pour la mise en place d’une nouvelle organisation du temps de travail en 3x7H base 151,67h
à la maintenance injection, à la préparation moules, et au marquage de l’Usine 6
Hager Electro SAS
Etablissement de Bischwiller
SOMMAIRE SOMMAIRE
Art. 1 - Champ d’application et mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail au sein de l’usine 6
Art. 2 - L’horaire de travail
Art. 3 - Montant de la prime horaire rallongé
Art. 4 - Durée hebdomadaire et horaires de travail de l’équipe 3x7 heures matin / nuit / après-midi
Art. 5 - Délai de prévenance en cas de changement de cycle dans le cadre de la modulation
Art. 6 - Compteurs de modulation dans toutes les organisations horaires
Art. 7 - Contingent annuel heures supplémentaires
Art. 8 - Eléments de rémunération
Art. 9 - Dispositif salariés de 50 ans et plus
Art. 10 - Dispositif température
Art. 11 - Date d’effet et durée de l’avenant / Dénonciation
Art. 12 - Publicité et dépôt de l’accord
***
Entre les soussignés
La société
Hager Electro, société par actions simplifiée, au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67215) 132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, et ayant un établissement à Bischwiller avec le n° SIRET suivant : 675 980 114 000 77,
représentée par
, agissant en qualité de responsable des Ressources Humaines du site de Bischwiller
d'une part,
et les délégués des organisations syndicales
CGT et FO de la société et du site de Bischwiller,
d'autre part,
Et après avoir exposé que :
Un accord a été signé le 12 décembre 2022 visant à déployer un horaire de travail au sein des secteurs « Maintenance injection », « préparation moules » et « marquage » dans le cadre de l’extension capacitaire de l’atelier d’injection incluant l’intégration de l’atelier de marquage.
Le déploiement de cet accord, dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 2 janvier 2023, a mis en lumière la nécessité d’apporter des précisions audit accord. Tel est l’objet du présent avenant.
Art. 1 – Champ d’application et mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail 3x7 base 151,67h
Le champ d’application de l’accord est
élargi à l’outillage, en plus des secteurs initialement identifiés (maintenance injection, préparation moules, marquage).
Toute la population, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérimaires) est concernée par cette nouvelle organisation du temps de travail.
L’instauration de cette organisation est prévue à partir du
lundi 17 avril 2023.
Art. 2 – L’horaire de travail
Dans cet horaire 3x7, la modulation annuelle pourra être organisée autour de 3 types d’horaires : normal, long et rallongé (selon tableau ci-dessus). L’alternance des postes est modifiée comme précisé à l’article 4.
Le recours à l’horaire rallongé est limité à une
durée maximale de 15 semaines.
Au-delà de la durée de 15 semaines, si l’activité le nécessite, la direction consultera le CSE pour recueillir son avis. La prolongation de l’application de l’horaire rallongé au-delà des 15 semaines déclenchera le paiement de la prime horaire exceptionnel d’un montant hebdomadaire de : 34 € proratisé en fonction des jours d’absences sur la semaine.
Un horaire en 2x7 pourra être appliqué du lundi au vendredi. Ce rythme fonctionnera selon les matins et après midi tels que définis ci-dessous.
Art. 4 – Durée hebdomadaire et horaires de travail de l’équipe 3x7 heures
Les parties conviennent de modifier l’alternance des postes afin de refléter un cycle :
matin, nuit, et après midi.
Il est rappelé conformément à l’accord que la durée du temps de travail de l’équipe 3x7 dans un cycle normal est en moyenne de
35,83 heures de présence par semaine et de 34,23 heures (34 heures et 14 minutes) de temps de travail effectif par semaine (hors temps de pause payé et non payé).
Temps de pause
Les salariés en équipes 3x7 et 2x7 heures bénéficient :
d’une pause de 25 minutes pour chaque poste travaillé d’une durée supérieure ou égale à 8h (dont 15 minutes payées et 10 minutes non payées)
d’une pause de 20 minutes pour chaque poste travaillé d’une durée inférieure à 8 heures (dont 10 minutes payées et 10 minutes non payées)
d’une pause de 14 minutes pour chaque poste travaillé d’une durée inférieure à 6 heures (dont 10 minutes payées et 4 minutes non payées)
Art. 8 – Eléments de rémunération
Durée mensuelle de référence pour la paie (rappel de l’accord) :
La durée mensuelle moyenne servant de référence au calcul de la paie des salariés en équipes 3x7H matin/nuit/après-midi sera
de 151.67 heures.
Temps réellement payé par semaine (référence du contrat de travail). 151.67 heures par mois / 4.33 semaines =
35 heures.
La différence entre la durée mensuelle moyenne réellement travaillée (avec temps de pause payé inclus) et la durée mensuelle de référence payée (151.67 heures) vient impacter le compteur modulation, quel que soit le cycle (normal, long, rallongé).
Autres éléments de rémunération (modifié) :
En outre, les salariés bénéficient des primes suivantes :
prime de panier d’équipe de nuit au taux en vigueur dans l’entreprise par jour travaillé dans le cadre de l’horaire normal, long et rallongé (poste de nuit),
prime de panier d’équipe de jour au taux en vigueur dans l’entreprise par jour travaillé dans le cadre de l’horaire normal, long et rallongé (poste du matin et d’après-midi).
Paiement d’une prime horaire rallongé d’un montant hebdomadaire de 7,62€ proratisée en fonction des jours d’absences sur la semaine.
Majoration de +15 % des heures de nuit de 5h à 6h du matin et de 20h à 21h le soir,
Majoration de + 45 % des heures de nuit de 21h à 5h du matin
Les autres articles de l’accord du 12 décembre 2022 ne figurant pas dans cet avenant demeurent inchangés.
Article 11 – Date d’effet et durée de l’accord / Dénonciation
Le présent avenant prend effet le 14 avril 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation fera l’objet des mêmes mesures que celle définies à l’article ci-après.
Article 12 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).
Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH. Une copie sera transmise à chaque DS.
Fait à Bischwiller, le 14 avril 2023, (en 3 exemplaires)
Pour la Direction de la société Hager Electro SAS,
, Responsable des Ressources Humaines U6
Les Délégués des organisations syndicales de la société concernée et du site de Bischwiller : -
Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
