Avenant n°1 à l’accord collectif d’Etablissement – Hager Controls SAS
D’application de l’Accord d’UES Hager France du 25/02/2022
relatif à la Gestion des Emplois, Parcours Professionnels,
et Mixité des Metiers
Entre les soussignées
La société
HAGER CONTROLS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas), agissant par en sa qualité de Responsable Relations Sociales France, dûment habilitée à cet effet,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT agissant par en sa qualité de délégué syndical d’établissement,
CFE-CGC agissant par en sa qualité de délégué syndical d’établissement,
FO agissant par en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,
d'autre part,
Préambule
La société Hager Controls SAS a engagé, en septembre 2021, un projet de réorganisation de ses activités industrielles et ingénierie du secteur d’activité Automatisation du Bâtiment localisées à Saverne, auprès de son comité social et économique (CSE) d’établissement (et du CSE central d’UES).
La société Hager Controls SAS entend mobiliser les mesures négociées et prévues par l’accord collectif d’UES Hager France daté du 25 février 2022, relatif à la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers, afin d’accompagner au mieux la mobilité de son personnel induite par ce projet de réorganisation.
Le présent avenant à l’accord collectif d’établissement s’inscrit ainsi dans le cadre de l’application spécifique de cet accord d’UES Hager France, afin de préciser les éléments du chapitre
G.4.2. Budget dédié aux actions de formation concernant le budget de formation.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant à l’accord d’établissement concerne le personnel de la société Hager Controls SAS affecté aux activités industrielles et ingénierie du secteur d’activité Automatisation du Bâtiment localisées à Saverne.
Article 2 – Budget de formation
Parmi les aides mobilisables durant le congé de mobilité, des actions de formation pourront être mises en œuvre afin de développer l’employabilité du salarié, sous réserve de la validation par l’Espace Information Mobilité de la pertinence de la formation identifiée.
A ce jour, le nombre de personnes susceptibles d’y avoir recourt est estimé à environ 40 personnes, pour un budget individuel maximal comprenant les frais pédagogiques et les remboursements de frais annexes de 15.000 €, soit un budget global maximal de 600.000 €. Ce budget maximal est indicatif puisqu’en tout état de cause, ce budget ne pourra concerner plus de salariés que le nombre de salariés adhérant effectivement au congé de mobilité et en respectant les conditions.
Conformément à l’accord Accord d’Entreprise UES Hager France sur la Gestion des Emplois, Parcours Professionnels, et Mixité des Métiers du 25 février 2022, ce budget global pourra servir à la mutualisation, étant rappelé que le montant de prise en charge de la totalité des coûts sera plafonné à une somme de 20.000 € HT par salarié, afin de permettre à l’ensemble des bénéficiaires du congé de mobilité de bénéficier d’une quote part du budget dédié.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le 15 décembre 2022, jusqu’au 31 décembre 2025 (date du terme des potentiels derniers congés mobilités)
Article 4 : Révision
Pendant sa durée déterminée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes : toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des parties habilitées, par écrit, avec mention des dispositions dont la révision est demandée.
Une réunion aura lieu dans un délai de deux mois au plus tard, pour la négociation de révision. Le texte originel reste en vigueur tant qu'un texte révisé ne lui est pas substitué. L’avenant de révision fera l'objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt.
Article 5 : Publicité et Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la société Hager Controls SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Saverne.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).
Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Saverne, le 07 décembre 2022 en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
Pour la société Hager Controls SAS :
Directeur Général Délégué Responsable des Relations Sociales France
Responsable des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
