D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT
EN APPLICATION DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DÉCEMBRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société HAMELIN SAS
RCS Caen B 552 132 961
Ayant son siège social Avenue du General Harris 14000 CAEN
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, son Directeur Général
D’UNE PART,
ET :
Les délégués syndicaux de la société HAMELIN SAS
Pour le syndicat C.F.E - C.G.C.
Représenté par Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise
Le syndicat C.G.T.
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, coordinateur syndical
Le syndicat F.O.
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence, économiques et sociales.
L'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par cette loi, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, sauf situations spécifiques.
Les modalités de versement de la prime, conformes à la loi précitée et aux circulaires interministérielles de 2019, sont fixées ci-après. La présente prime exceptionnelle ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ni à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Il est précisé que la négociation annuelle obligatoire pour 2019 a été menée en parallèle avec les mêmes organisations syndicales mais fera l’objet d’un accord spécifique.
ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés qui bénéficiaient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, sous contrats à durée déterminée et contrats à durée indéterminée.
Conformément à la loi et aux circulaires, les salariés ayant quitté l’entreprise depuis le 31 décembre 2018, doivent également en bénéficier.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
2.1 – Montant général, avant proratisation
Pour un salarié à temps complet, présent toute l’année 2018 à l’effectif et titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018, la prime exceptionnelle s’élève à 350,00 € (trois cent cinquante euros).
Toutefois, les salariés ayant perçu plus de 40.000 € (Quarante mille euros) brut en 2018 (Source DADS 2018) sont exclus du bénéfice de la prime.
2.2 – Modulation selon la durée du travail
Le montant de la prime exceptionnelle fixé au 2.1 est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du rapport suivant : Durée contractuelle en vigueur au 31/12/2018 / temps complet.
Un temps complet est égal, selon les cas à 35 heures / semaine ou 151.67 heures/ mois ou 1607 heures annualisées ou forfait 218 jours, avant imputation des congés d’ancienneté.
2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
Le montant de la prime exceptionnelle fixé au 2.1 est proratisé pour les salariés qui ont été absents au cours de l’année 2018.
Toutefois et conformément à la loi et aux circulaires, sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
l’absence pour maladie, maladie professionnelle, accident de travail inférieurs à 120 J
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
La modulation selon le temps de présence effectif en 2018 est, le cas échéant, cumulable avec la modulation selon la durée du travail.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée en mars 2019.
Conformément à la loi et aux circulaires, elle figurera sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 4 - Régime social et fiscal de la prime
Cette prime exceptionnelle est exonérée :
d’impôt sur le revenu,
de CSG / CRDS
de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et part salariale), et des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation-formation continue de droit commun et celle due par les employeurs occupant des salariés sous CDD
ARTICLE 5 - DURÉE D'APPLICATION
Le présent accord est à durée indéterminée (même si le versement de la prime exceptionnelle interviendra uniquement en 2019) et s'applique à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 6 – ADHESION - SUIVI - DENONCIATION DE L’ACCORD
Les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer dans les conditions fixées par le code du travail.
Le suivi du présent accord sera assuré avec les délégués syndicaux de l’entreprise.
Le présent accord constitue un tout indivisible. Il ne peut être dénoncé que dans les conditions et avec les effets prévus par le code du travail.
ARTICLE 7 - DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Calvados, selon les formes légales en vigueur (version papier et numérique).
Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché sur les tableaux d’information de la Direction.
