Avenant N°4 du 5 décembre 2018 à l’accord du 04/06/2010 sur l’organisation du temps de travail des activités industrielles du site de Saverne
Hager Controls SAS
Article 1 – Modification de l’article 4 de l’avenant N°3 du 29 novembre 2017 de l’accord du 04/06/2010
Article 2 : Durée de l’accord
Article 10 – Publicité et dépôt de l’avenant
Annexe : horaires en 2*7h
Entre les soussignés
Hager Controls SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas), représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de HRBP (Responsable ressources humaines),
d'une part,
Et les délégués des organisations syndicales CFDT, FO et CFE CGC de cette société,
d'autre part,
Et après avoir exposé que :
Préambule :
Lors de la signature de l’avenant N°3 du 29 novembre 2017 à l’accord du 04 juin 2010 sur l’organisation du temps de travail des activités industrielles du site de Saverne modifiant le 2x7 en production, nous avions convenu de faire un point à l’issu de 10 mois de fonctionnement du nouvel horaire. Ce nouvel horaire est dans sa grande majorité bien apprécié en production. Le principe n’est donc pas à être modifié. Par contre, un axe d’amélioration doit être apporté au niveau de l’article 4 de cet avenant comme suit :
En cas de baisse de la charge de travail, nous maintenons la possibilité de passer en cycle semi-court et court selon les modalités prévus sur la fiche horaire en annexe de l’accord. Dans ce cas, les heures non effectuées seront compensées par le compteur de modulation. A l’inverse, en cas de hausse de l’activité, des cycles semi-longs, long et long max sont prévus ainsi qu’une équipe de nuit, selon les modalités prévus sur la fiche horaire en annexe de l’accord.
Le cas particulier du cycle semi-long
Le cycle semi long a deux versions.
La version 1 que l’on nommera « le cycle semi-long V1 » correspond au standard d’utilisation qui s’appliquera à toute l’équipe lors du passage en semi-long.
La version 2 que l’on nommera « le cycle semi-long V2 » inclut le samedi matin en remplacement des heures effectuées de 20h à 21h. Il sera privilégié en fonction du besoin du secteur.
Lorsque l’intégralité de l’équipe n’est pas concernée par le passage en horaire modulé (court/ semi-court / semi long / long…), les collaborateurs Hager volontaires seront prioritaires, par roulement, à condition d’être formés sur les postes concernés.
La suite de l’article 4 reste inchangé
Article 9 – Durée de l’accord Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée
indéterminée.
Les modalités de dénonciation de cet accord sont celles définies par les textes légaux en vigueur.
Article 10 – Publicité et dépôt de l’avenant Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Cet accord qui traite de la durée du travail nécessite pour son entrée en vigueur une adhésion majoritaire (50%), à défaut il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), en un exemplaire papier et sur support informatique et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux : - un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 3 organisations syndicales représentatives, -deux exemplaires(*) seront déposés par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), *(dont une version sur support papier et une version sur support électronique ; conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail)
une copie sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne
un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines de la société concernée par cet accord.
Article L2231-5-1Code du travail Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés
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Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Fait à Saverne, le 5 décembre 2018,
Pour la Direction du site de Saverne, Hager controls,
XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de HRBP (responsable ressources humaines) de Hager Controls SAS,
XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de Hager Controls SAS,
Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord de la société concernée :
xx
Déléguée syndicale FO au sein de Hager Controls SAS
xx
Déléguée syndicale CFDT au sein de Hager Controls SAS
xx
Délégué syndical CFE-CGC au sein de Hager Controls SAS
* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
