Forme juridique SAS au capital de 306 015 euros Dont le Siège Social est La Criée – B.P.40 019 – 29730 LE GUILVINEC Code NAF : 1020Z n° SIRET : 392.515.334.00085
D'une part,
Et
La délégation syndicale CFDT
Représentée par Mme Solenn JOLIVET, déléguée syndicale CFDT D’autre part
Article 1 :Cadre juridique de l'accord
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise HALIOS et la délégation syndicale CFDT, représentée par Mme Solenn JOLIVET, Déléguée Syndicale. Ont été également présents aux négociations M ROUDAUT. Ces négociations ont donné lieu à deux réunions, les 27 mars et 10 avril 2024.
Au cours de cette réunion, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.
A l'issue de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit.
Article 2 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société HALIOS.
Article 3 : Salaires effectifs :
La société HALIOS appliquera une augmentation générale des salaires à compter du 1er avril 2024 comme suit :
1.2 % pour les catégories employés et ouvriers ;
1.2% pour les catégories techniciens et agents de maîtrise ;
Pas d’augmentation générale pour les cadres.
Le taux horaire des collaborateurs de niveau 3 est porté à 12.30€. Le montant d’augmentation viendra diminuer le montant du complément d’ancienneté actuel hors augmentation indiquée ci-dessus.
Article 4 : Prime d’habillage :
La prime d’habillage est portée à 175€ pour l’exercice 2024.
Article 5 : Prime de mobilité :
La prime annuelle de mobilité est portée à 225€ pour l’année 2024 et versée selon les conditions habituelles.
Article 6 :Signature - Publicité – dépôt de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur support papier auprès de la DREETS, ainsi que d’une transmission sous forme électronique.
Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées) pour diffusion sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Au GUILVINEC Le 10 avril 2024
Pour l'organisation syndicale CFDT, Pour la Société HALIOS, Mme Solenn JOLIVETMonsieur Guillaume TETIOT Déléguée Syndicale Directeur des Ressources Humaines
