ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR LA GESTION DE LA PRIME DE NUIT FORFAITAIRE
Entre les soussignÉs:
Société HANDLE Rue GRAMENTES ZI La Molière Basse 81200 MAZAMET Représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
XXX, délégué syndical CGT
XXX, délégué syndical CFDT.
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Au cours de ces réunions, la question de la prime forfaitaire de nuit a été évoquée comme n’étant pas calculée suivant les préconisations de la convention collective.
Cette accord a pour but de préciser les modalités permettant la gestion de cet écart pour les mois et les années à venir.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HANDLE qui sont dans le régime spécifique du travail de nuit, suivant la Convention Collective Régionale des Salariés de la métallurgie, de l’électricité, de l’électronique et activités connexes de Midi-Pyrénées et présents dans les effectifs de la Société au 1er janvier 2018.
PRIME DE NUIT FORFAITAIRE
Les parties conviennent des modalités suivantes :
La prime de nuit forfaitaire est maintenue comme actuellement à 107€ par mois et ce jusqu’aux prochaines réunion de NAO qui devront avoir lieu en début 2019. Il est convenu que lors des réunions de NAO de 2019, la remise en conformité de cette prime suivant la convention collective sera étudiée.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur, selon les dispositions qu’il définit, à compter de sa date de signature et ce pour une durée déterminée qui ne dépassera pas la fin des NAO 2019.
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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Cet accord donnera lieu à affichage par tous moyens.
Le présent accord est présenté préalablement pour avis au Comité d’Entreprise de Handle le …
Fait à Mazamet, le …….,
XXX
Pour la société HANDLE
XXXXXX
Pour la Délégation syndicale CGTPour la Délégation syndicale CFDT
