relatif au sort des mandats du CSE ASOIMEEP au sein du CSE Handi Val de Seine
Association Handi Val de Seine
ACCORD d’ENTREPRISE
relatif au sort des mandats du CSE ASOIMEEP au sein du CSE Handi Val de Seine
ENTRE
L’Association Soins Médicaux Educatifs de Poissy, association déclarée, dont le siège social est situé MAIRIE PL DE LA REPUBLIQUE, 78300 POISSY, dont le numéro SIREN est le 449 235 555, représentée par son Président, Monsieur ……..
Ci-après : « ASOIMEEP »
de première part,
ET
L’Association Handi Val de Seine,
Dont le siège social est situé 1, place de la Galette – 78 480 Verneuil sur Seine, Représentée par son Directeur général, Monsieur ……..,
de deuxième part,
ET
les organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par :
Madame …….., en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Madame …….., en qualité de Déléguée Syndicale CGT
Madame …….., en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC
de troisième part,
ET
Les ELUS du CSE de l’ASOIMEEP :
de quatrième part,
Ci-ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
L’association HANDI VAL DE SEINE, créée en 1972, gère 22 établissements et services médico-sociaux, accompagnant 1550 personnes en situation de handicap sur le territoire du département des YVELINES. L’association ASOIMEEP, créée en 1963, gère pour sa part trois établissements et services médico-sociaux et sanitaires, accueillant, sur le territoire de la commune de POISSY, environ 120 personnes en situation de handicap. L’activité de l’ASOIMEEP est ainsi répartie entre : - Un institut médico-éducatif (IME) à POISSY, à destination des enfants et adolescents en situation de handicap de 6 à 20 ans, - Un hôpital de jour pour enfants à POISSY, - Un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) à POISSY, à destination des enfants en situation de handicap de 0 à 6 ans. Depuis le 17 décembre 2024, un mandat de gestion a été formalisé entre les deux associations aux termes duquel HANDI VAL DE SEINE s’est vu confier la gestion des activités de l’ASOIMEEP jusqu’à la réalisation définitive de la fusion-absorption. Début 2026 ; soit à l’issue du dernier jour du mois en cours de la levée de la dernière réserve relative au transfert des agréments, est programmée la fusion absorption de l’ASOIMEEP par HANDI VAL DE SEINE. Cette opération entraînera le transfert automatique de l’ensemble des contrats de travail du personnel de l’ASOIMEEP à HANDI VAL DE SEINE. Dans cette perspective, le Comité Social et Economique (CSE) de l’ASOIMEEP et celui de HANDI VAL DE SEINE ont été informés et consultés, le 18 mars 2025, sur les conséquences pour le statut collectif applicable au personnel de l’opération projetée. A la date de la fusion, les dispositions légales imposent que la représentation du personnel de l’ASOIMEEP, comme sa représentation syndicale par ailleurs cessera faute d’autonomie. Par conséquent, le présent accord anticipé d’adaptation vise à permettre le maintien des mandats en cours de membres titulaires et suppléants du CSE de l’ASOIMEEP au sein du CSE HANDI VAL DE SEINE afin d’assurer à titre dérogatoire une représentation étendue jusqu’à l’échéance des mandats en cours au sein du CSE de HVS prévue en novembre 2027. Article 1 – Objet : Prorogation des mandats
Le présent accord est constitutif d’un accord anticipé dit « d’adaptation », au sens de l’article L.2261-14-3 du Code du travail. Il vise les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE de l’ASOIMEEP toujours en poste. Les parties conviennent de garantir la prorogation de ces mandats en cours du CSE de l’ASOIMEEP au sein du CSE de HVS pour les mandats dont le terme est fixé à l’échéance du cycle électoral, soit jusqu’à novembre 2027. Le bénéfice du maintien conventionnel des mandats du CSE de l’ASOIMEEP s’effectuera malgré la perte d’autonomie de l’ASOIMEEP. Article 2 –
Limite : Prorogation au mandat en cours
La prorogation des mandats des élus du CSE de l’ASOIMEEP concerne les mandats actuels des titulaires et suppléants. Le présent accord n’organise pas une augmentation du nombre d’élus au sein du CSE de HVS. Dès lors, dans l’éventualité où un membre titulaire ou suppléant du CSE de l’ASOIMEEP, refuserait la prorogation de son mandat au sein de HVS, le poste vacant n’étant pas dû légalement, il n’aura pas vocation à être compensé par l’organisation d’élections partielles. Il est convenu que la prorogation convenue entre les Parties se limitent au maintien des mandats actuels jusqu’aux prochaines élections de HANDI VAL DE SEINE.
Article 3 –
Ouverture de poste de représentant de proximité
Les parties conviennent que les membres titulaires et suppléants du CSE de l’ASOIMEEP, dont les mandats seront prorogés, pourront accéder au poste de représentant de proximité conformément aux accords relatifs à la structuration du CSE et aux modalités de fonctionnement du CSE formalisées par l’accord du 12 juin 2023. Article 4. Durée déterminée de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord est à durée déterminée dont le terme est fixé au présent cycle électoral dont le terme est prévu au 30 novembre 2027. Article 5. Notification et dépôt de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dès la signature, les parties à cette négociation, se verront notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS et auprès du Greffe du Conseil des Prudhommes de Poissy.
Article 15 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent Accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour être transmis à la Direccte, et remis également au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy (78).
Mention de cet Accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction dans chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 5 exemplaires, le 15/12/2025 à Verneuil sur Seine,
Pour ASOIMEEP :
Président
Monsieur ……..,
Pour l’Association Handi Val de Seine
Monsieur …….. – Président
Monsieur …….. – Directeur Général
Pour les organisations syndicales :
Madame …….., en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Madame …….., en qualité de Déléguée Syndicale CGT
Madame …….., en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC
