1525, Chemin du Lavarin – BP 863 84 083 AVIGNON CEDEX 9 AAssociation Loi 1901
Accord d’Entreprise relatif
Au
Régime de l’Astreinte Téléphonique du Service Médical en HAD
Entre :
L’Association HADAR
Dont le siège social est situé 1525 chemin du Lavarin 84000 AVIGNON Représentée par Monsieur ………………………, Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale représentative C.F.D.T.
Représentée par Madame …………………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association H.A.D.A.R. intervient sur le secteur de l’Hospitalisation à Domicile.
Les structures d’Hospitalisation à Domicile sont tenues d’assurer une permanence et continuité des soins et fonctionnent 24h/24 et 7j/7 pour répondre à l’ensembles des besoins en soins des patients pris en charge.
Dans cette optique, et conformément au projet médical d’établissement, les médecins coordonnateurs peuvent être appelés à assurer, en sus de la durée normale de travail, des astreintes à domicile.
La Convention Collective du 31 Octobre 1951 prévoit des dispositions spécifiques concernant les astreintes médicales. Cependant, ces dispositions ne peuvent s’appliquer que partiellement à l’HADAR, ce qui suggère l’établissement d’un accord d’entreprise, comme le prévoit la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions particulières relatives aux astreintes demandées aux médecins coordonnateurs et en particulier leurs conditions de mise en œuvre et leurs compensations.
Le présent accord s’applique à l’HADAR-HAD et se substitue à toutes les dispositions existantes résultant d’accords, décisions unilatérales, usages ou pratiques en matière d’astreinte médicale et leurs indemnisations en vigueur au sein de l’Etablissement.
Article 1 – Champ d’application
Le régime des astreintes téléphoniques médicales a vocation à s’appliquer à tous les médecins coordonnateurs de l’HAD.
Article 2 – Définition et Objet de l’Astreinte
Conformément à l’Article L 3121-9 du Code du Travail : « Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le médecin, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'établissement ».
Le régime d’astreinte doit permettre une réponse médicale à une demande émise afin de gérer des situations d’alertes médicales ou des aléas tout en assurant la continuité des soins.
L’astreinte médicale telle que mise en place au sein de l’Association HADAR est une astreinte téléphonique qui ne nécessite pas de déplacement sur le lieu de travail ou au domicile du patient.
Article 3 – Période d’Astreinte
La période d’astreinte ne constitue pas du travail effectif.
Toutefois, le salarié bénéficie d’une compensation en contrepartie de cette obligation de disponibilité.
La période d’astreinte est déterminée par jour et/ou par week-end et/ou par semaine (du lundi au lundi, mardi au mardi, etc.)
Les plages horaires des astreintes sont les suivantes :
Astreinte de jourde 08h00 à 20h00 :
Astreinte de nuitde 20h00 à 08h00
Les périodes d’astreintes de semaine se situent en dehors des heures de travail contractuelles.
Les périodes d’astreintes des samedis, dimanches et jours fériés sont déterminées sur une base journée et nuit complète de 24 heures.
La prise de congé est incompatible avec une période d’astreinte.
Article 4 – Planification
La Direction laissera l’équipe médicale organiser librement le planning d’astreinte.
Un calendrier mensuel prévisionnel précisant les périodes d’astreinte par roulement sera proposé par les médecins coordonnateurs du pôle médical dans le respect des exigences de la continuité de service.
C’est ainsi que les médecins proposeront un calendrier 15 jours avant le roulement prévu qui sera communiqué à la Direction, pour être validé par celle-ci.
A défaut, au regard du pouvoir de d’organisation et de direction propre à l’employeur, la Direction communiquera le calendrier définitif 7 jours avant le début du roulement.
Toute modification du planning devra être portée à la connaissance de la Direction ou du Service RH.
Article 5 – Fréquence des Astreintes
Le nombre d’astreintes que peuvent effectuer les médecins sur la semaine ou le mois n’est pas limité. Pour autant, le nombre d’astreinte doit reposer sur un principe d’équité entre tous. Le nombre d’astreinte, leurs augmentations et/ou leurs réductions ne constituera jamais une modification du contrat de travail.
Enfin, quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes, un médecin ne peut être d’astreinte pendant ses périodes de congés payés.
Dans le cadre de la gestion de l’absentéisme, dans la situation suivante, à savoir seulement 2 médecins coordonnateurs en situation de travail effectif au terme d’une période plafond de 3 mois, une procédure dégradée pourra être mise en place.
La Direction pourra prendre des mesures de recours à l’externalisation d’une partie des astreintes en cas d’absence, notamment liée aux congés payés et ou arrêts maladies d’un médecin. Le recours à l’externalisation s’effectuera dans les mêmes conditions.
Article 6 – Rémunération des Astreintes
La compensation financière de l’astreinte médicale est forfaitisée.
La rémunération indiquée ci-dessous concerne des astreintes d’une durée de 12h00.
Les astreintes de jour débutent à 08h00 pour se terminer à 20h00 le même jour.
Les astreintes de nuit débutent à 20h00 pour se terminer à 08h00 le lendemain matin.
Pour la période d’astreinte, le médecin percevra une indemnité forfaitaire (pour 12 heures d’astreinte) de base fixée comme suit :
Par jour ou par nuit:6 points Convention Collective FEHAP 1951
Par dimanche ou jour férié:9 points Convention Collective FEHAP 1951
Il conviendra d’ajouter, à l’une ou l’autre des indemnités prévues ci-dessus, une indemnité supplémentaire pour appel téléphonique et acte médical sans déplacement, indépendante du nombre d’appels et du nombre d’actes médicaux au cours d’une même journée, d’une même nuit, d’un même dimanche ou d’un même jour férié.
Cette indemnité forfaitaire sera égale :
Par jour en semaine: 9 points Convention Collective FEHAP 1951
Par nuit en semaine:15 points Convention Collective FEHAP 1951
Par jour le samedi:14 points Convention Collective FEHAP 1951
Par nuit le samedi:20 points Convention Collective FEHAP 1951
Par jour dimanche ou jour férié:31 points Convention Collective FEHAP 1951
Par nuit dimanche ou jour férié:37 points Convention Collective FEHAP 1951
Article 7 – Moyens mis à disposition
Les moyens d’intervention à distance suivants seront mis à disposition des médecins :
Un téléphone portable par médecin
Un ordinateur portable par médecin
Article 8 – Dispositions relatives à l’Accord
8.1. Date d’application
Il est expressément convenu entre les parties de donner une date d’application effective au 1er janvier 2024.
8.2.Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
8.3.Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des membres suivants : -1 membre de la Direction, -1 membre signataire du présent accord.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
8.4.Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : -1 membre de la Direction, -1 membre signataire du présent accord.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une seconde fois 6 mois avant le terme de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.
Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
8.5.Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
8.6. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation devra s’ouvrir en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut sont maintenues ; - Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
8.7. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes : - La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec AR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes ; - Une nouvelle négociation doit être engagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; - Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement ; - A l’issue de ces dernières, il est établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, font l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ; - Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suit son dépôt auprès du service compétent ; - En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois, qui court à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
8.8. Dépôt / Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Avignon, le 1er décembre 2023
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.Pour l’Association
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