant vient compléter les dispositions de l’Accord d’Entreprise relatif au Temps de Travail et à l’Aménagement du Temps de Travail du 18/12/2014 qui prévoit des dispositions spécifiques concernant les astreintes en dehors de l’Etablissement dans son ARTICLE 6.
Il s’agit ici des astreintes prévues à l’Article 05.07.2 de la Convention Collective du 31 Octobre 1951
Conformément à l’Article L 3121-9 du Code du Travail : « Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'établissement ».
Le régime d’astreinte doit permettre une réponse à une demande émise afin de gérer des situations d’urgence ou des aléas tout en assurant la continuité des services de soins.
L’astreinte telle que mise en place au sein de l’Association HADAR est une permanence téléphonique qui consiste à répondre aux appels d’éventuels patients de l’Association, aux demandes de renseignements ou aux appels des différents intervenants et qui ne nécessite pas automatiquement de déplacement sur le lieu de travail.
Le présent avenant vient ainsi forfaitiser les temps des appels téléphoniques pouvant intervenir sur cette position d’astreinte téléphonique, étant précisé que ceux-ci sont évalués tout au plus à 14 h d’appels sur 7 jours.
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Article 1 – Catégorie de salariés concernés
Le régime des astreintes téléphoniques est institué pour la classification élargie des infirmiers diplômés d’Etat (IDE, IDEAC, EUS, CADRE DE SANTE).
Article 2 – Compensation de l’Astreinte
En contrepartie, les salariés positionnés en astreinte bénéficieront, outre l’indemnité conventionnelle liée à l’obligation de disponibilité et l’indemnité liée aux déplacements, d’une indemnité brute forfaitaire complémentaire au titre de la prise en compte des temps d’appels sur l’astreinte sans déplacement, indépendante du nombre d’appels au cours d’une même journée, d’une même nuit, d’un même dimanche ou d’un même jour férié.
Cette indemnité brute forfaitaire complémentaire sera égale :
Par heure d’astreinte: 0,5 points Convention Collective FEHAP 1951
Article 3 – Moyens mis à disposition
Mise à disposition d’un téléphone portable
L’usage de ce matériel est exclusivement à usage professionnel durant le temps de travail et durant la période d’astreinte.
Article 4 – Dispositions relatives à l’Accord
4.1. Date d’application
Il est expressément convenu entre les parties de donner une date d’application effective au 1er janvier 2024
4.2. Durée
Le présent avenant vient en complément de l’Accord d’Entreprise relatif au Temps de Travail et à l’Aménagement du Temps de Travail signé le 18/12/2014. Il est donc à durée indéterminée.
4.3.Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des membres suivants : -1 membre de la Direction, -1 membre signataire du présent accord.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
4.4.Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : -1 membre de la Direction, -1 membre signataire du présent accord.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une seconde fois 6 mois avant le terme de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.
Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
4.5.Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
4.6. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation devra s’ouvrir en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut sont maintenues ; - Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
4.7. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes : - La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec AR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes ; - Une nouvelle négociation doit être engagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; - Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement ; - A l’issue de ces dernières, il est établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, font l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ; - Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suit son dépôt auprès du service compétent ; - En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois, qui court à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
4.8.Dépôt / Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Avignon, le 1er décembre 2023
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.Pour l’Association
