PROTOCOLE D’ACCORD POUR REPORT DES ELECTIONS ET PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre
D’une part,
Handi Lyon Rhône, représenté par
en sa qualité de
Directeur Général
Et d’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives :
SUD Solidaire, représentée par
délégué syndical
Et
Les représentants du personnel invités à cosigner le présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE : LE CONTEXTE
Par correspondance du 9 avril dernier, , délégué syndical
SUD Solidaire, a sollicité de la direction de Handi Lyon Rhône la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel, pour une durée d’un an.
Pour mémoire, en effet, les mandats des élus arrivent à échéance au
31 mai 2018. A cette date, et conformément à l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise qui a été publiée au JO le 23 septembre 2017, et de ses décrets d’applications, un CSE (Comité Economique et Social) devra être mis en place.
Toutefois, a sollicité le report de la mise en place du
CSE et donc la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel aux motifs suivants :
« Différents chantiers en cours et à venir :
L’enquête en cours,
Télétravail,
Socle commun,
Certifications des chargés de mission,
Mise en place du CSE,
Nouvelle direction adjointe,
Déménagement du siège ».
Et plus globalement afin que soit assuré la transmission entre l’ancienne
DUP et le prochain CSE.
La
Direction Générale ne s’oppose pas à une telle prorogation, rendu possible par l’article 9 de l’ordonnance susvisée, sous réserve naturellement de la signature du présent accord de prorogation.
Article n°1 : Report des élections et prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du personnel
Le mandat des membres de la délégation unique du personnel arrive à échéance le
31 mai 2018.
Toutefois, compte tenu des récents changements législatifs et réglementaires concernant les instances représentatives du personnel, la
Direction Générale a décidé d’accéder à la demande de , Délégué Syndical SUD Solidaire et de proroger d’un an le mandat des membres de la délégation unique du personnel et ce jusqu’à la date du 31 mai 2019.
Article n°2 : Report des élections et de la mise en place du CSE
De nouvelles élections ayant pour objet la mise en place du
CSE seront organisées, conformément aux dispositions légales, et c’en tenant compte de la nouvelle échéance des mandats prévue à l’article précédent, soit le 31 mai 2019.
Article n°3 : Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord est établi en trois exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
A ce titre, l’accord sera, conformément aux dispositions légales, déposé par la
Direction Générale auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnées des informations prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat - greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.
De plus, une copie du présent accord sera adressée par courriel à chaque membre de la délégation unique du personnel.
Le présent accord sera également affiché dans les locaux de l’établissement
d’Handi Lyon Rhône, sur les panneaux destinés à cet effet.
Enfin, conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la
DIRECCTE de Lyon, pour publication dans la base de données nationale.
