Accord avec les membres titulaires du CSE relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Entre
La Société HADDAD BRANDS EUROPE
Inscrite au RCS de Bobigny Sous le numéro de SIRET 830 946 877 00057 6-8-10 Avenue du Stade de France 93210 Saint Denis
Représentée par XXX, Président du CSE
Ci-après nommée « La Société »
D’une part
Et
Le Comité social et économique de la Société HADDAD BRANDS EUROPE
Représenté par XXX, élu titulaire de la délégation du Comité social et économique
Ci-après dénommé « Le CSE »
D’autre part
Ensemble ci-après dénommées « Les parties »
Il a été rappelé ce qui suit :
Les mandats des élues du Comité social et économique de la Société HADDAD BRANDS EUROPE arriveront à expiration le 19 décembre 2023.
Dans le cadre du renouvellement de la délégation des membres du comité social et économique, la Société a invité les partenaires sociaux à négocier le protocole d’accord préélectoral lors d’une réunion qui se tiendra le jeudi 9 novembre 2023.
En amont de cette négociation, et en l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, la Société a invité les membres du comité social et économique à une réunion exceptionnelle afin de définir, par la voie d’un accord d’entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L.2313-3 du Code du travail.
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’employeur, et à son adoption par la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité.
Article 1 : Etablissements composant la Société HADDAD BRANDS EUROPE
La Société HADDAD BRANDS EUROPE est composée des établissements suivants :
Son siège social de Saint-Denis, situé au 6-8-10 avenue du Stade de France à SAINT DENIS (93210), numéro de SIRET : 830 946 877 00057
Le site logistique d’Epinoy, sis à : Lieudit Base – route départementale 643 à EPINOY (62 860), numéro SIRET : 830 946 877 00065
Le site d’administration des ventes pour les marques fashion et l’approvisionnement Retail, sis au : 2, rue Robert Keller à PONT-SAINTE-MARIE (10150), numéro SIRET 830 946 877 00073.
La société compte par ailleurs une cinquantaine de salariés démonstrateurs, dans des corners de grands magasins (Galeries Lafayette ou Printemps) sur toute la France, qui sont hiérarchiquement directement rattachés au siège.
Article 2 : Mise en place d’un CSE unique en raison de l’absence d’autonomie de gestion des établissements
Les parties conviennent que les établissements secondaires de la Société HADDAD BRANDS EUROPE (c’est-à-dire l’établissement de Pont-Sainte-Marie et celui d’Epinoy) ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, pour constituer des établissements distincts.
Ces établissements ne possèdent en effet d’aucune latitude concernant les décisions en matière d’embauche, de formation, de droit disciplinaire ni de rémunération.
L’ensemble des décisions stratégiques et opérationnelles relatives à la gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège de la Société, qui regroupe la Directrice des Ressources Humaines, Madame Bérengère GUILBAUD SCHREIBER, et son équipe, qui interviennent pour l’ensemble du personnel de la société et se déplacent, en cas de nécessité, sur les autres sites et/ou corners.
Les parties conviennent ainsi de la mise en place d’un CSE unique, pour l’ensemble des entités de la Société HADDAD BRANDS EUROPE.
Les parties rappellent à cet égard que ce périmètre est parfaitement approprié à l’exercice des missions dévolues aux membres de la délégation du comité social et économique, et, est de nature à assurer la représentation de l’ensemble des salariés.
Article 3 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du comité social et économique.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
Article 5 : Dépôt de l’accord
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint Denis, le 26 octobre 2023
Pour la Société Pour le comité social et économique
