Accord collectif d’entreprise portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur au sein de la société HAE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société HAMBACH AUTOMOTIVE EXTERIORS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 3.750.000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 409 514 692, dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre Cedex, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la société HAE » ou « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société HAE, représentées par leur délégué syndical respectif :
Pour la CFDT, Monsieur;
Pour la CFE-CGC, Monsieur;
Pour la CGT, Monsieur;
Ci-après dénommées «
les OSR »,
D’AUTRE PART,
La société HAE et les OSR seront ensemble ci-après dénommées «
les Parties »,
Préambule
La société Hambach Automotive Exteriors (ci-après « HAE »), située à Hambach au sein du site dénommé Smart ville, a pour activité la production de pièces pour le véhicule smart et a pour client unique Daimler AG, devenu Mercedes-Benz AG (ci-après « MBAG »).
En mars 2019, MBAG a décidé de délocaliser en Chine la production de la smart électrique et a annoncé l’arrêt de la production de smart électrique sur le site d’Hambach à compter de fin mars 2024 (ci-après « EoP »).
Aussi, la société HAE est contrainte d’envisager la cessation définitive de son activité, liée à l’arrêt de la production de la smart électrique sur le site d’Hambach, arrêt qui est envisagé à compter de fin mars 2024.
Dans ce contexte, et à la demande de MBAG, la production des pièces de rechange a sensiblement augmenté à compter du dernier trimestre 2023 au sein de la société HAE.
En contrepartie de ce surcroît d’activité et des efforts liés à cette production, les Parties ont décidé, et ce uniquement de manière exceptionnelle et compte tenu du contexte particulier dans lequel se trouve le site d’Hambach, de s’inscrire dans le dispositif de la prime de partage de la valeur mis en place par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal officiel du 17 août 2022.
Par conséquent, les Parties ont décidé de verser, pour 2023, une prime de partage de la valeur liée aux pièces de rechanges (ci-après dénommée « PPV » ou « prime de PR »), malgré les perspectives de la Société.
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles sera versée cette prime de partage de la valeur.
Article 1
Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime exceptionnelle de partage de la valeur les salariés liés à la société HAE par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord.
Article 2
Montant de la prime
Afin de reconnaitre les efforts des salariés et de partager les résultats de l’activité de production des pièces de rechange, le montant de la prime est de 4 500€ pour chaque salarié bénéficiaire.
Article 3
Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à la même date que le salaire du mois de décembre 2023.
Pour les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (soit 62.239,41 (Soixante-deux mille deux cent trente-neuf virgule quarante et un) euros pour la période de décembre 2022 à novembre 2023), cette prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Pour les bénéficiaires dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC (soit 62.239,41 (Soixante-deux mille deux cent trente-neuf virgule quarante et un) euros pour la période de décembre 2022 à novembre 2023), cette prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG/CRDS et impôt sur le revenu.
Article 4
Personnel intérimaire
Pour les intérimaires, la société HAE informera la/les entreprises de travail temporaire du versement de la prime. La ou les entreprise(s) de travail temporaire verse(ront), le cas échéant, la prime au(x) salarié(s) mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.
Article 5
Durée d’application
L’accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur et s’appliquera à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue du versement de la PPV et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
A HAMBACH, le 7 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux
Pour la société HAMBACH AUTOMOTIVE EXTERIORS
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société HAE
