Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital social de 10.000 euros, Immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 982 765 380 Ayant son siège social 276 avenue Henri Barbusse 59770 MARLY, Représentée par son Président Monsieur Fabien MIJIC, dûment habilité à la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Employeur ou la Société » Et : Les salariés de la Société
HAINAUT PEINTURE SERVICE
Ci-après dénommés « les Salariés »
PREAMBULE
Suivant acte de cession du 29/02/2024, une partie des actifs de la société RUDANT ET FILS a été reprise par la société
HAINAUT PEINTURE SERVICE.
Dans ce contexte, la société
HAINAUT PEINTURE SERVICE souhaite, afin d’adapter à son activité le temps de travail et les conditions d’indemnisation des déplacements de ses salariés, négocier un accord d’entreprise.
Cet accord permettrait de proposer plus de simplicité dans l’organisation du temps de travail et l’indemnisation des déplacements sur chantier. Le présent accord a donc pour objet de fixer une durée hebdomadaire de travail, prévoir la majoration applicable aux heures supplémentaires et encadrer l’indemnisation des déplacements sur chantier. La société
HAINAUT PEINTURE SERVICE fait application de la Convention collective du Bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés (ouvriers, ETAM, cadres) et des dispositions applicables aux salariés des entreprises du Nord Pas de Calais.
CECI RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord en ses articles 3, 4 et 5, s'applique aux salariés de la société
HAINAUT PEINTURE SERVICE à l’exception des salariés suivants :
Salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Salariés ETAM dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées
Cadres dirigeants
Salariés à temps partiel
Article 2 — Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.
Article 3 — Temps de travail hebdomadaire
La durée hebdomadaire du temps de travail est de 39 heures hebdomadaires. Les heures excédant la durée légale du travail seront comptabilisées et rémunérées selon le régime des heures supplémentaires et conformément aux dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables. Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur 5 jours, du lundi au vendredi. Il pourra être dérogé à cette répartition après accord des parties. L'horaire de travail applicable au sein de l'entreprise est affiché sur le lieu de travail.
Article 4 — Indemnisation des heures supplémentaires
Toute heure supplémentaire réalisée de la 36ème à la 39ème heure comprise donnera lieu à une majoration de salaire à hauteur de 10%. Les heures supplémentaires réalisées à partir de la 40ème heure seront rémunérées conformément aux dispositions conventionnelles, légales et réglementaires.
Article 5 — Déplacements professionnels
Pour l’indemnisation des déplacements professionnels, les parties renvoient aux dispositions applicables et fixées par la Convention collective Nationale des Ouvriers du bâtiment, entreprises de plus de 10 salariés, IDCC 1597. Les salariés seront indemnisés conformément à la Convention collective pour les déplacements qualifiés de « petits déplacements » soit les déplacements au sein des 5 zones concentriques distantes entre elles de 10 km mesurés à vol d’oiseau, le point de départ étant fixé au siège social de l’entreprise. Si le déplacement est réalisé au-delà de la 5ème zone, le salarié sera indemnisé conformément au régime conventionnel des déplacements qualifiés de « grands déplacements », sous réserve des critères et barèmes d’exonération fixés par l’URSSAF.
Article 6 — Suivi de l'accord
Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'accord sera établi à la fin de l’année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation de l’accord.
Article 7 — Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 8 — Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de la société sur le site de dépôt TéléAccords Les salariés seront informés de la signature de cet accord par affichage à l’endroit habituellement réservé à la communication avec le personnel.
Article 9 — Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01/03/2024.
Fait à Marly
Le 15/02/2024
Signatures :
Pour la Société
HAINAUT PEINTURE SERVICE
Pour les salariés :
NOM
PRENOM
SIGNATURE : confirme sa participation à la présentation de l’accord d’entreprise HPS sur le temps de travail du 29/02/2024
Annexe : Organisations syndicales de salariés représentatives de la branche
Code IDCC 1597 Départ° 59 Libellé branche BATIMENT OUVRIERS (PLUS DE 10 SALARIES) Libellé NORD
Code IDCC 2420 Départ° 59 Libellé branche CADRES DU BATIMENT Libellé NORD
Liste des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche :
OS Fédération Adresse Code postal Ville N° téléphone Adresse courriel CGT Fédération CGT des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement 263 rue de Paris Case 413 93514 MONTREUIL cedex
CGT-FO Fédération FO Bâtiment, travaux publics, bois, céramique, papier carton … 170 av Parmentier 75010 PARIS 01 42 01 30 00 franckserra@wanadoo.fr CFDT CFDT fédération nationale construction bois 47 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS cedex 01 56 41 55 60 fncb@construction-bois.cfdt.fr CFTC Fédération CFTC Bati-Mat TP 251 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS 01 44 85 73 46 federation.btp@cftcbtp.fr CFE-CGC Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres 59 rue du rocher 75008 PARIS 01 55 30 69 29 gilles.lecuelle@cfecgc.fr
PROCES VERBAL – RESULTAT DU VOTE SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE HPS RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL, AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A L’INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT
La société
HAINAUT PEINTURE SERVICE compte, à l’heure actuelle moins de 20 salariés dans ses effectifs et ne dispose pas de représentants du personnel.
Suivant acte de cession du 29/02/2024, une partie des actifs de la société RUDANT ET FILS a été reprise par la société
HAINAUT PEINTURE SERVICE.
Dans ce contexte, la société
HAINAUT PEINTURE SERVICE a souhaité, afin d’adapter à son activité le temps de travail et les conditions d’indemnisation des déplacements de ses salariés, négocier un accord d’entreprise.
Cet accord a pour but de proposer plus de simplicité dans l’organisation du temps de travail et l’indemnisation des déplacements sur chantier. Le présent accord a donc pour objet de fixer une durée hebdomadaire de travail, prévoir la majoration applicable aux heures supplémentaires et encadrer l’indemnisation des déplacements sur chantier.
Le projet d’accord a été remis en mains propres à chaque salarié titulaire d’un contrat de travail, au moins 15 jours avant la date prévue pour la consultation, soit le 15/02/2024, la consultation étant prévue le 29/02/2024. A ce projet a été annexée la liste et les coordonnées des organisations syndicales représentatives dans la branche d'activité.
Dans le même temps, la société a établi la liste nominative des salariés consultés qu’elle affichera en ses locaux prévus à cet effet.
La consultation des salariés a eu lieu dans les bureaux à Marly le 29/02/2024. La question qui a été posée aux salariés, lors de la consultation, est la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif au temps de travail, aux heures supplémentaires et à l’indemnisation des frais de déplacement au sein de la société
HAINAUT PEINTURE SERVICE? ».
A l’issu du dépouillement, le bureau de vote a proclamé les résultats :
11 salariés convoqués soit 100% des effectifs
les salariés ont voté OUI à l’unanimité des votants.
Il est rappelé que le projet d’accord sur lequel porte la consultation a valeur d’accord d’entreprise s’il est validé, à l’issue de la consultation, par les deux tiers des salariés.
L’accord est adopté à l’unanimité.
Fait à Marly le 29/02/2024 Pour le bureau de vote :
